Arrêté fédéral relatif au mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007

Projet

(Mandat de prestations 2004 à 2007 du domaine des EPF) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 33 de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20034, arrête:

Art. 1 Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF, représenté par le Conseil des EPF, pour les années 2004 à 2007 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 414.110; FF 2003 2450 FF 2003 2067 FF 2003 4763

2003-0993

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