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5543 XXVe RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires (Du 12 novembre 1948)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les mesures que nous avons prises du 1er avril au 10 novembre 1948 en vertu de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires.

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE Division de la justice 599 A Arrêté du Conseil fédéral du 14 septembre 1948 complétant celui qui concerne l'ajournement de termes de déménagement (RO 1948, 691).

Certaines autorités préposées à l'application des dispositions sur la protection des locataires cumulaient l'extension du bail de 6 mois en vertu de l'article 7 bis de l'arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre la pénurie de logements avec l'ajournement de 6 mois selon l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'ajournement de termes de déménagement.

Les locataires avaient ainsi la possibilité de demeurer dans leur appartement encore pendant une année au maximum après l'a date à laquelle ils auraient dû normalement en sortir. Ce cumul n'était pas arbitraire comme l'a constaté le Tribunal fédéral, mais il n'en donnait pas moins lieu à maints inconvénients. La pratique suivie par les autorités n'était d'ailleurs pas uniforme puisque certaines d'entre elles refusaient d'appliquer cumulativement l'extension d'un bail et l'ajournement d'un terme de déménagement. Le Tribunal fédéral a signalé au département de justice et police que pour permettre une jurisprudence uniforme il y aurait lieu d'édicter une disposition précisant le rapport entre nos deux arrêtés susdits. L'état de choses actuel a aussi été critiqué par le juge fédéral Comment dans son

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étude intitulée « Le bail et la législation exceptionnelle en matière de protection des locataires, vus sous l'angle de la jurisprudence fédérale » (Revue de la société des juristes bernois, vol. 84 [1948], p. 209/10).

Le président de la commission des pouvoirs extraordinaires du Conseil national nous ayant demandé en juin 1948 s'il ne serait pas possible d'abroger notre arrêté concernant l'ajournement de termes de déménagement, nous avons exposé à cette commission que la pénurie de logements ne le permet pas encore. Mais nous lui avons soumis en même temps le projet d'un nouvel article 5 bis à insérer dans l'arrêté précité. La commission du Conseil national ayant approuvé ce texte, le département de justice et police le proposa ensuite le 13 septembre à la commission du Conseil des Etats, qui s'y rallia également, en sorte que nous avons pu édicter le nouvel arrêté le 14 septembre. Cet arrêté n'interdit pas absolument l'application cumulative de l'extension d'un bail selon l'article 7 bis de l'arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre la pénurie de logements et de l'ajournement d'un terme de déménagement, mais il prescrit que la prolongation totale d'un bail au delà de sa durée normale ne peut pas excéder six mois. Un locataire dont le bail a été prolongé de six mois en vertu de l'article 7 bis ne peut ainsi plus être mis au bénéfice d'un ajournement du terme de déménagement. La situation juridique est dès lors claire.

Ministère public Arrêté du 29 octobre 1948 renforçant les dispositions pénales pour la protection 601A de l'Etat (RO 1948, 1063).

Cet arrêté remplace celui du 7 mars 1947 restreignant des dispositions édictées en vue de protéger l'ordre constitutionnel, qui cessera d'avoir effet le 31 décembre prochain. A l'unanimité moins une voix, la commission des pouvoirs extraordinaires du Conseil national nous a invités, le 4 mars 1948, à ne point abroger ledit arrêté, mais à examiner la possibilité de le compléter et d'en renforcer les dispositions. Au cours de la session de printemps du Conseil national, tous les groupes, à l'exception du groupe du parti du travail, formulèrent la même demande (cf. Bulletin sténographique, C.N., 1948, 68). En exécution de cette mission, nous avons soumis aux commissions des pouvoirs extraordinaires des deux conseils, en septembre, un projet d'arrêté auquel elles n'apportèrent que quelques modifications d'ordre rédactionnel.

Pour sa part, le département de justice-et police avait espéré pouvoir renforcer les dispositions protégeant l'Etat sans recourir une nouvelle fois aux pouvoirs extraordinaires. Le Conseil des Etats nous ayant invités, le 1er octobre 1946, à étudier la question de l'insertion dans le code pénal des dispositions extraordinaires pour la protection de l'Etat (cf. Bulletin sténographique, C.E., 1946, p. 247 s.), le département nomma aussitôt une

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commission d'experts, qu'il chargea d'examiner, outre les questions relevant de la protection de l'Etat, les propositions relatives à la revision de certaines dispositions du code pénal (exemples: la prolongation du délai de prescription en matière de contraventions et le sursis au recouvrement de l'amende). Voir les rapports du Conseil fédéral sur sa gestion en 1946 (p. 211, 226 et 230) et en 1947 (p. 186 et 201). Etant donné le grand nombre de propositions qui lui ont été présentées, le département a décidé, d'accord .avec la commission d'experts, de mettre sur pied au plus vite un projet de première revision partielle du code pénal, englobant, outre les modifications apportées aux titres treizième (crimes ou délits contre l'Etat et la défense nationale) et seizième (crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger), les dispositions ayant trait aux matières suivantes: la prescription (art. 72 s., 109(); le sursis au recouvrement de l'amende (art. 41); le raccourcissement du délai de radiation (art. 80); les facilités accordées lors de l'inscription ou de la radiation des peines et mesures infligées aux adolescents (art. 90) ; les exceptions à l'obligation de communiquer les jugements (art. 363) ; le cas échéant, des modifications en matière de libération conditionnelle (art. 38) et dans le domaine de la diffamation commise par la voie de la presse (art. 173). Les experts devront se prononcer encore sur les deux dernières questions, en particulier en ce qui concerne la diffamation par la voie de la presse, dès que sera connu le procès-verbal des dernières délibérations de la société suisse des juristes. Selon toute vraisemblance, le code pénal revisé ne pourra pas être mis en vigueur avant une année au moins. Nous avons donc décidé, d'accord avec le Conseil national et sa commission des pouvoirs extraordinaires, et vu l'instabilité de la situation internationale, de proroger les dispositions extraordinaires actuelles, étant entendu qu'au moment où le nouvel arrêté cessera ses effets, soit dans deux ans, les conseils législatifs auront mis sous toit le code pénal revisé.

Pour l'essentiel, le nouvel arrêté constitue une prorogation des dispositions actuelles protégeant la démocratie. Les articles 5, 6, 8, 9, 11 et 12 ont été repris de l'arrêté du 7 mars 1947, et l'article 13 reproduit textuellement l'article 9 de l'arrêté du 27 février 1945, encore en vigueur aujourd'hui.

Les articles 1er à 4, de même que l'article 7 sont nouveaux. Ils contiennent des dispositions déjà prévues pour la revision partielle du code pénal.

Parmi les dispositions reprises de l'ancien arrêté, citons en particulier l'article 5, dont le texte a été précisé, et qui vise les atteintes à l'ordre constitutionnel, de même que les préparatifs -- aujourd'hui courants -- d'un renversement obtenu par les méthodes de la conspiration et de l'infiltration.

L'atteinte pourrait être commise par le fait d'armes, d'instruire et de faire intervenir des comités d'action, de fournir de l'argent, des armes ou autres, comme aussi de faire pression sur les autorités en usant de moyens illicites.

L'article 5 de l'arrêté complète l'article 265 du code (haute trahison).

Parmi les nouvelles dispositions, il y a lieu de relever aussi les articles 2

849 et 3. ~L'artide 2 supplée à l'article 266 du code (trahison politique). La lutte qu'il a fallu soutenir contre les menées nationales-socialistes a démontré la nécessité d'édicter une disposition permettant d'intervenir par une sanction pénale contre ceux qui, sans .commettre le crime de trahison politique, soutiennent des entreprises ou menées politiques de l'étranger contre la Suisse. L'attitude que les extrémistes de gauche ont adoptée après les événements de Tchécoslovaquie, leur obéissance aux décisions du Kominform et le regain d'activité constaté chez les extrémistes de droite prouvent bien qu'il faut s'attendre aux mêmes dangers que précédemment.

La nouvelle disposition réprime le fait d'entrer en rapport avec les agents de l'étranger et de lancer ou propager des informations inexactes ou tendancieuses aux fins de soutenir l'étranger. Ne se rendra néanmoins pas punissable celui qui aura simplement sympathisé avec un Etat ou un parti étranger, ou qui aura approuvé la critique à laquelle se sera livré l'étranger à l'égard de nos institutions. Quant à l'article 3, il reproduit, concernant le service de renseignements politiques, le texte déjà envisagé pour la revision du code pénal. On ne peut combattre efficacement l'activité toujours croissante des agents étrangers qu'en réprimant le service de renseignements politiques sous tous ses aspec'ts, y compris sa forme et son but.

DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES DOUANES Arrêté du Conseil fédéral du 26 août 1948 sur l'utilisation de la récolte de 698 A fruits à pépins de 1948 (EO 1948, 874).

Cet arrêté se fonde, comme celui du 20 août 1947 qu'il remplace, sur la loi sur l'alcool, l'arrêté fédéral concernant le régime financier de 1946 à 1949 et les pouvoirs extraordinaires. C'est pour les articles 6, 7 et 8 qu'il fallut recourir à l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral. Ces dispositions prévoient des mesures pour utiliser le marc séché, encourager l'utilisation des fruits de table et maintenir le contrôle obligatoire des fruits de table et à cuire et de leurs dérivés. Ces mesures sont indispensables pour assurer l'utilisation rationnelle de la récolte de fruits à pépins ; elles revêtent donc une grande importance économique pour notre pays. Elles n'entraînent pas de charge financière pour la Confédération. De plus, leur validité est limitée à un an.

Si des dispositions durent encore une fois être prises en vertu des pouvoirs extraordinaires, c'est parce que la revision de la loi sur l'alcool n'a pas pu être terminée à temps; les mesures à prendre cette année pour faciliter l'écoulement des fruits à pépins et de leurs dérivés ne pouvaient donc pas encore se fonder sur la loi revisée. Le projet de l'arrêté du 26 août 1948 a toutefois été soumis aux commissions des pouvoirs extraordinaires, qui l'ont approuvé.

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600 A Arrêté du Conseil fédéral du 19 octobre 1948 modifiant celui qui concerne l'impôt pour la défense nationale (RO 1948, 1059).

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 1949, permet aux personnes physiques de déduire 1000 francs de leur revenu net lors de la taxation en vue de l'impôt pour la défense nationale, 5e période. Dès lors, en 5e période de l'impôt pour la défense nationale, les célibataires sont exonérés tant que leur revenu n'atteint pas 3000 francs (jusqu'ici 2000 francs) et les personnes mariées, sans enfants, tant que leur revenu n'atteint pas 4000 francs (jusqu'ici 3000 francs) ; pour les revenus plus élevés, la charge due à l'impôt pour la défense nationale est réduite. En outre, l'arrêté autorise d'une manière générale la déduction des cotisations d'assurance jusqu'à concurrence d'un montant de 500 francs, alors que jusqu'ici seuls pouvaient le faire les contribuables dont le revenu n'atteignait pas 10 000 francs.

Enfin, l'arrêté précise que les cotisations légales ou statutaires à l'assurancevieillesse et survivants peuvent être déduites du revenu, lors de la taxation en vue de l'impôt pour la défense nationale, de la même manière que les versements faits aux caisses de compensation pour perte de salaire ou de gain. Ces allégements diminueront d'environ 15 millions de francs le rendement de l'impôt pour la défense nationale de 1949.

603 A Arrêté du Conseil fédéral du 9 novembre 1948 qui modifie l'arrêté du Conseil fédéral concernant la suppression de l'impôt sur les bénéfices de guerre et son remplacement par un impôt supplémentaire, perçu au titre de l'impôt pour la défense nationale, sur les revenus du travail et rendements commerciaux qui dépassent un certain montant (RO Î948,1103).

Cet arrêté suit les lignes générales approuvées le 29 septembre 1948 par le Conseil national, le 7 octobre suivant par le Conseil des Etats, et remplace l'impôt supplémentaire pour la défense nationale sur les revenus du travail et rendements commerciaux qui dépassent un certain montant par une surtaxe spéciale majorant l'impôt ordinaire pour la défense nationale.

Cette surtaxe est payée par les personnes physiques, associations et fondations qui, pour 1949, doivent, sur leur revenu, plus de 1000 francs d'impôt pour la défense nationale. Le montant de la surtaxe s'élève à la partie supérieure à 1000 francs de l'impôt pour la défense nationale dû sur le revenu pour 1949. Pour que la surtaxe qui doit être payée sur le revenu total conserve autant que possible le caractère d'une charge spéciale grevant les hauts revenus du travail, elle est réduite du montant de l'impôt complémentaire sur la fortune dû pour 1949.

La surtaxe spéciale payée par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée s'élève à 20 pour cent de la partie du bénéfice net qui excède 8 pour cent du capital-actions pu du capital social versé et des réserves. Les sociétés coopératives peuvent choisir d'être imposées comme les personnes physiques ou comme les sociétés anonymes. La surtaxe

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spéciale majorant l'impôt sur les ristournes et rabais s'élève à la partie supérieure à 500 francs de l'impôt pour la défense nationale dû pour 1949 sur les ristournes et rabais.

La surtaxe spéciale est fixée en même temps que l'impôt pour la défense nationale dû pour 1949, et elle est perçue en deux tranches échéant selon les prescriptions établies par le département fédéral des finances et des douanes. Son rendement est estimé à 50 millions de francs pour la Confédération et les cantons ensemble. Les cantons reçoivent 10 pour cent du rendement, comme il était prévu pour l'impôt supplémentaire et pour l'impôt sur les bénéfices de guerre.

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE Arrêté du Conseil fédéral du 2 -novembre 1948 concernant la production, 602 A l'importation et le placement d'animaux, de la viande et autres denrées de nature carnée (RO 1948, 1070).

Cet arrêté se fonde d'une part sur l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, dans sa teneur des 22 juin 1939/17 juin 1948, et d'autre part sur l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral. Mesure transitoire à valoir jusqu'à l'instauration d'un régime légal mais provisoirement limitée au 31 décembre 1951, l'arrêté du 2 novembre 1948 supprime la réglementation du marché du bétail de boucherie qu'avait établie l'ordonnance n° 5 du département de l'économie publique du 22 juillet 1942.

De même qu'avant la guerre, l'importation du bétail de boucherie, de la viande et des produits carnés doit être adaptée aux besoins que la production indigène ne couvre pas; c'est la raison pour laquelle le régime d'autorisation préalable reste en vigueur. Ces autorisations peuvent être subordonnées à des conditions appropriées. Il y a ainsi lieu, aux fins de faciliter une réglementation satisfaisante du marché et un ravitaillement régulier, de continuer à prélever sur les importations de bétail de boucherie et de produits carnés des taxes destinées à couvrir le déficit de la caisse de compensation des prix de la viande et à réduire les prix d'importations coûteuses, mais indispensables. De même, il convient d'adapter la production de bétail de boucherie aux conditions naturelles et économiques, de tenir compte des possibilités d'écoulement et d'éviter que la production ne dépasse les besoins du marché. Le commerce du bétail de boucherie indigène est de nouveau libre, sous réserve des dispositions régissant l'exercice du commerce du bétail et la police des épizooties. Il est prévu toutefois de créer un organisme commun groupant les associations des producteurs, des marchands, des importateurs de bétail de boucherie, de viande et de produits carnés, ainsi que des bouchers. Cet organisme sera chargé notam-

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ment dé s'occuper des marchés et des réceptions de bétail de boucherie, ainsi que de la prise en charge et du placement des excédents de bétail de boucherie d'origine indigène. Une commission consultative nommée par le département de l'économie publique sera à la disposition des autorités pour toutes les questions touchant la production, l'importation et le placement du bétail de boucherie, de la viande'et des produits carnés; elle se prononcera également sur la fixation des contingents d'importation, des prix équitables à payer aux producteurs et des taxes éventuelles. Sous réserve des dispositions qui pourraient être édictées sur les prix maximums, le département de l'économie publique fixera pour une longue durée les prix moyens à payer aux producteurs pour les différentes catégories et qualités de bétail de boucherie, ainsi que les marges autorisées.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 12 novembre 1948.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le 'président de la Confédération, CELIO 7346

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBEB

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j Annexe 1 599A

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL complétant celui qui concerne l'ajournement de termes de déménagement

(Du 14 septembre 1948)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs.,extraordinaires du Conseil fédéral, arrête :

Article premier L'arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1944 (*) concernant l'ajournement de termes de déménagement est complété par un article 5bis ainsi rédigé : Art. 5bis. L'ajournement n'est pas possible si le bail a déjà été prolongé de six mois en vertu de l'article Ibis de l'arrêté du Conseil fédéral du 15 octobre 1941/8 février 1946 instituant des mesures contre la pénurie de logements. Lorsque le bail a été prolongé pour une durée plus courte, un ajournement peut être accordé si les autres conditions sont remplies, pourvu que la prolongation totale n'excède. cependant pas six mois.

Art. 2 Les ajournements accordés par décisions exécutoires avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ont effet même si leur durée dépasse six mois.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1948.

(*) KO 60, 103.

Feuille fédérale. 100e année. Vol. III.

7278

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854 Annexe 2 603 A

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL renforçant les dispositions pénales pour la protection de l'Etat (Du 29 octobre 1948)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu les articles 2 et 5 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête : Article premier Atteinte à WS±£ ratlon

Soutenir des entreprises et menées de l'étranger contre la SuiBse

Service de renseignements politiques

L'article 266, chiffre 2, du code pénal est complété par un 2e alinéa ainsi conçu: Dans les cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion à vie.

Art. 2 Celui qui, dans le dessein de soutenir des entreprises ou menées politiques de l'étranger contre la Suisse, sera entré en rapports avec un Etat étranger, ou avec xles partis étrangers ou autres organismes de l'étranger, ou avec leurs agents, ou aura lancé ou propagé des informations inexactes ou tendancieuses, sera puni de l'emprisonnement pour cinq ans au plus.

Dans les cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion.

Art. 3 L'article 272, chiffre 1, du code pénal aura la teneur suivante: Celui qui, dans l'intérêt d'un Etat étranger, d'un parti étranger ou d'un autre organisme semblable de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants ou habitants, aura pratiqué

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un service de renseignements politiques, ou aura organisé un tel service, celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agissements, sera puni de l'emprisonnement.

Art. 4 L'article 274. chiure 1, du code pénal est complété par un 4e alinéa ainsi Conçu:

. ·

Service de

renseignements militaires

Dans les cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion.

. Art. 5 Celui qui aura commis un acte tendant à troubler ou à modifier d'une manière illicite l'ordre fondé sur la constitution de la Confédération ou d'un canton, sera puni de l'emprisonnement pour cinq ans au plus.

Art. 6 Celui qui aura fait une propagande tendant à troubler ou à modifier d'une manière illicite l'ordre fondé sur la constitution de la Confédération ou d'un canton, / celui qui aura favorisé une telle propagande, notamment si elle émane de l'étranger, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

Art. 7 L'article 275 du code pénal est complété par la mention des articles 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté.

i

Art. 8 Celui qui, publiquement, de façon vile ou continue, aura décrié les institutions politiques de la Confédération ou des cantons, en particulier les principes démocratiques qui sont à leur base, celui, notamment, qui aura lancé ou propagé à ces fins des informations inexactes ou de nature à déformer des faits, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou d'une amende de cinq mille francs au plus.

Art. 9 Celui qui aura contrevenu aux règles établies par les autorités fédérales au sujet des groupements politiques étrangers, sera puni des arrêts ou d'une amende de cinq mille francs au plus.

Atteinte à constitutionnel

Propagande subversive

Groupement illicites

Décrier les institution politiques

Contravention aux dispositions régissant les groupements étrangers

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Actes commis à l'étranger

Privation des droits civiques

Juridiction

Interdictions réservées

Dispositions abrogées

Entrée en vigueur

Art. 10 Les infractions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 sont également punissables si elles ont été commises à l'étranger.

Art. 11 'Le condamné à l'emprisonnement pourra être privé des droits civiques pour une durée de un à cinq ans, si le délit dénote chez son auteur la bassesse du caractère ou porte atteinte d'une manière particulièrement grave à l'ordre constitutionnel.

Art. 12 Les infractions prévues dans le présent arrêté relèvent de la juridiction fédérale. Le département fédéral de justice et police peut déléguer l'instruction et le jugement aux autorités cantonales.

Le Conseil fédéral décide de la poursuite judiciaire en vertu de l'article 105 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale.

Art. 13 Le Conseil fédéral se réserve d'interdire pour un temps déterminé les groupements ou entreprises qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, et d'édicter des dispositions réprimant leur activité.

Art. 14 Le présent arrêté abroge l'arrêté du Conseil fédéral du 7 mars 1947 restreignant des dispositions édictées en vue de protéger l'ordre constitutionnel, et les dispositions encore en vigueur de celui du 27 février 1945 qui institue des mesures pour protéger l'ordre constitutionnel et rapporte les interdictions de partis.

Art. 15 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1949 et cessera ses effets le 31 décembre 1950.

7317

i

!

857

Annexe 3

598 A

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL sur l'utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1948 (Du 26 août 1948) LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu les articles 9, 24 et 70 de la loi sur l'alcool du 21 juin 1932, l'article 43, 1er alinéa de l'arrêté fédéral prorogeant une seconde fois le régime financier de 1939 à 1941 (régime financier de 1946 à 1949) et l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête: Article premier La régie des alcools est autorisée à prendre des mesures pour l'utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1948.

Dispositions générales

Art. 2 Pour que la récolte de fruits à pépins puisse être utilisée autant Mesures relatives ·î * -i. . .n ..

T , .

7 , . , , . » à la diminution que possible sans distillation,, la régie est autorisée notamment a de la production encourager: ' d'eau-de-TM la transformation des excédents de fruits en produits faciles à conserver ; l'approvisionnement des personnes dans la gêne en fruits frais et en dérivés de ces fruits; les nouveaux modes d'utilisation des fruits et des déchets de ces fruits.

Art. 3 Seules ont droit aux subsides prévus à l'article 2 les maisons F"* qui prouvent que les producteurs ont obtenu au moins des prix de base de 4 fr. 50 à 6 francs par 100 kilos pour les poires à cidre saines et mûres et de 6 à 8 francs par 100 kilos pour les pommes à cidre saines et bien conditionnées. Il sera tenu équitablement compte des variétés et de la qualité lors de la fixation des prix.

La régie peut subordonner l'octroi des subsides à d'autres conditions.

858 Limitation de la distillation

Autres mesures

Utilisation du maro

Contrôle de la qualité danaio commerce indigène

Art. 4 La distillation des fruits à pépins et des dérivés, déchets et résidus de ces fruits 'doit être restreinte tant qu'il est possible d'utiliser ces matières d'une autre façon.

La régie peut obliger les distillateurs professionnels et les commettants qui leur sont assimilés à demander une autorisation spéciale pour distiller ou faire distiller les matières indiquées au premier alinéa.

Art. 5 La régie peut attribuer les excédents de fruits et de leurs dérivés ainsi que les déchets et résidus aux exploitations qui sont à même de les utiliser sans distillation.

La régie peut en outre attribuer à certaines distilleries les excédents de fruits, de cidre et de petit cidre, ainsi que leurs déchets et résidus, qui ne peuvent être utilisés autrement que par distillation.

Art. 6 Au besoin, le département des finances et des douanes et le département de l'économie publique peuvent, d'un commun accord, prendre des mesures concernant l'importation et la livraison de fourrages étrangers, pour autant que ces mesures soient nécessaires à l'utilisation du marc séché. L'importation et la livraison des fourrages étrangers peuvent être subordonnés à la prise en charge d'une certaine quantité de marc séché.

Art. 7 Les maisons s'occupant du commerce et de la transformation des fruits ont l'obligation de soumettre aussi au contrôle de la qualitélés fruits de table et à cuire, le cidre doux, le jus de fruits concentré et le marc séché qu'elles vendent dans le pays. La régie peut édicter les prescriptions d'exécution nécessaires.

Utilisation des fruits de table

Art. 8 La régie est autorisée à prendre des mesures pour encourager l'utilisation des fruits de table. Elles ne devront pas entraîner une charge financière pour la Confédération et la régie des alcools.

Collaboration d'organismes intéressés

Art. 9 Pour exécuter les mesures relatives à l'utilisation de la récolte et à l'approvisionnement en fruits, la régie peut faire appel à la collaboration de la Fruit-Union suisse, des centrales cantonales d'arboriculture et d'autres offices.

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Art. 10 Les dépenses résultant de l'exécution des mesures prévues aux articles 1 à 5 du présent arrêté sont à la charge de la régie, à laquelle les crédits nécessaires sont accordés.

Art. 11 Les contraventions au présent arrêté et aux prescriptions d'exécution de la régie seront réprimées conformément aux articles 52 à 64 de la loi sur l'alcool du 21 juin 1932.

Celui qui distille ou fait distiller sans l'autorisation prévue à l'article 4 est passible des peines prévues à l'article 52 de ladite loi pour la fabrication illicite de boissons distillées.

Les infractions aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté seront réprimées conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre; les agents de la régie des alcools sont compétents pour procéder à la recherche des infractions conformément aux articles 74 et suivants de cet arrêté.

Art. 12 L'arrêté du Conseil fédéral du 20 août 1947 (*) concernant l'utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1947 et l'approvisionnement du pays en fruits à pépins et en dérivés de ces fruits est abrogé. Les affaires ayant trait à l'utilisation des récoltes de fruits à pépins précédentes seront liquidées selon les dispositions des arrêtés respectifs.

Art. 13 Le présent arrêté entre en vigueur le 27 août 1948.

L'application des articles 6, 7 et 8 est limitée au 31 août 1949.

La régie'des alcools est chargée de l'exécution du présent arrêté; reste réservé l'article 6.

7243

(*) RO 68, 962.

Crédite

Contraventions

Clause abrogatoire

' Entrée en vigueur et exécution

860

Annexe 4

600 A

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL modifiant celui qui concerne l'impôt pour la défense nationale

(Du 19 octobre 1948) LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête: Article premier Sont abrogés les articles 22, 1er-alinéa, lettres g et h, et 25, 1er alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt pour Ja défense nationale. Ils sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 22, 1er al., lettre g. Les versements légaux ou statutaires faits aux caisses de compensation mentionnées à l'article 16, chiffre 5, ainsi que les cotisations qui doivent être payées en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; Art. 22, 7er al., lettre h. Les primes d'assurances-vie, accidents, maladie, cautionnement, les cotisations d'assurances-chômage et retraite, ainsi que les cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants ne rentrant pas sous lettre g, que le contribuable a versées, pour luimême et pour les personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant de 500 francs; Art. 25, 1er al. 1 Le contribuable peut déduire de son revenu net : a. Un montant de 1000 francs; 6. Un montant de 500 francs pour chaque enfant au-dessous de 18 ans dont il a le soin et pour chaque personne nécessiteuse à l'entretien de laquelle il pourvoit, à l'exception de sa femme.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1949 et est applicable pour la cinquième période de taxation de l'impôt pour la défense nationale.

7805

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Annexe 5

603 A ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL qui modifie

l'arrêté du Conseil fédéral concernant la suppression de l'impôt sur les bénéfices de guerre et son remplacement par un impôt supplémentaire, perçu au titre de l'impôt pour la défense nationale, sur les revenus du travail et rendements commerciaux qui dépassent un certain montant (Du 9 novembre 1948)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête : Article premier Sont abrogées, avec effet dès le 25 octobre 1946, les dispositions du chapitre II (art. 9 à 20) de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 septembre/ 22 octobre 1946 concernant la suppression de l'impôt sur les bénéfices de guerre et son remplacement par un impôt supplémentaire, perçu au titre de l'impôt pour la défense nationale, sur les revenus du travail et rendements commerciaux qui dépassent un certain montant. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes, sous le titre « Surtaxe spéciale majorant l'impôt pour la défense nationale » : ^isteTent" Art. 9. Il est perçu pour 1949 une surtaxe spéciale majorant à la l'impôt pour la défense nationale. Cette surtaxe se calcule de la surtaxe ·\ spéciale manière suivante: a. Les personnes physiques, les sociétés commerciales étrangères sans personnalité juridique, les associations et les fondations paient, en plus de l'impôt pour la défense nationale dû pour 1949 sur le revenu ou de l'impôt à forfait dû pour 1949 en vertu de l'article 18, 3e alinéa, de l'arrêté relatif à l'impôt pour la défense nationale, une surtaxe spéciale s'élevant à 100 pour cent de la partie de cet impôt qui excède mille francs; b. Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le bénéfice net excède cinq mille francs paient une surtaxe spéciale s'élevant à 20 pour cent de la partie du bénéfice net déterminant pour la taxation en vue de l'impôt pour la défense nationale de 1949 qui excède 8 pour cent du capital-actions ou du capital social versé et des réserves;

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c. Les sociétés coopératives du droit des obligations paient 100 pour cent de la surtaxe spéciale calculée à leur choix selon la lettre a ou selon la lettre b; d. Les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés en nom collectif ou en commandite paient, en plus de l'impôt sur les ristournes et rabais pour achats de marchandises dû pour 1949, une surtaxe spéciale s'élevant à 100 pour cent de la partie de cet impôt qui excède 500 francs.

2. Réduction Art. 10. De la surtaxe spéciale, calculée selon l'article 9, lettre a, surtaxe qui s'ajoute à l'impôt pour la défense nationale frappant le revenu, spéciale OQ Déduit l'impôt complémentaire sur la fortune dû pour 1949.

3. PercepArt. 11. La surtaxe spéciale est fixée en même temps que surtaxe* l'impôt pour la défense nationale dû pour 1949 et elle est perçue spéciale en <jeux tranches, dont le département fédéral des finances et des douanes fixe l'échéance.

oaitonaî8

Art. 12. En dérogation à l'article 136, 1er alinéa, de l'arrêté relatif à l'impôt pour la défense nationale, les cantons doivent verser à la Confédération 90 pour cent des montants de la surtaxe spéciale qu'ils ont encaissés, ainsi que des amendes et intérêts afférents à la surtaxe spéciale qu'ils perçoivent.

s. SnppresArt. 13. L'impôt sur les tantièmes prévu par les articles 2, l'impôt lettre a, 18, 1er alinéa, lettre c, 39 et 47 de l'arrêté relatif à tantièmes l'impôt pour la défense nationale est supprimé, avec effet dès la fin de 1946.

e. Droit Art. 14. Sont applicables par analogie à la perception de la app ica e sur^axe Speciaie jes dispositions de l'arrêté relatif à l'impôt pour la 'défense nationale, dans la mesure où le présent arrêté n'y déroge pas.

Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 1948.

2 Les montants d'impôt supplémentaire pour la défense nationale payés avant le 15 novembre 1948 d'après les prescriptions de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 septembre/22 octobre 1946 sont remboursés d'office avec un intérêt de 3 pour cent.

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863 Annexe 6

602 A ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL concernant

la production, l'importation et le placement d'animaux, de la viande et autres denrées de nature carnée (Du 2 novembre 1948) LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, dans sa teneur des 22 juin 1939/17 juin 1948; vu l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête:

I. RÉGIME DE L'IMPORTATION EN GÉNÉRAL Article premier L'importation d'animaux d'élevage, de rente et de boucherie, de viande et de produits carnés des positions ci-après du tarif douanier est subordonnée à la délivrance d'un permis d'importation de la division de l'agriculture du département fédéral de l'économie publique: Numéros tarifaires

Désignation des marchandises

76a/ 78 Viande, produits carnés 95 Saindoux 132 a/135 Chevaux, poulains, mulets, ânes 136a/142ô Boeufs, taureaux, vaches, génisses, jeunes bêtes 143 /144& Porcs 145 Moutons 146 Chèvres Les demandes de permis doivent être adressées à la division de l'agriculture avec toutes les pièces nécessaires pour fixer les conditions d'importation.

, Art. 2 Pour la délivrance des permis d'importation, les intérêts de l'élevage et de la production indigène seront pris en considération, de même que les besoins de l'approvisionnement du pays. L'importation ne doit pas nuire au placement du bétail de boucherie indigène à des prix répondant aux conditions prévues à l'article 10.

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La division de l'agriculture délivrera les permis d'importation d'entente avec la division du commerce. Elle délivrera les permis pour les chevaux de rente et d'élevage d'entente avec cette division et avec les organes compétents du département militaire. Sont réservées les dispositions générales relevant de la police des épizooties, les dispositions concernant l'hygiène des viandes importées, ainsi que les mesures ordonnées par l'office vétérinaire pour assurer l'application de ces dispositions.

Art. 3 La division de l'agriculture peut faire dépendre la délivrance d'un permis de certaines conditions ou subordonner le maintien de la validité des permis délivrés à l'acceptation de conditions nouvelles. Elle peut retirer le permis aux personnes, maisons de commerce ou organismes qui n'observent pas les conditions prescrites et refuser, à titre temporaire ou définitif, de leur délivrer de nouveaux permis.

Lorsque les conditions touchent le commerce extérieur, l'assentiment de la division du commerce est nécessaire.

La division de l'agriculture est autorisée, sous réserve de l'approbation du département fédéral de l'économie publique, à percevoir des taxes.

II. IMPORTATION DE BÉTAIL DE BOUCHERIE, DE VIANDE ET DE PRODUITS CARNÉS Art. 4

Dans les limites des dispositions générales de l'article 3, la délivrance d'un permis d'importation de bétail de boucherie, de viande ou de produits carnés peut, si le ravitaillement uniforme du pays l'exige, être subordonnée à certaines conditions quant à la provenance, à l'époque de l'importation, la qualité, le prélèvement de taxes, le placement des excédents et la façon de l'assurer, ainsi que la répartition de la marchandise dans le pays.

Art. 5 Des permis d'importation seront délivrés aux maisons et organismes qui s'occupent professionnellement et de manière durable de l'importation de bétail de boucherie, de viande ou de produits carnés et remplissent les obligations que leur impose l'article 12 en ce qui concerne le placement des excédents de marchandise indigène, à savoir: 1. Pour le bétail de boucherie, la viande et les produits carnés: a. Aux boucheries établies dans les localités où la vente de viande étrangère aux bouchers est autorisée, ainsi qu'aux groupements de bouchers ;

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o. Aux maisons de commerce qui s'occupent professionnellement et de manière durable du commerce de détail du bétail de boucherie et de viande dans les localités où la vente de bétail et de viande de l'étranger est autorisée, ainsi qu'aux groupements de telles maisons.

Dans certains cas spéciaux, des permis d'importation peuvent être délivrés également à l'organisme commun mentionné à l'article 13.

2. Pour les produits carnés : Aux maisons de la branche alimentaire qui s'occupent régulièrement de la vente de produits carnés, ainsi qu'aux groupements de telles maisons.

Sont réservées les prescriptions de l'office vétérinaire et des cantons régissant la police des épizooties et l'hygiène des viandes, notamment en ce qui concerne les lieux d'abatage et les zones de distribution.

Art. 6 La division de l'agriculture fixera périodiquement les contingents d'importation, d'entente avec la division du commerce et le service fédéral du contrôle des prix et après avoir consulté les milieux économiques, ainsi que les groupes de consommateurs intéressés.

Lors de la répartition des contingents entre les organismes et maisons, il sera tenu compte en particulier de leurs efforts pour placer les excédents et placer de façon suivie le bétail de boucherie indigène.

Celui qui aura nui au ravitaillement du pays en n'utilisant pas tout son contingent recevra dans les périodes ultérieures des attributions réduites en conséquence.

Art. 7 Pour faciliter une réglementation satisfaisante du marché et un ravitaillement régulier, des taxes pourront être prélevées sur les importations de bétail de boucherie et de produits carnés, conformément à l'article 4 de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 novembre 1944 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en produits agricoles pour le temps de guerre et l'après-guerre. Ces taxes ne doivent pas préjudicier à l'échelonnement des prix fondé sur la qualité, ni provoquer un dépassement des prix moyens aux producteurs, tels- qu'ils ont été admis par le département de l'économie publique (art. 10). En règle générale, le montant des taxes sera fixé pour une longue période, selon la provenance et par pièce ou au poids.

Le produit de ces taxes servira à couvrir le déficit de la caisse de compensation des prix de la viande instituée sous le régime de l'économie de guerre (ordonnance n° 42 du département fédéral de l'économie publique du 4 mars 1944) ; il servira en outre à réduire les prix d'importations coûteuses, mais indispensables à l'approvisionnement du pays.

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La division de l'agriculture, la division du commerce et le service fédéral du contrôle des prix fixent de concert le montant des taxes à acquitter, après avoir pris l'avis de la commission consultative (art. 15).

III. PRODUCTION INDIGÈNE DU BÉTAIL DE BOUCHERIE ET PRIX

Art. 8 La production agricole étant dirigée de façon à couvrir les besoins variés de l'approvisionnement du pays, une relation appropriée, adaptée aux conditions naturelles et économiques d'exploitation, doit exister entre les différentes branches de la production animale.

Si le ravitaillement l'exige, il y aura lieu de tirer largement parti des possibilités de produire du bétail de boucherie; on évitera toutefois que la production ne dépasse les besoins du marché.

Art. 9 Les producteurs de bétail de boucherie doivent prendre dans leurs exploitations les dispositions propres à éviter autant que possible une offre surabondante de caractère occasionnel ou saisonnier. Les organismes de producteurs de bétail de boucherie sont tenus de faire ce qui est en leur pouvoir, en renseignant leurs membres, pour adapter au mieux l'offre à la demande.

Art. 10 . Sous réserve des dispositions qui pourraient être édictées sur les prix maximums et après avoir pris l'avis des organismes intéressés (producteurs, marchands de bétail, bouchers et consommateurs), ainsi que de la commission consultative mentionnée à l'article 15, le département fédéral de l'économie publique fixera pour une longue durée les prix moyens à payer a,ux producteurs pour les différentes catégories et qualités de bétail de boucherie, ainsi que les marges autorisées. A cet effet seront pris en considération les exigences d'une production variée, les frais de production moyens des entreprises rationnellement exploitées et l'équilibre nécessaire entre les prix des divers produits agricoles. Il sera tenu compte en outre des intérêts de l'économie générale et de la situation des autres classes de la population.

IV. COMMERCE DU BÉTAIL DE BOUCHERIE ET UTILISATION DES EXCÉDENTS Art. 11 Le commerce du bétail de boucherie de provenance indigène est libre ; il ne doit pas être limité par des prescriptions cantonales.

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Cette disposition ne touche pas la législation régissant l'exercice du commerce du bétail et la police des épizooties.

Art. 12 Si, malgré l'application des mesures propres à diriger la production (art. 8) et à régulariser l'oSre (art. 9), il subsiste des excédents d'animaux d'abatage d'origine indigène que le commerce libre ne peut absorber, les importateurs de bétail de boucherie, de viande et de produits carnés et leurs organisations seront tenus de reprendre ces excédents. Dans ce cas, le prix payé au producteur ne devra pas être inférieur au minimum fixé par le département fédéral de l'économie publique en vertu de l'article 10.

Le département de l'économie publique règle les divergences suscitées par la question du placement des excédents.

Art. 13 La division de l'agriculture peut charger un organisme commun groupant les producteurs, les marchands, les importateurs de bétail de boucherie, de viande et de produits carnés, ainsi que les bouchers: 1° De donner son avis sur les propositions relatives à la fixation des contingents, à la délivrance de permis d'importation, et, le cas échéant, au prélèvement de taxes; 2° D'organiser des marchés et des réceptions de bétail de boucherie garantissant les prix et la vente des animaux présentés; 3° D'organiser la prise en charge et le placement des excédents de bétail de boucherie d'origine indigène (gros bétail, veaux, porcs et moutons); 4° De fixer périodiquement des prix indicatifs compris dans la marge des prix moyens payés aux producteurs (art. 10). Ces prix indicatifs serviront de directives aux producteurs pour la vente du bétail de boucherie aux marchands et bouchers de la région. Ils sont obligatoires pour la prise en charge sur les marchés et aux réceptions de bétail de boucherie où les prix et la vente sont garantis.

Les résolutions importantes de l'organisme commun seront soumises à l'approbation du département fédéral de l'économie publique. L'administration de l'organisme comprendra deux représentants de groupements de consommateurs.

Les maisons et groupements non affiliés à l'organisme mentionné à l'alinéa 1er ne devront être ni favorisés, ni désavantagés dans leurs droits et obligations.

Prendront part aux délibérations de l'organisme commun des représentants de la division de l'agriculture, de la division du commerce et du service fédéral du contrôle des prix, avec voix consultative.

868 V. ASSURANCE DU BÉTAIL DE BOUCHERIE

Art. 14 Les organismes créés pour la production, le commerce et le placement du bétail de boucherie pourront instituer et entretenir une caisse d'assurance de ce bétail. Ils auront le pouvoir de fixer les cotisations, les primes d'assurance et les indemnités.

Les statuts de la caisse d'assurance seront soumis à l'approbation du département fédéral de l'économie publique.

Les inspecteurs du bétail et ceux des viandes peuvent, sur les instructions de l'office vétérinaire et des cantons, être appelés à prêter leur concours.

VI. COMMISSION CONSULTATIVE

Art. 15 Le département de l'économie publique nommera une commission consultative composée des représentants des producteurs, du commercé, des bouchers et des consommateurs. Il en désignera le président. Cette commission sera à la disposition des autorités pour toutes les questions touchant la production, l'importation, le placement du bétail de boucherie, de la viande et des produits carnés, de même que l'approvisionnement du pays.

Elle sera notamment consultée au sujet de la fixation des contingents d'importation, des prix moyens équitables à payer aux producteurs (art. 10), des taxes à percevoir et de leur destination (art. 7).

Les représentants des offices fédéraux intéressés prendront part aux discussions, avec voix consultative.

VII. MESURES DE CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES Art. 16 La division de l'agriculture peut prescrire les mesures de contrôle nécessaires et procéder à des enquêtes. · Chacun est tenu de fournir tous renseignements utiles aux offices chargés du contrôle, de produire, s'il en est requis, les pièces justificatives et d'assurer la visite des entreprises dans la mesure exigée par le contrôle.

Les personnes et entreprises qui auront, par leur comportement, occasionné une opération de contrôle, supporteront les frais qui en découleront.

Art. 17 Celui' qui aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'aux prescriptions d'exécution et aux décisions d'espèce rendues en exe-

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cution de cet arrêté, sans que les faits constituent un délit au sens du chapitre III de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes, est passible d'une amende de dix mille francs au plus.

La négligence est passible d'une amende de cinq mille francs au plus.

Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale ou d'une société en nom collectif ou en commandite, les dispositions pénales seront applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom, la personne morale ou la société répondant solidairement du paiement de de l'amende et des frais.

Les contraventions sont réprimées par la division du l'agriculture. La procédure est régie par les dispositions des articles 321 à 326 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale.

Dans les quatorze jours à dater de la notification par lettre du prononcé, l'inculpé peut demander à la division de l'agriculture à être jugé par les tribunaux cantonaux.

VIII. DISPOSITIONS FINALES

Art. 18 Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 1948; il est valable jusqu'au 31 décembre 1951. Le département de l'économie publique, la division de l'agriculture, l'office vétérinaire et la direction générale des douanes sont chargés de son exécution. Ils peuvent faire appel à la collaboration des cantons et des organismes économiques.

Sont réservées les dispositions de la loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties, celles de l'ordonnance d'exécution de cette loi, ainsi que la législation régissant l'inspection des viandes.

Art. 19 Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les prescriptions qui lui sont contraires, notamment l'arrêté du Conseil fédéral n° 56 du 13 octobre 1942 relatif à la limitation des importations (importation d'animaux et de viande).

Les faits qui se sont passés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les anciennes dispositions.

Les permis d'importation déjà délivrés conservent leur validité.

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Feuille fédérale. 100e année. Vol. III.

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XXVe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires (Du 12 novembre 1948)

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