Délai référendaire: 10 juillet 2003

Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques du 21 mars 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête:

Art. 1

Objet

La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d'élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques.

Art. 2 1

Mesures

La Confédération peut: a.

consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes;

b.

fournir des prestations en nature;

c.

envoyer des experts.

2

Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilatéraux.

Art. 3

Financement

L'Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.

Art. 4

Compétence

Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.

1 2

RS 101 FF 2002 6187

2002-0753

2427

Soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques. LF

Art. 5

Accords internationaux

Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur: a.

l'utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres;

b.

l'envoi d'experts.

Art. 6

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 21 mars 2003

Conseil des Etats, 21 mars 2003

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 1er avril 20033 Délai référendaire: 10 juillet 2003

3

FF 2003 2427

2428