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FEUILLE FÉDÉRALE 100e année

Berne, le 26 février 1948

Volume I

Paraît, en règle générale, chaque semaine.

Prix: 28 francs par an; 15 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis; 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K,-J. Wyss, société anonyme, à Bern.

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XXIIe RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires (Du 20 février 1948) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les mesures que nous avons prises du 1er novembre 1947 au 31 janvier 1948 en vertu de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires.

C. DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POUCE Arrêté du Conseil fédéral du 8 décembre 1947 prorogeant l'application 590 A des dispositions sur la communauté des créanciers à certaines branches économiques souffrant de la crise (RO 63, 1343).

Par arrêté du S décembre 1947, nous avons prorogé jusqu'à fin 1948 notre arrêté du 1er octobre 1935 concernant l'application des dispositions sur la communauté des créanciers à certaines branches économiques souffrant de la crise. Cette prorogation était nécessaire. En effet, la situation économique ne s'est pas encore suffisamment consolidée pour que l'on puisse se passer de ces dispositions extraordinaires. Par message du 12 décembre 1947 (FF 1947, III, 905), nous avons soumis aux chambres un projet de loi tendant à insérer dans la législation ordinaire les prescriptions sur la communauté des créanciers. En discutant ce projet, les chambres auront l'occasion de décider si, dans ce domaine, les dispositions instituées par le droit d'exception doivent ou non être maintenues.

Arrêté du Conseil fédéral du 8 décembre 1947 prorogeant celui concernant 591A l'assouplissement des mesures qui restreignent la création de nouveaux journaux, périodiques et agences de presse et d'information (RO 63, 1359).

Feuille fédérale,. 100e année. Vol. I.

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Dans le rapport que nous vous avions présenté le 10 décembre 1945 sur l'ensemble des arrêtés et mesures pris en vertu des pouvoirs extraordinaires et encore en vigueur, nous vous avons exposé les raisons qui nous amenaient à maintenir les restrictions relatives à l'activité des étrangers dans le domaine des agences de presse et d'information. Ces raisons existent encore actuellement, en partie de façon accrue. La situation politique internationale ne s'est pas détendue, elle s'est même aggravée. Les deux groupes de puissances ont intensifié leur propagande. Partant, la nécessité demeure de contrôler si les journaux et périodiques prétendument suisses ne travaillent qu'avec des capitaux suisses, si leur direction et leur service de rédaction sont entre des mains suisses, ou s'il ne s'agit pas d'une propagande étrangère camouflée.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du Conseil fédéral du 8 mars 1946, les journaux et péridoques que le Conseil fédéral n'a autorisés que provisoirement et conditionnellement demeurent tenus de prouver la provenance suisse de leurs ressources financières. Or, une preuve satisfaisante et complète n'a pas encore été faite.

On devra examiner, en liaison avec une nouvelle réglementation en matière de presse, si et dans quelle mesure il est indiqué d'insérer dans la législation ordinaire l'une ou l'autre disposition de l'arrêté du 8 mars 1946.

Le nouvel arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 1949 celui du 8 mars 1946. Cette mesure répond au voeu exprimé par les commissions qui, dans les deux conseils, se sont occupées de la « politique de presse en relation avec la période de guerre de 1939 à 1945 ». Consultées préalablement, les commissions des pouvoirs extraordinaires ont également donné leur approbation.

D. DÉPARTEMENT MILITAIRE 693 A

Arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 1947 prolongeant la durée de validité de celui qui concerne la solde (RO 63, 1474).

L'arrêté du Conseil fédéral du 15 février 1946 condense toutes les prescriptions qui, fondées sur les pouvoirs extraordinaires, réglaient jusqu'alors la feoide des militaires et des hommes des services complémentaires. Il était applicable provisoirement jusqu'au 31 décembre 1947.

L'article 11, encore en vigueur, de l'organisation militaire dispose que la solde est fixée par une loi. Cette disposition a été modifiée par la loi sur l'organisation militaire, adoptée par les chambres à la session de décembre dernier. La solde sera à l'avenir fixée par l'Assemblée fédérale.

La nouvelle réglementation ne pourra toutefois entrer en vigueur qu'à l'expiration du délai d'opposition. Les dispositions relatives à la solde seront insérées dans le projet d'arrêté de l'Assemblée fédérale sur l'administration de l'armée suisse, projet qui sera soumis aux chambres dans le courant de l'année et doit entrer en vigueur;le 1er janvier 1949. La quotité de la solde sera également l'objet d'un nouvel examen. Notre IIIe rapport

875 à l'Assemblée fédérale, du 14 novembre 1947, concernant les arrêtésfon dés sur les pouvoirs extraordinaires et non encore abrogés contient déjà une remarque relative à cette situation.

G. DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE Arrêté du Conseil fédéral concernant la dissolution des caisses de compen- 594 A sation instituées en matière d'allocations pour perte de salaire et de gain et d'allocations aux étudiants.

L'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants entraîne la perception des cotisations prévues dans cette loi. Partant de cette considération, les chambres fédérales ont pris, le 1er octobre 1947 déjà, un arrêté en vertu duquel les allocations pour perte de salaire et de gain et les allocations aux étudiants seront prélevées, du lel janvier 1948 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi projetée dans ce domaine, sur le fonds constitué à cet effet par les recettes des fonds centraux de compensation des régimes des allocations pour perte de salaire et de gain. Au vu de cet arrêté fédéral, nous avons décidé, le 23 décembre 1947, avec effet au 1er janvier 1948, la suppression des contributions prévues en matière d'allocations pour perte de salaire et de gain et d'allocations aux étudiants, ainsi que la dissolution des caisses de compensation pour militaires. En revanche, lèsdites allocations continuent d'être versées, comme auparavant, a.ux militaires en service. Cette tâche incombe désormais aux caisses de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, substituées aux caisses de compensation pour militaires en voie de liquidation.

Arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 1947 tendant à assurer l'appro- 592 A visionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (contingentement de la meunerie de commerce) (RO 63, 1465).

Le 21 mars 1946, l'office fédéral de guerre pour l'alimentation a édicté une ordonnance n° 163 concernant le contingentement des moulins de commerce. Cette ordonnance prescrit les règles applicables à la détermination du contingent de céréales panifiables de chaque entreprise. L'exécution de ladite ordonnance est confiée à la section du ravitaillement en céréales, dont les décisions peuvent être portées, par voie de recours, selon la procédure ordinaire du droit administratif fédéral, devant l'office de guerre pour l'alimentation, puis devant le département de l'économie publique et le Conseil fédéral.

Selon l'avis unanime des représentants de là meunerie suisse, cette procédure avait divers inconvénients, dont le principal aurait été que les problèmes soulevés par les recourants sont d'une nature technique telle qu'il convenait d'en soumettre l'examen non point exclusivement à des services de l'administration, mais à un organisme indépendant de celle-ci et connaissant toutes les questions relatives à la meunerie de com-

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mercé et au regime du blé en général. L'union des meuniers suisses estimaitque la commission fédérale des blés, autorité de recours prévue par l'article 45 de la loi sur le blé du 7 juillet 1932, remplirait toutes les conditions requises pour statuer valablement sur les recours concernant le contingentement de la meunerie. Cette commission connaît en effet déjà d'autres recours formés contre les décisions de l'administration fédérale des blés concernant le magasinage et le renouvellement du blé appartenant à la Confédération, l'acquisition des céréales indigènes par les exploitants de moulins de commerce, la fixation du montant de la garantie qu'ils doivent déposer, etc. La commission se compose de cinq membres et de deux suppléants, choisis par le Conseil fédéral en dehors de l'administration fédérale, Une ordonnance du Conseil fédéral, du 21 juillet 1933, règle l'organisation de la commission et la procédure.

Sur la proposition du département de l'économie publique, nous avons décidé de faire droit à cette requête de la meunerie suisse et avons édicté, le 29 décembre 1947, l'arrêté précité. Les attributions nouvelles ainsi conférées à la commission fédérale des blés ressortissent à l'économie de guerre. C'est la raison pour laquelle l'article 2 de notre arrêté prévoit que les décisions de cette commission, prises en vertu dudit arrêté, pourront être portées, par voie de recours, devant le département de l'économie publique, dont les décisions pourront nous être soumises à leur tour.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver les nouvelles mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 20 février 1948.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO 8940

Le, chancelier de la Confédération, LEIMGRUBEB

877 Annexe n° l

590A ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant

l'application des dispositions sur la communauté des créanciers à certaines branches économiques souffrant de la crise (Du 8 décembre 1947)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête :

Article unique L'arrêté du Conseil fédéral du 1er octobre 1935 concernant l'application des dispositions sur la communauté des créanciers à certaines branches économiques souffrant de la crise, complété et modifié les 20 avril 1937, 19 décembre 1941, 2 octobre 1942 et 20 décembre 1946 (*), est prorogé jusqu'à fin 1948.

(*) RO 5l, 684; 53, 454; 57, 1549; 58, 936; 62, 1072.

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Annexe n° 2

591A ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant celui qui concerne l'assouplissement des mesures restreignant la création de nouveaux journaux, périodiques et agences de presse et d'information (Du 8 décembre 1917)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu les articles 2 et 5 de T'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête : Article unique L'arrêté du Conseil fédéral du 8 mars 1946 concernant l'assouplissement des mesures qui restreignent la création de nouveaux journaux, périodiques, et agences de presse et d'information est prorogé jusqu'au 31 décembre 1949.

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Annexe n° 3

592 A ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL tendant à

assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (Contingentement de la meunerie de commerce) (Du 29 décembre 1947) LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête :

Article premier La commission fédérale des blés connaît des recours formés contre les décisions de la section du ravitaillement en céréales (administration des blés) fixant le contingent de céréales accordé aus meuniers en vertu de l'ordonnance n° 163 de l'office de guerre pour l'alimentation du 21 mars 1946 (*).

Les dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral du 21 juillet 1933 réglant l'organisation de la commission fédérale des blés et la procédure (**) «ont applicables à ces recours, excepté l'article 11, 1er alinéa.

Art, 2 Les décisions de la commission fédérale des blés, prises en vertu du présent arrêté, sont notifiées par écrit à la section du ravitaillement en céréales (administration des blés) et au recourant. Le dispositif en est également communiqué aux associations de meuniers intéressées. Elles peuvent être portées devant le département de l'économie publique par le recourant ou les meuniers dont les intérêts auraient été lésés par elles ; la déclaration de recours doit être faite par le recourant dans les trente jours dès la notification de la décision et par les meuniers, dans les trente jours dès la communication du dispositif aux associations.

(*) RO 62. 407.

(**) RO 49, 597.

880 Ces dispositions sont également applicables par analogie aux décisions du département de l'économie publique, lesquelles peuvent être portées devant le Conseil fédéral, en vertu des articles 124 à 132 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (*).

Art. 3 Les recours interjetés contre les décisions précitées ont effet suspensif.

Art, 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1" janvier 1948.

Le département de l'économie publique est chargé d'en assurer l'exécution.

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(*) BO GO, 269.

593A Anne,xe n° 4

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prolongeant

la durée de validité de celui qui concerne la solde (Du 29 décembre 1947)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête. :

Article unique La validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 15 février 1946 (*) concernant la solde est prolongée jusqu'au 31 décembre 1948.

(*) BO 62, 271.

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Annexe n° 5

594 A ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL concernant

la dissolution dee caisses de compensation instituées en matière d'allocations pour perte de salaire et de gain et d'allocations aux étudiants (Du 23 décembre 1947)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 5, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral; vu l'article 63, 4e alinéa, de la loi du. 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; vu l'article premier de l'arrêté fédéral du 1er octobre 1947 concernant l'emploi partiel du fonds pour le paiement d'allocations en cas de perte de salaire ou de gain, arrête, :

Article premier 1

Est supprimée, avec effet au 1er janvier 1948, l'obligation de SoppressiTM de payer des contributions instituée par les arrêtés du Conseil fédéral payer «es contridu 20 décembre 1939 concernant les allocations pour perte de salaire, *«*'«·« du 14 juin 1940 concernant les allocations pour perte de gain et du 29 mars 1945 réglant le paiement d'allocations pour service militaire aux étudiants des établissements d'instruction supérieure.

2 La Confédération et les cantons n'auront plus à rembourser aux fonds centraux de compensation pour perte de salaire et de gain et pour allocations aux étudiants leur part des allocations versées à l'occasion du service militaire effectué après le 31 décembre 1947.

3 A partir du 1er janvier 1948, les caisses de compensation pour militaires ne devront plus percevoir de nouvelles contributions pour frais d'administration au titre des allocations pour perte de salaire et de gain. L'article 5, 2e alinéa, est réservé.

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Dissolution des caisses de coni' pensatlon pour militaires

Transfert des tâches des caisses defcornpensatlon pour militaires aux caisses de compert' satlon de l'assurancevieillesse

Comptabilisation des entrées et sorties après clôture du compte de l'exercice de 1947

Emploi du patti' moine des caisses de compensation pour militaires

Art. 2 Les caisses de compensation pour militaires seront dissoutes dès qu'elles auront terminé l'exécution des tâches qui leur incombaient jusqu'au 31 décembre 1947.

Art. 3 Les tâches découlant des dispositions sur les allocations pour perte de salaire et de gain et les allocations aux étudiants et à exécuter à partir du 1er janvier 1948 sont transférées aux caisses de compensation créées en vertu de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants. Ces caisses sont autorisées à fixer le montant des contributions aux frais d'administration (art. 69, 1er al., de la loi précitée) de telle façon que les frais d'exécution des dispositions susvisées soient aussi couverts. Sont réservés cependant les maximums prévus pour les taux à l'article 157 du règlement d'exécution de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Art. 4 Les contributions encaissées et les allocations versées après clôture du compte de l'exercice de 1947 seront inscrites respectivement à l'actif et au passif du fonds pour le paiement d'allocations en cas de perte de salaire ou de gain institué conformément à l'arrêté fédéral du 24 mars 1947. Les subsides pour frais d'administration alloués aux caisses chargées d'exécuter les dispositions sur les allocations pour perte de salaire et de gain et les allocations aux étudiants sont à la charge dudit fonds.

Art. 5 Les biens en nature de toutes les caisses de compensation pour militaires, tels que mobiliers, machines de bureau, ainsi que les soldes actifs des comptes de frais d'administration, les fonds constitués au moyen des contributions aux frais d'administration et autre placement des caisses de compensation syndicales et spéciales seront transférés, en règle générale, aux caisses de compensation correspondantes de l'assurance-vieillesse et survivants. Il en va de même des fonds de solidarité institués conformément à l'article 10 de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 juin 1940. Le département de l'économie publique détermine les cas dans lesquels des exceptions seront autorisées.

2 Les soldes passifs des comptes de frais d'administration devront être couverts avant la dissolution des caisses de compensation pour militaires. Ces caisses pourront prélever à cette fin des contributions extraordinaires aux frais d'administration.

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Art. 6 !Les caisses de compensation pour militaires soumettront le ""f^, compte de clôture et le rapport final à l'approbation du département de l'économie publique avec une proposition au sujet de l'emploi du patrimoine. La liquidation ne sera entreprise qu'après que l'approbation aura été donnée.

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Une fois la liquidation terminée, le département de l'économie publique prononce la dissolution de la caisse de compensation pour militaires et donne décharge à son fondateur.

Art. 7 1

Les contributions dont la caisse dissoute est créancière et les Transfert des allocations dont elle est débitrice passent à la caisse de compensation dettes; compendo l'assurance-vieillesse et survivants à laquelle le débiteur ou le satiqn créancier est affilié au moment où la réclamation est faite.

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Les caisses de compensation peuvent compenser leurs créances dérivant des dispositions sur les allocations pour perte de salaire et de gain et les allocations aux étudiants, ainsi que de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, avec des allocations pour perte de salaire et de gain et aux étudiants, avec des rentes ordinaires et avec des contributions qu'elles auraient à restituer. De même, les débiteurs des caisses de compensation peuvent compenser leurs dettes avec leurs créances envers les caisses.

Art. S · Les commissions d'arbitrage des caisses de compensation syndi- Suppression des cales et spéciales, à l'exception de la commission d'arbitrage de la commissions d'arbitrage des syndicaisse de compensation pour les Suisses rentrés de l'étranger, cesseront caisses cales et spé» leur activité lorsqu'elles auront liquidé les recours dirigés contre les claies décisions prises avant le 1er janvier 1948.

2 Les recours dirigés contre des décisions prises en matière d'allocations pour perte de salaire et de gain et d'allocations aux étudiants après le 31 décembre 1947 par les caisses de compensation pour militaires et de l'assurance-vieillesse et survivants seront jugés par la commission d'arbitrage du canton dans lequel le recourant avait son domicile ou son siège au moment où la décision attaquée a été prise.

Cependant, les recours dirigés contre les décisions des caisses cantonales seront toujours jugés par la commission d'arbitrage du canton intéressé. Est réservée la compétence de la commission d'arbitrage de la caisse de compensation pour les Suisses rentrés de l'étranger.

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Art. 9 Autres dispositions i A partir du 1 janvier 1948, sont applicables en matière d'alloppi «biet cations pour perte de salaire et de gain et d'allocations aux étudiants les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, première partie, chapitre IV, lettres A, C et D, concernant l'organisation, ainsi que les articles 93 (obligation de renseigner l'autorité), 94 (exonération de l'impôt), 95 (taxes postales). Cessent d'être applicables les dispositions sur les aÙocations pour perte de salaire et de gain et les allocations aux étudiants qui sont en contradiction avec ces prescriptions.

2 Les dispositions correspondantes du règlement d'exécution de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants sont également applicables.

er

Dispositions transitoires et finales

Art. 10 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1948.

2 Les étudiants des établissements d'instruction supérieure acquittent pour le semestre d'hiver 1947/1948 une contribution de 1 fr. 50.

3 L'arrêté du Conseil fédéral du 7 octobre 1941 (*) concernant les ressources nécessaires au paiement des allocations pour perte de salaire aux militaires, à la création de possibilités de travail et à une aide aux chômeurs est abrogé avec effet au 31 décembre 1947.

4 Le département de l'économie publique édictera les dispositions d'exécution nécessaires.

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(*) BO 57, 1152.

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