Référendum contre la modification du 4 octobre 2002 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 4 octobre 2002 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la modification du 4 octobre 2002 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 64 391 signatures déposées, 64 196 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Bürgerkomitee für eine unabhängige und leistungsfähige Milizarmee in einer sicheren und neutralen Schweiz, Koordinationsbüro, case postale 3113, 8033 Zurich.

30 janvier 2003

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 2

RS 161.1 FF 2002 6086

2003-0243

673

Référendum

Référendum contre la modification du 4 octobre 2002 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) Signatures par canton Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

17 813 4 469 3 167 260 3 086 348 604 623 2 011 268 1 289 1 038 1 188 1 541 677 273 6 972 1 806 6 651 6 182 1 033 1 284 735 325 328 225

0 38 2 0 9 0 0 0 0 1 0 0 2 0 0 0 14 1 27 17 10 0 0 2 72 0

Suisse

64 196

195

674