Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération du 3 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 38, al. 1 1
La Confédération règle l'acquisition de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption, de même que par la naissance en Suisse lorsque l'un des parents au moins y a grandi. Elle règle également la perte de la nationalité suisse et la réintégration dans cette dernière.
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 3 octobre 2003
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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FF 2002 1815 RS 101
2001-2378
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Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération. AF
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