Arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse du 9 décembre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 44bis, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022, arrête:

Art. 1 Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral du 22 mai 2002 relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse3.

Art. 2 Il est pris acte de la proposition du Conseil fédéral d'ouvrir progressivement le marché postal aux opérateurs privés à partir de 2004, conformément à l'art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste4: a.

en 2004, le transport des colis jusqu'à 2 kg sera attribué aux services non réservés.

b.

en 2006, la limite de poids valable pour les services postaux réservés sera ramenée à 100 g. L'évaluation des répercussions de la libéralisation progressive en Suisse et dans l'UE sera prise en compte.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 3 octobre 2002

Conseil des Etats, 9 décembre 2002

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

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RS 171.11 FF 2002 4745 FF 2002 4683 RS 783.0 2002-0724