Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 21 janvier 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2003 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues2: Convention complémentaire 2003 à la Convention nationale 19982000 du 12 novembre 2002 I.
Adaptation des salaires effectifs
II.
Adaptation des salaires de base
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2003 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon le ch. I, de la convention complémentaire 2003.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2003 et a effet jusqu'au 31 mars 2003.
21 janvier 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1
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Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 49454947 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
2003-0029
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