Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
7 octobre 2003
seco Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
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Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685
2003-2063
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Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
EN 142
Titre
Appareils de protection respiratoire Ensembles embouts buccaux Exigences, essais, marquage Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 142 de 1992 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 44 du 19.2.1992 cesse à la date de la présente publication.
EN 171 Protection individuelle de l'oeil Filtres pour l'infrarouge Spécifications de transmission et utilisation recommandée Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 171 de 1992 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 345 du 23.12.1993 cesse à la date de la présente publication.
EN ISO 15027-1 Combinaisons de protection thermique en cas d'immersion Partie 1: Combinaisons de port permanent, exigences y compris la sécurité (ISO 15027-1:2002) EN ISO 15027-2 Combinaisons de protection thermique en cas d'immersion Partie 2: Combinaisons d'abandon, exigences y compris la sécurité (ISO 15027-2:2002) EN ISO 15027-3 Combinaisons de protection thermique en cas d'immersion Partie 3: Méthodes d'essai (ISO 15027-3:2002) EN 50365 Casques électriquement isolants pour utilisation sur installations à basse tension EN 60743 Travaux sous tension Terminologie pour l'outillage, le matériel et les dispositifs (CEI 60743:2001) EN 60984/A1 Protège-bras en matériaux isolants pour travaux électriques; Amendement A1 (CEI 60984:1990/A1:2002)
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Référence journal off. -CE
03/C 87/02
03/C 87/02
03/C 87/02 03/C 87/02 03/C 87/02 03/C 87/02 03/C 87/02 03/C 87/02