Décision de constatation concernant l'appareil de jeux d'argent STAR BALL La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 novembre 2000 1.

La requête de qualification de l'appareil à sous Star Ball en tant qu'appareil servant aux jeux d'adresse de la demanderesse est rejetée.

2.

L'appareil à sous Star Ball précité doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard.

3.

L'installation et l'exploitation des appareils de type Star Ball est interdite (art. 4, al. 1, et 56, al. 1, let. c., LMJ; art 58 ss OLMJ).

4.

La question de savoir si l'appareil Star Ball se prête à des jeux de hasard ou s'il peut être aisément utilisé à cet effet (cas d'abus) est laissée ouverte.

5.

La décision ainsi qu'une illustration de l'appareil seront communiquées aux cantons (art. 61, al. 3, OLMJ).

6.

Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours des la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Postfach 6626, 3003 Bern.

10 juin 2003

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

2003-1171

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