Délai référendaire: 10 juillet 2003
Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques du 21 mars 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête:
Art. 1
Objet
La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d'élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques.
Art. 2 1
Mesures
La Confédération peut: a.
consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes;
b.
fournir des prestations en nature;
c.
envoyer des experts.
2
Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilatéraux.
Art. 3
Financement
L'Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.
Art. 4
Compétence
Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.
1 2
RS 101 FF 2002 6187
2002-0753
2427
Soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques. LF
Art. 5
Accords internationaux
Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur: a.
l'utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres;
b.
l'envoi d'experts.
Art. 6
Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 21 mars 2003
Conseil des Etats, 21 mars 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 1er avril 20033 Délai référendaire: 10 juillet 2003
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FF 2003 2427
2428