Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2002 du 10 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20032, arrête:

Art. 1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 2002, qui se solde par ­

un excédent de recettes au compte financier de 385 815 138 francs,

­

un excédent de charges au compte de résultats de 3 607 811 114 francs et

­

un découvert de 79 662 659 756 francs au bilan,

est approuvé.

Art. 2 Le compte de la Caisse de pensions et de déposants pour l'exercice 2002, qui se solde par ­

un excédent de dépenses au compte financier de 6 722 660 622 francs,

­

un excédent de charges au compte d'exploitation de 3 424 790 967 francs pour la Caisse de pensions,

­

un excédent de charges au compte d'exploitation de 3 506 502 francs pour la Caisse de déposants et

­

un capital propre de 28 518 398 848 francs au bilan,

est approuvé.

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RS 101 Non publié dans la FF

2003-1295

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Compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2002. AF I

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 3 juin 2003

Conseil national, 10 juin 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

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