621

Feuille Fédérale Berne, le 25 mars 1974

126e année

Volume I

N° 12 Parait, en règle générale, chaque semaine. Prix 68 francs par an: 38 francs pour six mois: étranger: 82 francs par an. plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

# S T #

11919

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant des demandes de crédits pour l'achat d'immeubles (Du 20 février 1974)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter un message proposant l'ouverture d'un nouveau crédit de programme pour des achats urgents de terrains et d'immeubles ainsi que d'un crédit d'engagement pour l'achat d'un immeuble administratif.

1 Introduction La situation précaire du logement de l'administration générale de la Confédération sur la place de Berne nécessite des mesures urgentes en vue d'accroître le nombre de ses propres immeubles administratifs. Grâce au crédit de programme accordé pour la première fois à cet effet par l'arrêté fédéral du 14 mars 1972, nous avons pu acheter rapidement et à des conditions favorables, différents immeubles et terrains au cours de ces deux dernières années. Toutefois, les prix ayant fortement augmenté, ce crédit sera épuisé cette année déjà.

Pour pouvoir agir dans les délais les plus brefs à l'avenir, il conviendrait de le remplacer par un nouveau crédit de programme de 50 millions de francs. A cela s'ajoute une affaire intéressante pour la Confédération, qui exige une action immédiate mais qui ne peut plus être portée à la charge du crédit précité. C'est pourquoi nous sollicitons par la même occasion l'octroi d'un crédit d'engagement de 20,5 millions de francs pour l'achat d'un bâtiment administratif situé a l'Eigerstrasse 61 à Berné.

2 Situation du logement de l'administration générale de la Confédération sur la place de Berne et aux environs 21 Le plan général de 1961 Les problèmes de logement de l'administration générale de la Confédération à Berne ont déjà été relatés dans des messages précédents concernant la 1974 -- 107 Feuille fédérale, 126' année. VoL I.

44

622

construction et l'achat de bâtiments administratifs. Les objectifs et principes établis dans le plan général de 1961, selon lesquels les services administratifs seront logés autant que possible dans des bâtiments appartenant à la Confédération afin qu'il soit possible de supprimer les baraques et les locaux loués, tout en gardant une marge de manoeuvre en ce qui concerne ces derniers, conservent toute leur validité. Il en va de même de la concentration des départements et services dans des centres administratifs. Si comme l'expérience l'a montré, il n'a malheureusement pas été possible de réaliser tous les projets dans la mesure souhaitée, c'est que non seulement les besoins en locaux ont rapidement augmenté, mais qu'il a fallu tenir compte des problèmes de planification, d'urbanisme et de communications. Il est par conséquent indispensable de remanier le plan général de 1961. Les organes de planification de la Confédération, de la ville et du canton de Berne sont en train d'élaborer les bases d'un nouveau plan. Nous vous renseignerons ultérieurement sur le résultat des études.

22 L'état actuel Le 31 décembre 1973, l'administration générale disposait à Berne des bâtiments administratifs et surfaces suivants: Surface urilft en m* Locaux dans

Nombre Bureaux

Archives

Dépôts

Total

44 5 108

111 509 3939 65096

25692 268 8764

37906 136 13411

175 107

157

180544

34724 | 51453

266 721

4343 87271

La surface utile et la part en pour-cent de ces trois catégories ont été les suivantes en 1961 et 1973: Locaux dans

....

-- baraques -- objets loués Total

Surface utile ma

1961 106 300 4100

Augmentation en %

1973

42500

175 107 4343 87271

64,7 1 105,3

152 900

266 721

74,4

Part en % du total de la surface utile

1961 69,5

1973

2,7 27,8

65,7 1,6 32,7

100,0

100,0

Ce tableau montre clairement que, même si la surface utile des bâtiments de la Confédération a pu être accrue d'environ 65 pour cent de 1961 à 1973, il n'a pas été possible d'augmenter le pourcentage de ses propres bâtiments

623

administratifs. Au contraire, la part des bureaux loués (32,7 %) est plus élevée en 1973 qu'en 1961. La raison en est un fort accroissement de l'effectif du personnel. Par suite de l'extension des tâches des départements ainsi que de la création de douze nouveaux services fédéraux, l'effectif du personnel à Berne a augmenté, de 1961 à 1973, d'un peu plus de 3 pour cent en moyenne ou de quelque 200 agents par an si l'on y inclut le personnel auxiliaire occupé à temps partiel dans certains services. En admettant une surface de 20 m2 par place de travail (y compris la surface requise pour les locaux communs, tels que salles de conférences, locaux de reproduction de documents et archives), il a ainsi fallu créer pas moins de 4000 ma de surface de bureaux par an.

Aujourd'hui, le tiers de l'administration environ est dispersée dans toute la ville, exactement dans 108 logements privés loués par la Confédération. Or, dans la plupart des cas, il s'agit de groupes de locaux qui ne peuvent abriter que de petits services. La surface de bureaux dans un bâtiment loué est en moyenne cinq fois plus réduite que celle des bâtiments de la Confédération. Certains offices doivent par conséquent être répartis sur plusieurs bâtiments, ce qui empêche un travail rationnel. La forte proportion de locaux loués se traduit également par une brusque hausse des dépenses de location. Comme l'indique le tableau suivant, celles-ci ont presque quadruplé au cours des dix dernières années, alors qu'on est à peine arrivé à doubler la surface des bureaux loués durant le même laps de temps.

Années

Surface de bureaux (m*)

Archives (m1)

1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973

35905 41 349 38435 47204 50880 55434 56385 58726 62242

24080 30411 30818 34459 30879 30577 29775 26076 26243

. .

1974

Fr,

2 721 587 3 194 280 3 555 182 4 915 741 5 465 300 5907000 6 599 708 8 053 950 8932112 11000000«

« selon budget 1974 La situation serait encore pire si l'on n'avait pas pu, à plusieurs occasions, acheter des bâtiments sur le marché.

624

Le tableau suivant renseigne sur les achats d'immeubles effectués par la Confédération depuis 1966; Affaires conclues

Prix millions de fr.

Surface ma

Année d'acquisition

Effingerstrasse 27

4,25

3460

1966

Monbijoustrasse 47-- 51

7,35

3560

1969

42,0 (env.)

7770

1969

Monbijoustrasse 91

7,30«

4554

1972

Feldeggweg 1

2,65«

1525

1972

Christoffelgasse 5

3,32«

Effingerstrasse 20

1973

« à la charge du crédit de programme Sans l'acquisition de ces immeubles, on ne saurait aujourd'hui comment loger certains offices. Il s'agissait en général d'occasions que l'on a achetées parce qu'elles correspondaient aux exigences de l'administration et que leur prix n'était pas exorbitant. Le crédit de programme de 30 millions de francs ouvert par l'arrêté fédéral du 14 mars 1972 a considérablement facilité la conclusion de ces affaires. C'est pourquoi nous sollicitons par le présent message un nouveau crédit de programme, 23 L'évolution future L'administration générale de la Confédération (sans les CFF et les PTT) compte actuellement en ville de Berne et aux environs près de 8000 fonctionnaires. Si la croissance de la dernière décennie se poursuivait, il faudrait y loger en 1985 quelque 11 000 fonctionnaires, soit 3000 de plus qu'aujourd'hui. Cela exigerait une surface utile supplémentaire de l'ordre de 125000m 3 (dépôts compris). Nous nous sommes toutefois rendu compte que, vu la pénurie de main-d'oeuvre et les difficultés de trouver des locaux, il fallait freiner cette évolution. Aussi avons-nous limité au budget de 1974 l'augmentation de l'effectif du personnel en n'autorisant que 200 nouveaux emplois, dont 80 environ concernent l'administration générale de la Confédération. Ces derniers nécessitent à eux seuls encore quelque 1600m2 de surface supplémentaire en bureaux par an. Comme nos capacités en locaux sont en ce moment pleinement utilisées, il faut créer de nouveaux bureaux, d'autant plus qu'à long terme la Confédération s'efforcera de se rendre indépendante en supprimant le plus possible les locaux loués. Elle est en train d'élaborer plusieurs projets de grands bâtiments administratifs sur ses réserves propres de terrains. Il s'agit en l'occurrence des constructions suivantes:

625 Projets

Surface de bureaux m3

Wabern Friedeck-Monbijou Beundenfeld I-II Kirchenfeld Liebefeld Total

Estimation des coûts de construction 1974 en millions de fr.

22 000 20 000 80 000 15 000 10 000

80 50 150 30 25

147 000

335

Le renchérissement n'est pas compris dans l'évaluation des coûts de construction. Il est donc probable que les montants définitifs seront notablement plus élevés. Pour l'instant, on ne sait pas quand ces projets seront réalisés.

D'une part, des considérations financières imposent un échelonnement des constructions et, d'autre part, leur réalisation ne dépend pas uniquement de la Confédération, mais également des communes concernées. Or l'administration doit s'adapter dans la mesure du possible aux exigences de l'urbanisme et à d'autres situations de fait. C'est pourquoi nous serons vraisemblablement encore obligés d'acheter des bâtiments offerts sur le marché de la construction.

Cela implique toutefois qu'ils soient situés à des endroits facilement accessibles tant du centre de la ville que des bâtiments de la Confédération déjà existants.

En choisissant un emplacement adéquat et en recherchant une certaine concentration, on peut éviter les déplacements inutiles entre bâtiments administratifs, ce qui est souhaitable aussi bien du point de vue de la rationalisation que du trafic en ville. L'achat du bâtiment Eigerstrasse 61, que nous vous recommandons par ce message, répond à ces exigences.

3 Achat d'un bâtiment administratif à PEigerstrasse 61 31 GénéraUtés Le plan général de 1961 envisageait la création d'un centre administratif dans le quartier de Monbijou-Mattenhof. Cette région, qui s'étend de l'Eigerplatz jusqu'au pont de Monbijou, représente au point de vue des communications un emplacement idéal pour y implanter des bâtiments administratifs.

C'est ainsi que plusieurs d'entre eux ont déjà été construits à proximité de l'Eigerplatz (cf. notre message du 21 octobre 1958, FF 795* II 1066). Certains offices ont également pu être logés près du pont de Monbijou, encore que ces locaux ne soient que loués. Or l'occasion s'est présentée d'acheter dans cette région d'autres immeubles à des conditions favorables, bien que le terrain en question appartînt déjà à des sociétés immobilières. En signant des contrats de location-achat, la Confédération a néanmoins pu s'assurer la possession

626

de ces bâtiments. Il s'agit de l'immeuble Eigerstrasse 61 qui se situe à l'angle de l'Eigerstrasse et du Scheuerrain dans le quartier de Monbijou. Le bâtiment administratif est construit par l'entreprise générale MOBAG. Il se trouve actuellement en construction et sera probablement terminé en été 1975. A la suite de cet immeuble, TESTINA, une autre entreprise de construction qui possède le n° 65 de l'Eigerstrasse, se propose à son tour d'y édifier un bâtiment administratif. La Confédération a également l'intention de l'acquérir et le contrat de location, assurant du même coup son achat ultérieur, a déjà été signé.

Cependant, le projet n'est pas encore avancé au point qu'on puisse déjà donner des indications précises sur son prix. Aussi l'acquisition de ce bâtiment fera-t-elle le moment venu l'objet d'un message séparé.

De plus, la Confédération est en pourparlers en vue d'acheter une parcelle sise en bordure du Scheuerrain, ce qui permettrait de construire un bâtiment attenant aux précédents afin d'y concentrer certains offices fédéraux, avant tout l'Administration fédérale des contributions qui est actuellement dispersée en douze endroits différents, en partie très éloignés les uns des autres.

Pour cette raison, il est indispensable aujourd'hui déjà, par mesure d'économie, d'aménager les installations du bâtiment de la MOBAG, de manière qu'elles puissent aussi servir aux constructions suivantes. Cela concerne en particulier les installations centrales de chauffage, de ventilation, de climatisation, de téléphone et de reproduction de documents. Les dépenses supplémentaires qui en résultent sont estimées à près d'un million de francs; elles sont déjà comprises dans le crédit d'engagement que nous sollicitons.

32 Description de la construction L'immeuble est sis en bordure de l'Eigerstrasse et fait partie des bâtiments côté nord à l'extrémité ouest du pont de Monbijou (voir plan ci-joint). Le projet de route C longeant le bâtiment sur son côté ouest représente une liaison directe avec le centre de la ville. De la station de tram de Sulgenau, qui se trouve à deux minutes, on atteint aisément la gare principale en dix minutes. L'accès des bureaux se trouve à l'Eigerstrasse. L'immeuble dispose, le long de l'Eigerstrasse et de la rue privée B côté nord, de plusieurs places de parc réservées aux clients et aux visiteurs. Quant au personnel, il utilise les garages souterrains auxquels on accède par le Sulgenrain, et atteint les étages supérieurs directement par l'escalier ou l'ascenseur.

Au niveau des 4e, 5e et 6e sous-sols se trouvent, sous la cour située au nord, outre le garage et le local des citernes, la salle de conférence, une cafétéria et un local de reproduction de documents ainsi que les WC et les locaux annexes nécessaires.

Dans les sous-sols du bâtiment proprement dit, on trouve les locaux de protection de l'exploitation, une centrale technique nécessaire au chauffage, aux installations sanitaires et de ventilation, le central téléphonique, un local

627

de transformateurs et de disjoncteurs ainsi que les locaux d'archives dépendant des bureaux. Ces locaux techniques sont prévus pour répondre collectivement aux besoins de l'immeuble décrit ici (MOBAG) et à ceux du bâtiment administratif qui sera construit ultérieurement par TESTINA et qui le jouxtera à l'est. Du 3e sous-sol au 4e étage supérieur se trouvent exclusivement des surfaces à l'usage de bureaux, avec les WC nécessaires. Le vide fini de hauteur dans les étages de bureaux est de 2,62 m à l'exception des 2e et 3e sous-sols où il est de 2,50 m. A l'extrémité ouest de l'étage en attique se trouve le logement de service du concierge et deux chambres avec cuisine et douche.

L'enveloppe de la fouille générale est formée de murs de soutènement coulés par segments entre-profilés retenus par des ancrages dans le terrain. Les eaux de ruissellement provenant du sud sont recueillies et amenées dans la canalisation. La protection contre les eaux d'infiltration souterraines est assurée au moyen de béton étanchéifié.

Les dalles et piliers du bâtiment sont en béton armé, les revêtements de façade dans les étages inférieurs sont en éléments préfabriqués dont la surface est traitée en béton apparent et, du rez-de-chaussée jusqu'à l'étage en attique, les allèges sont faites de panneaux sandwich revêtus d'aluman laqué au four.

Les fenêtres en métal léger sont pourvues de verres isolants protégés par des stores à lamelles sur les façades sud et ouest.

La toiture plate de l'étage en attique est recouverte d'une couche étanche habillée en gravillon collé. Les surfaces du toit devant cet étage sont praticables à la marche. Les cloisons intérieures sont composées de dalles de gips tapissées.

Les planchers des bureaux sont revêtus de textile, les corridors du PVC et les escaliers de dalles en granit. Les parois et plafonds en béton brut sont peints en clair. Les bureaux du 3e sous-sol au 4e étage supérieur (en attique) sont équipés de l'air conditionné, ce qui se justifie par la circulation intense du pont de Monbijou. Pour cette raison, les corridors de ces étages sont pourvus d'un plafond abaissé (au-dessous des amenées d'air). L'éclairage est assuré par des tubes fluorescents.

Les étages communiquent par un escalier, un ascenseur conçu pour huit personnes, un monte-charge - également utilisable pour douze personnes au maximum - ainsi que par deux petits ascenseurs à documents. Les corridors des étages à bureaux sont équipés des deux côtés d'armoires fixes pour le matériel et les effets personnels.

Les surfaces utiles de plancher dans le bâtiment sont les suivantes: - bureaux et salles de conférence 3850 m2 - archives 420 m2 - dépôts 120m2 - garages pour 72 voitures au total 1160m3 Total des surfaces utiles 5550 m2

628 33 Le contrat d'achat Signés le 8 septembre 1972, les contrats d'achat entre la Confédération suisse et la MOBAG ont été approuvés le 24 août 1973 par les chefs du Département des finances et des douanes et du Département de l'intérieur, sous réserve expresse de l'ouverture des crédits par l'Assemblée fédérale.

331 Contrat de droit d'achat et de promesse d'achat et contrat préliminaire de location La MOBAG accorde à la Confédération un droit d'achat que celle-ci ne peut cependant faire valoir qu'une fois la construction terminée. D'autre part, la Confédération s'engage à exercer ce droit dans l'espace d'une année après la remise du bâtiment. Le bâtiment administratif, conçu selon les indications fournies par la Direction des constructions fédérales, devrait pouvoir être occupé dans le courant de 1975. Si la Confédération n'achetait pas cet immeuble, elle devrait, à cause de la pénurie actuelle de locaux, se résoudre à louer des bureaux dans ce bâtiment ou dans un autre.

Nous n'ignorons pas que les contrats signés avec la MOBAG sont non seulement très complexes, mais qu'ils s'écartent des procédés habituels. Lorsque l'achat immédiat n'est pas possible, on signe en général un contrat de location qui prévoit en même temps un droit d'achat. Dans le cas qui nous occupe, cela n'était malheureusement pas réalisable, le vendeur ayant insisté pour que la Confédération s'engage à acheter en signant le contrat de location, cet engagement devant être rempli - sous réserve de votre approbation - une année après la fin des travaux. Nous rappelons que cette affaire est intéressante pour la Confédération qui a réussi de cette manière, ainsi qu'il ressort du plan ci-joint, à s'assurer un grand ensemble de bâtiments administratifs à proximité du centre de la ville. Il n'est dès lors pas étonnant, étant donné la difficulté de loger l'administration fédérale, que la Confédération soit contrainte de recourir à de tels moyens extraordinaires. Il convient de souligner qu'il a été possible d'éviter ainsi une spéculation sur le prix du terrain et les coûts de construction, ce qui était d'une importance particulière ces dernières années. En procédant de la sorte, la Confédération a pu dire son mot dans l'aménagement du bâtiment. Cet immeuble lui aurait sans nul doute coûté passablement plus cher s'il ne lui avait été offert qu'en 1975.

332 Contrat de prêt et contrat hypothécaire Afin de ne pas retarder inutilement la construction du bâtiment, la Confédération s'est déclarée prête, sous réserve de l'ouverture des crédits, à accorder un prêt hypothécaire, portant intérêt, de 5 millions de francs. Ce prêt qui fait partie du contrat signé avec la MOBAG, a été prévu au plan financier de 1975.

Il va sans dire que les prestations de la Confédération seront prises en considération en cas d'achat.

629

34 Coût de la construction Les coûts de l'acquisition et de la construction de l'immeuble sont devises comme il suit : Fr.

  1. Prix initial de la parcelle avec le bâtiment (indice de la ville de Zurich le 1er avril 1971: 132,2 points) selon contrat du 8 septembre 1972 avec la MOBAG

13 000 000

2. Coût des ouvrages en plus du descriptif du 7 septembre 1972 (partie intégrante du contrat MOBAG) nécessités par l'adaptation aux besoins d'un bâtiment administratif de la Confédération (prix 1973)

1240000

3. Renchérissement au 1er avril 1973 = 160,9 points ou environ 22 pour cent de fr. 13 000 000,--

2 860 000

4. Mobilier

2 500 000

5. Imprévus et réserves

900000

Coût total des aménagements à l'indice du 1e1 avril 1973 = 160,9 points

20 500 000

4 Ouverture d'un crédit de programme pour l'achat urgent de terrains et d'immeubles destinés à l'administration générale de la Confédération 41 Généralités Le 14 mars 1972, vous avez autorisé pour la première fois l'ouverture d'un crédit de programme de 30 millions de francs pour des achats urgents de terrains et d'immeubles destinés à l'administration générale de la Confédération.

De tels crédits avaient déjà donné de bons résultats précédemment aux PTT, au Département militaire et aux écoles polytechniques fédérales. Ils permettent de décider rapidement d'un achat lorsque les conditions sont favorables, sans qu'il faille présenter un message spécial pour chaque objet, et préviennent ainsi une hausse abusive des prix. Il est bon de rappeler qu'en 1969, lors des débats du Parlement à propos de l'achat du bâtiment Effingerstrasse 20, il a entre autres choses été relevé qu'il fallait nous doter d'un instrument efficace qui nous permette d'appliquer une politique rationnelle d'achat de terrains et d'immeubles. Le crédit de 30 millions de francs est la concrétisation de ce voeu.

Il a permis de réduire un peu les besoins qui s'étaient accumulés et a été utilisé jusqu'ici pour les achats suivants :

630 Objets

Immeuble Monbijou 91, Berne Immeuble Feldeggweg 1, Berne Immeuble Christoffelgasse 5, Berne Terrain Aeschi centre de formation 2 achats prévus pour 1974

....

Date

Montant

1972

7 252 250 2 639 000 3 320 000 1 215 750 11000000 3 000 000 28 427 000

1972 1973 1973

Total

Des messages séparés vous ont été présentés pour le financement de projets de constructions de la Confédération et pour l'achat de grands immeubles.

42 Le nouveau crédit de programme Etant donné que le crédit de programme de 30 millions ouvert en 1972 sera épuisé cette année et qu'il est nécessaire, d'autre part, comme nous l'avons dit d'emblée, de pouvoir, à l'avenir aussi, agir rapidement en cas d'achats d'immeubles destinés à l'administration, nous vous demandons d'ouvrir un nouveau crédit de programme. Les expériences faites au cours de ces deux dernières années ont montré que l'institution du crédit de programme peut également être très utile lors de l'acquisition d'immeubles pour l'administration générale de la Confédération. Compte tenu de l'énorme hausse des prix sur le marché immobilier et des besoins croissants de la Confédération, le montant du nouveau crédit de programme a été fixé à 50 millions de francs.

Lors de l'ouverture du crédit de 30 millions en 1972, on s'était déjà demandé s'il fallait le fixer à 50 millions. Afin de permettre aux chambres de se prononcer périodiquement sur ces problèmes, nous nous étions alors contentés du montant inférieur. Etant donné les exigences actuelles en matière de commerce immobilier, qui impliquent - encore davantage que par le passé - des décisions rapides et claires, il paraît indiqué d'autoriser aujourd'hui un montant d'au moins 50 millions de francs. En raison des réserves (ouverture des crédits par les Chambres) que l'administration doit faire lors de la signature d'un contrat d'achat, il lui est presque impossible d'acquérir des immeubles appropriés sans faire des concessions excessives aux vendeurs. Le nouveau crédit de programme destiné à l'achat d'immeubles (au sens de l'article 655 du code civil) doit donner au Conseil fédéral, à qui appartient le droit de décision, la possibilité d'agir rapidement si une occasion favorable se présente. Il va sans dire qu'il examinera soigneusement chaque affaire au préalable. Comme jusqu'à présent, la délégation des finances sera informée de l'utilisation du crédit de programme par les arrêtés que nous prendrons et les chambres le seront par le compte annuel des crédits d'ouvrages. Le crédit de programme sera également utilisé pour les dépenses supplémentaires dues au renchérissement ainsi que pour les transforma-

631

tions et rénovations, si elles concernent directement l'immeuble acheté au moyen de ce crédit, ce qui permettra de réduire le nombre des messages et de décharger ainsi le Parlement.

5 Bases juridiques Les projets d'arrêté reposent sur l'article 24 de la loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération (RS 611.0) et sur l'arrêté fédéral du 14 mars 1972 ouvrant des crédits de programme pour les achats urgents de terrains et d'immeubles destinés à l'administration ainsi que pour la construction de logements en faveur du personnel de la Confédération (FF .7972 I I 153 ss).

6 Propositions Vu ce qui précède, nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté fédéral ouvrant un crédit d'engagement de 20,5 millions de francs pour l'achat d'un immeuble administratif à l'Effingerstrasse 61 à Berne ainsi que le projet d'arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme de 50 millions de francs pour l'achat urgent de terrains et d'immeubles.

Nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'agréer les assurances de notre haute considération.

Berne, le 20 février 1974 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, 21840

Le chancelier de la Confédération, Huber

632 (Projet)

Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour l'achat urgent de terrains et d'immeubles

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 24 de la loi du 18 décembre 19681* sur les finances de la Confédération, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19742>, arrête: Article premier Un crédit de programme de 50 millions de francs est ouvert pour l'achat urgent de terrains et d'immeubles destinés à l'administration générale de la Confédération. Ce crédit servira aussi à couvrir les coûts de transformation et de rénovation desdits immeubles (y compris les dépenses supplémentaires dues au renchérissement).

Art. 2 1 II appartient au Conseil fédéral de décider de l'utilisation du crédit de programme.

2 Les crédits de paiements nécessaires sont portés chaque année au budget.

3 Le Conseil fédéral fait rapport à l'Assemblée fédérale sur l'utilisation du crédit de programme en même temps qu'il présente le compte annuel des crédits d'ouvrages.

Art. 3 1

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

8 II entre en vigueur le jour de son adoption.

21840

» RS 611.0 2 > FF 1974 I 621

633 (Projet)

Arrêté fédéral concernant l'achat d'un bâtiment administratif

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 1974«, arrête: Article premier HJn crédit d'engagement de 20,5 millions de francs est ouvert pour l'achat d'un bâtiment administratif à l'Eigerstrasse 61 à Berne.

2 Le Conseil fédéral peut autoriser un dépassement des coûts dans les limites du renchérissement effectif.

Art. 2 1

Le présent arrêté n'est pas de portée générale.

2 II entre en vigueur le jour de son adoption.

D FF 1974 I 621

634

21840

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant des demandes de crédits pour l'achat d'immeubles (Du 20 février 1974)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1974

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

11919

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.03.1974

Date Data Seite

621-634

Page Pagina Ref. No

10 100 791

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.