Arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2003 du 4 décembre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)1, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20022, arrête:

Art. 1 1

Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l'exercice 2003, qui se solde par des charges de 1 865 924 004 francs, des revenus de 2 169 577 200 francs et un excédent de revenus de 303 653 196 francs, est approuvé.

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Les investissements nets de 380 573 746 francs sont approuvés.

Art. 2 Les charges au sens de l'art. 1, al. 1, et les investissements nets au sens de l'art. 1, al. 2, diminuent du fait du blocage des crédits selon l'art. 8 de l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2003.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 28 novembre 2002

Conseil des Etats, 4 décembre 2002

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

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RS 414.110 Non publié dans la FF 2002-2708