Arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2003 du 4 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)1, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20022, arrête:
Art. 1 1
Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l'exercice 2003, qui se solde par des charges de 1 865 924 004 francs, des revenus de 2 169 577 200 francs et un excédent de revenus de 303 653 196 francs, est approuvé.
2
Les investissements nets de 380 573 746 francs sont approuvés.
Art. 2 Les charges au sens de l'art. 1, al. 1, et les investissements nets au sens de l'art. 1, al. 2, diminuent du fait du blocage des crédits selon l'art. 8 de l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2003.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2002
Conseil des Etats, 4 décembre 2002
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
1 2
116
RS 414.110 Non publié dans la FF 2002-2708