Délai référendaire: 22 janvier 2004
Loi fédérale sur l'alcool Modification du 3 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031, arrête: I La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 32bis de la constitution3, ...
Art. 23bis, al. 2bis 2bis
L'impôt est augmenté de 300 % pour les boissons distillées sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équivalente, et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la consommation, en bouteilles ou dans d'autres récipients.
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FF 2003 1980 RS 680 Cette disposition correspond aux art. 105 et 131, al. 1, let. b, et al. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2002-2450
6239
Loi fédérale sur l'alcool
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Conseil national, 3 octobre 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 14 octobre 20034 Délai référendaire: 22 janvier 2004
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FF 2003 6239
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