M Loi fédérale sur la recherche

Projet

(Loi sur la recherche, LR) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche2 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 4 (nouveau) 4

Le Conseil fédéral peut encourager la valorisation du savoir ainsi que le transfert de savoir et de technologie en concluant des conventions de prestations avec des tiers. Il fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.

II

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2003 2067 RS 420.1

2002-2228

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