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Feuille Fédérale

Berne, le 9 décembre 1974

126e année

Volume II

N° 49 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 68 francs par an: 38 francs pour six mois: étranger: 82 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la délégation de la compétence de constater le résultat de la votation populaire du 8 décembre 1974 (Du 20 novembre. 1974)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Le 8 décembre prochain aura lieu la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 4 octobre 1974 instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales et sur l'arrêté de la même date, qui freine les décisions en matière de dépenses. Si ces deux projets sont adoptés par le peuple et les cantons, les arrêtés entreront en vigueur le 1er janvier 1975 déjà. Plusieurs ordonnances du Conseil fédéral, indispensables à leur mise en application, devront entrer en vigueur à la même date. Cela implique que tous les textes en question seront publiés au Recueil officiel des lois et ordonnances fédérales (RO) avant la fin de l'année encore.

En vertu de l'article 4, lettre a, de la loi fédérale du 12 mars 1948 relative à la force obligatoire du Recueil systématique des -lois et ordonnances de 1848 à 1947 et à la nouvelle série du Recueil des lois, les modifications de la constitution doivent être publiées dans le nouveau Recueil officiel «avec l'arrêté constatant le résultat de la votation populaire». Or, dans le cas présent, il ne sera pas possible à l'Assemblée fédérale d'adopter avant la fin de la session de décembre 1974 les arrêtés par lesquels elle constate le résultat de la votation populaire. En effet, la votation aura lieu le 8 décembre 1974.

Deux semaines s'écouleront ensuite avant que les cantons en aient publié les résultats dans leur feuille officielle et que le délai de recours consécutif à cette publication se soit écoulé. Par conséquent, les résultats définitifs ne seront disponibles qu'après le 25 décembre 1974, voire plus tard encore. Or la session d'hiver des Chambres fédérales prendra fin le 13 décembre 1974.

1974-821 Feuille fédérale. 126« année. Vol. II.

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1358 Dans ces conditions, la seule solution qui s'offre consiste à nous déléguer la compétence de constater le résultat de la votation populaire, comme cela s'est déjà fait dans d'autres cas analogues, par exemple pour l'arrêté fédéral du 27 septembre 1963 prorogeant le régime financier de la Confédération. Cette délégation de compétence est limitée à ce cas précis.

En conséquence, nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 20 novembre 1974 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Brugger Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral déléguant la compétence de constater le résultat de la rotation populaire du 8 décembre 1974

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 19741', arrête: Article premier Le Conseil fédéral constate le résultat de la votation populaire du 8 décembre 1974 sur l'arrêté fédéral du 4 octobre 1974 instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales et sur l'arrêté de la même date qui freine les décisions en matière de dépenses.

Art. 2 Le Conseil fédéral statue également sur les recours. Le recours à l'Assemblée fédérale est réservé ; il n'a pas d'effet suspensif.

Art. 3 1

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

2

II entre en vigueur le jour de son adoption.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la délégation de la compétence de constater le résultat de la votation populaire du 8 décembre 1974 (Du 20 novembre. 1974)

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1974

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12156

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09.12.1974

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