Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 20042007
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du ...2 sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033, arrête:
Art. 1 1
Un plafond de dépenses de 6 400 000 francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 20042007.
2
L'aide financière annuelle s'élève à 1 600 000 de francs au maximum.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2 3
RS 101 RS ...; RO 2003 ...; (FF 2003 5686) FF 2003 5674
2003-1841
5687