Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) ­ Permis global pour maisons de jeu dans toute la Suisse besoins spéciaux de consommation 01.01.2003 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail et au plus tard jusqu'au 30.06.2004 (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

26 août 2003

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

2003-1740

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