Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
11 novembre 2003
seco Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
1
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973
2003-2327
6749
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 169
Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 169 de 1992 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Protection individuelle de l'oeil -- Filtres pour le soudage et les techniques connexes -- Spécifications de transmission et utilisation recommandée Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 170 de 1992 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Protection individuelle de l'oeil Filtres pour l'ultraviolet Spécifications de transmission et utilisation recommandée Protection individuelle de l'oeil Filtres et protecteurs de l'oeil contre les rayonnements laser (lunettes de protection laser) Amendement 1 Protection individuelle de l'oeil Lunettes de protection pour les travaux de réglage sur les lasers et sur les systèmes laser (lunettes de réglage laser) Amendement 1 Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 352-1 de 1993 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Protecteurs contre le bruit Exigences de sécurité et essais Partie 1: Serre-tête Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 352-2 de 1993 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Protecteurs contre le bruit Exigences de sécurité et essais Partie 2: bouchons d'oreilles Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 352-3 de 1996 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 180 du 14.6.1997 cesse à la date de la présente publication.
Protecteurs individuels contre le bruit Exigences de sécurité et essais Partie 3: serre-tête monté sur casque de sécurité industriel Protecteurs individuels contre le bruit Exigences de sécurité et essais Partie 5: Serre-tête à atténuation active du bruit Protecteurs individuels contre le bruit Exigences de sécurité et essais Partie 6: Serre-tête avec entrée audioélectrique Protecteurs individuels contre le bruit Exigences de sécurité et essais Partie 7: Bouchons d'oreilles à atténuation dépendante du niveau
2003/C203/11
EN 169 EN 170
EN 170 EN 207/A1 EN 208/A1 EN 352-1
EN 352-1 EN 352-2
EN 352-2 EN 352-3
EN 352-3 EN 352-5 EN 352-6 EN 352-7
6750
2003/C203/11 2003/C203/11
2003/C203/11 2003/C203/11 2003/C203/11 2003/C203/11
2003/C203/11 2003/C203/11
2003/C203/11 2003/C203/11
2003/C203/11 2003/C203/11 2003/C203/11 2003/C203/11
Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 353-1
Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 353-1 de 1992 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur Antichutes mobiles Partie 1: antichutes mobiles pour support d'assurage rigide Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 353-2 de 1992 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur Antichutes mobiles Partie 2: antichutes mobiles pour support d'assurage flexible Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 354 de 1992 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur Longes Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 355 de 1992 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur Absorbeurs d'énergie Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 360 de 1992 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur Antichutes à rappel automatique Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 361 de 1992 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur Harnais d'antichute Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 363 de 1992 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur Systèmes d'arrêt des chutes Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 366 de 1993 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 359 du 16.12.1994 cesse à la date de la présente publication.
Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main Partie 10: Méthode d'essai pour vestes de protection
2003/C203/11
EN 353-1 EN 353-2
EN 353-2 EN 354
EN 354 EN 355
EN 355 EN 360
EN 360 EN 361
EN 361 EN 363
EN 363 EN 366
EN 381-10
2003/C203/11 2003/C203/11
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2003/C203/11 2003/C203/11
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2003/C203/11 2003/C203/11
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2003/C203/11
6751
Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 381-11
Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main Partie 11: Exigences relatives aux vestes de protection Avertissement: La présomption de conformité donnée par les normes EN 400 et EN 401 de 1993 publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 et par la norme EN 1061 de 1996 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 180 du 14.6.1997 cesse à la date de la présente publication.
Avertissement: La présomption de conformité donnée par les normes EN 400 et EN 401 de 1993 publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 et par la norme EN 1061 de 1996 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 180 du 14.6.1997 cesse à la date de la présente publication.
Avertissement: La présomption de conformité donnée par le norme EN 412 de 1993 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
Avertissement: La présomption de conformité donnée par le norme EN 532 de 1994 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 35 du 12.1.1996 cesse à la date de la présente publication.
Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides Partie 1: Exigences de performance des combinaisons de protection chimique ventilées et non ventilées «étanches aux gaz» (Type 1) et «non étanches aux gaz» (Type 2) Vêtements de protection contre la contamination radioactive Partie 2: Exigences et méthodes d'essai des vêtements de protection non ventilés contre la contamination radioactive sous forme de particules Casques de protection contre les chocs pour jeunes enfants Amendement 1 Vêtements de protection Protection contre la chaleur et le feu Méthodes d'essai Évaluation de matériaux et ensembles de matériaux exposés à une source de chaleur radiante (ISO 6942:2002) Équipements d'alpinisme et d'escalade Casques d'alpinistes Exigences de sécurité et méthodes d'essai Amendement 1 Appareils de protection respiratoire Appareils filtrants à ventilation assistée avec masques complets, demi-masques ou quarts de masques Exigences, essais, marquage Amendement 1 Appareils de protection respiratoire Méthodes d'essai Partie 7: Détermination de la pénétration des filtres à particules Appareils de protection respiratoire Méthodes d'essai Partie 8: Détermination du colmatage par la poussière de dolomie
2003/C203/11
EN 400
EN 401
EN 412
EN 532
EN 943-1
EN 1073-2
EN 1080/A1 EN ISO 6942
EN 12492/A1 EN 12942/A1
EN 13274-7 EN 13274-8
6752
2003/C203/11
2003/C203/11
2003/C203/11
2003/C203/11
2003/C203/11
2003/C203/11
2003/C203/11 2003/C203/11
2003/C203/11 2003/C203/11
2003/C203/11 2003/C203/11
Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 13546
Vêtements de protection Protège-mains et bras, plastrons, protection abdominale, guêtres, sabots et coquilles de gardiens de but de hockey sur gazon et protège-tibias de joueurs Exigences et méthodes d'essai Vêtements de protection Protections des mains, des bras, de la poitrine, de l'abdomen, des jambes, des organes génitaux et de la face pour les escrimeurs Exigences et méthodes d'essai Gants de protection pour motocyclistes professionnels Exigences et méthodes d'essai Vêtements de protection pour les motocyclistes professionnels Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces Partie 1: Exigences générales Vêtements de protection pour les motocyclistes professionnels Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces Partie 2: Méthode d'essai pour déterminer la résistance à l'abrasion par impact Vêtements de protection pour les motocyclistes professionnels Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces Partie 3: Méthode d'essai pour déterminer la résistance à l'éclatement Vêtements de protection pour les motocyclistes professionnels Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces Partie 4: Méthodes d'essai pour déterminer la résistance à la coupure par impact Chaussures de protection des motocyclistes professionnels Exigences et méthodes d'essai Appareils de protection respiratoire Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit fermé pour l'évacuation Exigences, essais, marquage Protecteurs individuels contre le bruit Essais Partie 1: Méthodes d'essai physique Protecteurs individuels contre le bruit Essais Partie 2: Méthodes d'essai acoustique Vêtements de protection Tabliers, pantalons et vestes de protection contre les coupures et les coups de couteaux à main (ISO 13998:2003) Vêtements de protection utilisés lors des opérations de projection d'abrasifs en grains (ISO 14877:2002) Vêtements de protection Protection contre la chaleur et les flammes Méthode d'essai pour la propagation de flamme limitée (ISO 15025:2000)
2003/C203/11
EN 13567
EN 13594 EN 13595-1 EN 13595-2
EN 13595-3
EN 13595-4
EN 13634 EN 13794 EN 13819-1 EN 13819-2 EN ISO 13998 EN ISO 14877 EN ISO 15025
2003/C203/11
2003/C203/11 2003/C203/11 2003/C203/11
2003/C203/11
2003/C203/11
2003/C203/11 2003/C203/11 2003/C203/11 2003/C203/11 2003/C203/11 2003/C203/11 2003/C203/11
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