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Arrêté fédéral approuvant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1973 # S T #

(Du 24 juin 1974)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 1974 *>, arrête:

Article premier Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1973, qui se solde par - un excédent de dépenses de fr. 778 568 898.60 au compte financier, - un boni de fr. 127 442 781.24 au compte général, - un découvert de fr. l 675 592 110.31 au bilan, est approuvé.

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II est pris acte que les dépenses capitalisées au bilan au titre de l'avance de la Confédération pour la construction des routes nationales s'élèvent à 2726346574 francs à la fin de 1973.

Art. 2 1

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

2 II entre immédiatement en vigueur.

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> Non publié dans la FF.

1974 -- 450

177 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 12 juin 1974 Le président, Muheim Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 24 juin 1974 Le président, Bächtold Le secrétaire, Sauvant 22019

Feuille fédérale. 126° année. VoL II.

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Arrêté fédéral approuvant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1973 (Du 24 juin 1974)

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In

Foglio federale

Jahr

1974

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.07.1974

Date Data Seite

176-177

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10 100 888

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