Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE JASS La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 octobre 2003: 1.

Il est constaté que l'appareil à sous SUISSE JASS présenté doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

La décision 711-014/01 de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) du 3 juillet 2003 vaut également pour l'appareil Suisse Jass, excepté en ce qui concerne les adaptations contenues dans la présente décision.

3.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous servant aux jeux d'adresse SUISSE JASS sont autorisées sous réserve des dispositions cantonales et des conditions suivantes: 1. La valeur d'un crédit doit être définie et la mise par jeu ne doit pas dépasser 5 francs. Les valeurs définies doivent être annoncées à la CFMJ.

2. Toute modification de l'appareil doit être soumise à la CFMJ pour examen et autorisation.

4.

Cette décision n'est pas relevante pour les questions relatives à d'autres dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.

5.

Notification et publication: A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI).

B. Cantons (avec illustration) C. Feuille fédérale

Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publicaton auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.

23 octobre 2003

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

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2003-2338