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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant deux conventions de double imposition conclues avec le Danemark (Du 16 janvier 1974)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Deux conventions entre la Suisse et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière d'impôts sur les successions ont été signées à Berne le 23 novembre 1973.

Nous avons l'honneur de vous soumettre ces conventions pour approbation.

Les nouvelles conventions doivent remplacer les conventions conclues le 14 janvier 1957 entre la Suisse et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière d'impôts sur les successions.

1 Résumé Au cours des dernières années, le Danemark a exprimé maintes fois le désir de moderniser la convention conclue avec la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de l'adapter au modèle de convention de l'OCDE de 1963. La convention en matière d'impôts sur les successions a également été revisée pendant les négociations.

Les deux conventions contiennent des règles très favorables à l'économie suisse et aux résidents de Suisse. Ainsi, il a été convenu que les revenus de capitaux et les redevances de licences seront imposés exclusivement dans l'Etat de domicile. Par son attitude conciliante, le Danemark a, en outre, permis de trouver une solution convenable en ce qui concerne la déduction des cotisations d'assurance. En retour, la Suisse a consenti à insérer dans la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune une clause d'échange de renseignements, mais limitée à son application.

La double imposition est évitée par l'exonération fiscale. Pour déterminer le taux de l'imposition, la Suisse tiendra toutefois compte des revenus exonérés.

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2 Historique La convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue entre la Suisse et le Danemark le 14 janvier 1957 (RO 7957 763) a donné satisfaction du point de vue suisse. C'est pourquoi la Suisse n'estimait pas nécessaire de reviser la convention. Par contre, le Danemark désirait la revision de la convention et motivait sa demande par le fait que les plaintes étaient toujours plus fréquentes au sujet de l'usage que les ressortissants danois faisaient des avantages résultant de la différence des charges fiscales entre les deux pays. En outre, le Danemark est passé à une nouvelle méthode d'exonération à l'occasion de la revision de son droit fiscal. Enfin, il considérait comme souhaitable, pour des raisons pratiques, l'adaptation de la convention au modèle de convention de l'OCDE de 1963.

Les premières négociations entre une délégation danoise et une délégation suisse en novembre 1972 conduisirent à un projet commun de convention, qui toutefois présentait encore quelques réserves et laissait des questions en suspens.

Le projet contenait des règles très avantageuses sur les points importants pour l'économie suisse. Comme dans la convention de 1957, l'imposition exclusive des dividendes, intérêts et redevances de licences dans l'Etat de domicile du bénéficiaire était prévue; toutefois le Danemark réserva encore son consentement définitif sur ce point important de la convention. Pour rendre plus difficile l'évasion fiscale, le Danemark réclamait une réglementation particulière pour les Danois qui transfèrent leur domicile et qui ne sont assujettis en Suisse qu'à l'impôt à forfait, ainsi que l'adoption d'une clause concernant l'échange d'informations. Dans l'intérêt des Suisses vivant au Danemark, la Suisse désirait de son côté une réglementation satisfaisante de la déductibilité des cotisations volontaires versées à l'AVS/AI suisse et à des caisses de pension suisses. Les deux délégations convinrent également de moderniser la convention actuelle en matière d'impôts sur les successions et de l'adopter au modèle de convention de l'OCDE de 1966. Les cantons et les associations économiques se déclarèrent favorables aux deux projets de convention.

Nous avons approuvé le 9 mai 1973 la poursuite des négociations avec le Danemark sur la base des projets de convention. Lors du second tour des négociations de mai 1973 à Copenhague, les réserves existantes purent être écartées et les points encore ouverts réglés. La délégation danoise donna son consentement définitif à l'imposition exclusive dans l'Etat de domicile des revenus des capitaux et des redevances de licences et ouvrit la porte à une solution convenable en ce qui concerne la déductibilité des cotisations d'assurance. En considération de cette extrême bienveillance, la délégation suisse a pu consentir à adopter, comme le demandaient les Danois, une réglementation particulière en ce qui concerne les Danois transférant leur domicile et une clause d'information. Le 17 mai 1973, lors de l'apposition des paraphes sur les projets, furent signés en même temps un protocole d'apposition des paraphes et un protocole des négociations.

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3 Commentaire des dispositions des conventions 31 Convention en matière d'impôts sur le. revenu et sur la fortune Dans notre message du 13 juillet 1965 relatif à la nouvelle convention conclue le 7 mai 1965 avec la Suède, qui repose sur la même base, nous avons commenté de manière détaillée les dispositions du modèle de convention de l'OCDE (FF 1965 II 732). Ne sont commentées ci-après que les divergences les plus importantes par rapport au texte de l'OCDE et les divergences par rapport à la convention de 1957.

A l'occasion de l'apposition des paraphes sur le projet, les chefs de délégation ont signé, le 17 mai 1973, un protocole des négociations, qui contient quelques déclarations communes relatives à l'interprétation de la nouvelle convention. Ce protocole n'est pas partie intégrante de la convention; il représente plutôt un accord amiable, au sens de l'article 25, 3e alinéa, de la convention. Son contenu sera mentionné au gré des dispositions correspondantes de la convention.

Article 2: Impôts visés par la convention La convention s'applique également aux impôts extraordinaires sur le revenu et sur la fortune (2e al.). Sous réserve de la procédure amiable, la convention ne s'applique, comme la convention de 1957 (4e.al. du protocole final, ad art. 1er), ni aux fidéicommis en espèces ni au rachat de fidéicommis, ni aux fiefs et majorais danois (6e al.).

Article 3: Définitions générales Les îles Feroë et le Groenland sont exclus du champ d'application de la convention (1er al., let. a); l'extension de la convention à ces territoires peut être convenue par échange de notes (art. 30). Il est prévu de remplacer l'échange de notes du 6 septembre 1962 (RO 1962 1225) sur l'extension de la convention de 1957 aux îles Feroë par un nouvel échange de notes après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Article 4: Domicile fiscal Les sociétés de personnes sont considérées comme résidents de l'Etat selon la législation duquel elles ont été constituées ou organisées; le domicile de l'associé n'importe pas. En outre, les sociétés de personnes d'un Etat contractant peuvent demander sans plus l'exonération des impôts de l'autre Etat contractant sur les dividendes, intérêts et redevances de licences.

Le 4e alinéa règle la perception de l'impôt lors de l'année du changement de domicile.

Article. 5:
Etablissements stables Comme dans la convention de 1957 (1er al. du protocole final, ad art. 4), les chantiers de construction ou de montage ne constituent des établissements Feuille fédérale. 126' année. Vol. L

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stables qu'après une période de vingt-quatre mois (2e al., let. g). L'exercice cumulatif des activités énumérées au 3e alinéa, lettres a à e, ne constitue pas un établissement stable (protocole des négociations ad art. 5, 3e al.).

Article 7: Bénéfices des entreprises La disposition contenue dans la convention de 1957 relative à la répartition des bénéfices des entreprises d'assurance en proportion des primes brutes encaissées (8e al. du protocole final, ad art. 4) est reprise dans la nouvelle convention (5e al.).

Les principes relatifs à l'imposition des bénéfices d'entreprises s'appliquent également aux participations (apparentes ou tacites) à une société de personnes (9e al.), comme selon la convention de 1957 (art. 4, 4e al.).

Articles 10, 11 et 12: Dividendes, intérêts et redevances de licences L'imposition exclusive dans l'Etat de domicile du bénéficiaire a pu être convenue pour ces revenus, comme dans la convention de 1957, et la demande danoise relative à l'introduction d'un impôt non récupérable sur les dividendes a pu être écartée. L'exonération dans l'Etat de la source est un succès important pour l'économie suisse et pour les fiscs suisses (aucune perte fiscale due à l'imputation d'un impôt danois à la source).

La solution convenue est d'autant plus simple que le dégrèvement entier des impôts à la source d'un Etat ne dépend plus du fait que l'autre Etat impose aussi à la source les revenus de même nature (art. 9, 2e al., de la convention de 1957). La conséquence est favorable aux bénéficiaires danois d'intérêts suisses soumis à l'impôt fédéral anticipé.

Article 16: Tantièmes Contrairement à la convention de 1957 (art. 8, 1er al.) les tantièmes et jetons de présence sont imposables dans l'Etat dans lequel la société débitrice est résidente, c'est-à-dire au lieu de sa direction effective.

Artide 17: Artistes et sportifs L'imposition des artistes et des sportifs dans l'Etat dans lequel ceux-ci exercent leur activité s'applique également aux revenus qui échoient à des sociétés dominées par des artistes pour la mise à disposition de telles personnes.

Article 19: Fonctions publiques Sont exceptés du principe de l'Etat débiteur les salaires (et non les pensions) versés à des personnes qui sont les nationaux de l'Etat du lieu de travail, sans posséder en même temps la nationalité de l'Etat débiteur; de tels revenus sont imposables dans l'Etat de domicile (2e phrase).

Article 23: Méthodes d'élimination des doubles impositions . Cet article fixe la manière dont l'Etat de domicile du bénéficiaire des revenus doit contribuer à éviter la double imposition.

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Le Danemark et la Suisse évitent la double imposition au moyen de l'exonération fiscale. Le Danemark applique cependant un procédé d'exonération particulier en prenant tout d'abord en compte dans le calcul de l'impôt les revenus et éléments de fortune pour lesquels le droit d'imposition est attribué à la Suisse, mais réduit ensuite proportionnellement son impôt (1er al.). La Suisse exonérera de ses impôts les revenus attribués pour imposition au Danemark; elle en tiendra compte toutefois pour déterminer le taux d'impôt (2e al.).

Selon le droit interne danois, les personnes physiques, quittant le Danemark après avoir été des résidents du Danemark pendant au moins quatre années, restent pleinement imposables au Danemark encore pendant quatre ans, à moins que la preuve de l'obligation fiscale dans un autre pays ne soit produite.

Il importait beaucoup au Danemark de pouvoir appliquer également cette disposition aux personnes qui viennent s'établir en Suisse. Le droit d'imposition concurrent danois admis au 3e alinéa ne touche cependant que les personnes qui sont au bénéfice de l'imposition à forfait en Suisse, l'impôt suisse étant imputé sur l'impôt prélevé au Danemark et seulement pendant les quatre années suivant le départ ; les ressortissants suisses sont exclus de cette règle particulière en tous cas.

Article 26: Questions de procédure Cette disposition reprend essentiellement des réglementations existantes concernant des questions de procédure, avec cette restriction que le délai de remboursement des impôts à la source est prolongé de deux à trois ans.

Article 27: Echange de renseignements Le Danemark attachait la plus grande importance à l'adoption d'une disposition sur l'échange de renseignements. En considération du contenu par ailleurs extrêmement favorable de la convention pour elle, la Suisse a consenti à la demande danoise. La clause d'information limitée à l'application de la convention correspond à l'article 27 de la convention germano-suisse de double imposition de 1971 (cf. Message du 20 octobre 1971, FF 1971 II 1427).

Article 28: Divers Comme dans la convention de 1957 (art. 2, 4e al., 2e phrase) le dernier domicile du défunt est réputé siège d'une succession non partagée (1er al.).

L'imposition d'une succession non partagée est attribuée en premier lieu, comme dans la convention de 1957 (5e al. du protocole final, ad art. 1er), à l'Etat dans lequel le défunt avait son dernier domicile (2e al.).

Le 3e alinéa garantit aux ressortissants suisses, qui sont des résidents du Danemark, la déductibilité du revenu imposable des cotisations versées à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité.

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Les cotisations versées à des fonds de prévoyance du personnel reconnus de l'autre Etat par des personnes physiques qui ne sont pas des ressortissants de l'Etat de domicile sont assimilées sous certaines conditions aux cotisations versées aux fonds de prévoyance du personnel dans l'Etat de domicile en ce qui concerne la déductibilité du revenu imposable (4e al.). Les deux délégations sont convenues que cette réglementation est également applicable aux citoyens suisses dont l'appartenance à un fonds suisse de prévoyance du personnel a été suspendue en raison des nouvelles dispositions légales danoises (Protocole des négociations ad art. 28, 4e al.).

Article 30: Extension territoriale La convention peut être à nouveau étendue par un échange de notes aux îles Feroë et au besoin au Groenland (cf. explications relatives à l'art. 3).

Article 31 : Entrée en vigueur La convention sera applicable pour la première fois aux impôts à la source perçus sur les dividendes et intérêts échus en l'année civile 1974, ainsi qu'aux autres impôts perçus pour 1975 (1er al.). L'application anticipée pour les impôts à la source se justifie du fait que la réglementation sous la nouvelle convention est plus favorable pour les contribuables danois que dans la convention de 1957.

La convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune de 1957 cesse ses effets avec l'entrée en vigueur de la nouvelle convention et s'applique pour la dernière fois aux impôts à la source sur les dividendes et intérêts échus en l'année civile 1973, ainsi qu'aux autres impôts perçus pour 1974 (2e al,).

32 Convention en matière d'impôts sur les successions La nouvelle convention en matière d'impôts sur les successions conclue le 23 novembre 1973 entre la Suisse et le Danemark, qui remplacera la convention du 14 janvier 1957 en matière d'impôts sur les successions suit d'assez près la structure du modèle de convention de l'OCDE de 1966 concernant les successions. Par conséquent, cette nouvelle convention n'entraîne aucune modification importante par rapport à la convention de 1957. N'ont pas été repris du modèle de convention de l'OCDE les dispositions spéciales concernant les établissements stables, les navires et aéronefs, ni, à la demande de la Suisse, l'article relatif à l'échange de renseignements.

Article 1: Impôts visés par la
convention Comme la convention de 1957 (4e al. du protocole final, ad art. 1er), la nouvelle convention ne s'applique, sous réserve de la procédure amiable, ni aux fidéicommis en espèces ni au rachat de fidéicommis, ni aux fiefs et majorats danois (2e al.).

641 Article 3 : Définitions générales Les îles Feroë et le Groenland sont exclus du champ d'application de la convention (1er al., let. a); l'extension de la convention à ces territoires peut être convenue par échange de notes (art. 12). Il est prévu de remplacer après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention l'échange de notes du 6 septembre 1962 (RO 1962 1225) sur l'extension de la convention de 1957 aux îles Feroë par un nouvel échange de notes.

Article 7: Déduction des dettes La règle de la séparation proportionnelle des dettes de la succession diffère de la disposition contenue dans le modèle de convention de l'OCDE, mais est conforme à la convention de 1957 (art. 4).

Article 12: Extension territoriale La convention peut être à nouveau étendue par un échange de notes aux îles Feroë et au besoin au Groenland (cf. également explications relatives à l'art. 3).

Article 13: Entrée en vigueur La convention s'appliquera pour la première fois aux successions de personnes décédées à la date ou après la date de l'échange de notes qui constate l'accomplissement dans chacun des Etats contractants des formalités constitutionnelles nécessaires (1er al.). La convention en matière d'impôts sur les successions du 14 janvier 1957 sera abrogée par cette convention; elle s'appliquera pour la dernière fois aux successions de personnes décédées le jour précédant l'échange de notes (2e al.).

4 Conséquences financières Dans une convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Comme dans la nouvelle convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, l'imposition exclusive dans l'Etat de domicile des dividendes, intérêts et redevances de licences est maintenue (l'imputation forfaitaire d'impôt en Suisse tombant de ce fait) et que les deux conventions n'apportent aucune modification matérielle importante, il n'en résulte pas de perte de ressources fiscales allant au-delà de celles qui résultaient déjà de la convention de 1957.

5 Constitutionnalité Les présentes conventions ont pour base constitutionnelle l'article 8 de la constitution qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers. Selon l'article 85, chiffre 5, de la constitution, il appar-

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tient à l'Assemblée fédérale d'approuver les conventions. Les conventions ont certes été conclues pour une durée indéterminée, mais elles peuvent être dénoncées pour la fin de chaque année civile sous préavis de six mois. L'arrêté d'approbation n'est par conséquent pas soumis au référendum en matière de traités internationaux selon l'article 89, 4e alinéa, de la constitution,

6 Conclusions Les présentes conventions correspondent dans une large mesure aux principes du droit fiscal international de la Suisse. Elles apportent une modernisation des conventions existantes à des conditions avantageuses. Le maintien du principe de l'imposition dans l'Etat de domicile des revenus de capitaux et des redevances de licences est une solution qui, depuis quelques années, s'impose toujours plus difficilement dans les relations internationales mais présente une importance particulière pour l'économie suisse et les fiscs suisses. Les allégements provenant de la déductibilité des cotisations d'assurances accordés aux Suisses qui sont des résidents du Danemark constituent également une extrême bienveillance danoise.

Pour le Danemark, l'inclusion d'une clause d'échange de renseignements était une demande essentielle. Compte tenu des concessions danoises, cette inclusion est d'autant plus acceptable pour la Suisse que la clause ne va pas au-delà de ce que la Suisse a déjà concédé à la République fédérale d'Allemagne, à la France et à la Grande-Bretagne. La concession au Danemark d'un droit d'imposition de durée limitée à l'égard des forfaitaires ne limite pas la souveraineté fiscale suisse et ne conduit pas à une double imposition.

7 Proposition Vu ce qui précède, nous vous proposons d'approuver les deux conventions conformément au projet d'arrêté fédéral que nous vous soumettons et de nous autoriser à les ratifier.

Nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'agréer les assurances de notre haute considération.

Berne, le 16 janvier 1974 Au nom du Conseil fédéral suisse: 21812

Le président de la Confédération, Brugger Le chancelier de la Confédération, Huber

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(Projet)

Arrêté fédéral approuvant les conventions de double imposition conclues avec le Danemark

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 19741', arrête: Article unique 1

Les conventions, signées le 23 novembre 1973 entre la Suisse et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions - en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que - en matière d'impôts sur les successions sont approuvées.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière d'accords internationaux.

21612

« FF 19741 635

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Traduction du texte original allemand

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

La Confédération suisse et le Royaume du Danemark, Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière' d'impôts sur le revenu et sur la fortune, Sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre I Champ d'application de la Convention Article premier Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus (également sous forme de centimes additionnels) pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les

645 gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment A. en ce qui concerne le Danemark; a) les impôts d'Etat sur le revenu, surtaxes comprises b) l'impôt d'Etat sur la fortune c) les impôts communaux sur le revenu d) l'impôt ecclésiastique (ci-après désignés par «impôt danois»); B. en ce qui concerne la Suisse: les impôts perçus par la Confédération, les cantons et les communes a) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, etc.)

b) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves, etc.)

(ci-après désignés par «impôt suisse»).

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui après la signature de la présente Convention s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications essentielles apportées à leurs législations fiscales respectives.

5. La Convention ne s'applique pas a) aux héritages ou aux legs, ainsi qu'aux donations qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu; b) aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries.

6. La Convention ne s'applique ni à la fortune placée dans les fidéicommis en espèces ou dans les sommes de rachat de fidéicommis (y compris les fiefs et majorats danois), ni au revenu qui en provient. Dans les cas particuliers de ce genre, les autorités compétentes des deux Etats contractants s'entendront au besoin pour éviter les doubles impositions.

Chapitre H Définitions Article 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

646 a) l'expression «Danemark» désigne le Royaume du Danemark, y compris les territoires sur lesquels le Danemark peut, selon la législation danoise et en accord avec le droit des gens, exercer sa souveraineté en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des richesses naturelles du plateau continental; l'expression ne comprend ni les Iles Feroë ni le Groenland; b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; c) les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le Danemark ou la Suisse; d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; f) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; g) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise qui a son siège de direction effective dans un Etat contractant, sauf si le navire ou l'aéronef est exploité exclusivement entre des points situés dans l'autre Etat contractant; h) l'expression «autorité compétente» désigne: (1) au Danemark: le ministre des finances ou son représentant autorisé; et (2) en Suisse: le directeur de l'administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4 Domicile fiscal 1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue; elle comprend en outre les sociétés de personnes constituées ou organisées selon la législation d'un Etat contractant. 2, Lorsque, selon la disposition du paiagiaplic 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :

647 a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.

4. Lorsqu'une personne physique n'est considérée comme résident d'un Etat contractant, au sens du présent article, que pour une partie de l'année et est considérée comme résident de l'autre Etat contractant pour le reste de l'année (changement de domicile), chaque Etat ne peut percevoir les impôts établis sur la base de l'assujettissement fiscal illimité qu'au prorata de la période pendant laquelle cette personne était considérée comme un résident de cet Etat.

Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

  1. b) c) d) e) f)
  2. L'expression «établissement stable» comprend notamment: un siège de direction; une succursale; un bureau; une usine; un atelier ; une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;

648 g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse vingtquatre mois., 3. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise; e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 - est considérée comme «établissement stable» dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise.

5. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

Chapitre III Imposition des revenus · Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

649 2. L'expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus de biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.

Article 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2. Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.

650 5. Les bénéfices des entreprises d'assurances qui ont des établissements dans les deux Etats sont répartis, après déduction d'un precipui de 10 pour cent en faveur de J'Et-at où se trouve le siège de l'entreprise, dans la proportion existant entre les primes brutes encaissées par l'établissement stable et le total des primes brutes encaissées par l'entreprise.

6. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

7. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

8. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

9. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux revenus provenant d'une participation apparente ou tacite à une entreprise constituée sous forme de société (société simple, société en nom collectif ou en commandite du droit suisse; communauté d'intérêts (interessentskab) ou société en commandite du droit danois).

Article 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

2. Si le siège de la direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux bénéfices provenant de la participation à un «pool», à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.

Article 9 Entreprises associées Lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,

651 et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Article 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou d'autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

4. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

Article 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, dés obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus.

652

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

4. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.

5. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

4. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'ab-

653

sence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13 Gains en capital 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un État contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers visés au paragraphe 3 de l'article 22 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article.

3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Article 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

2. L'expression «professions libérales» comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant Feuille fédérale, 126" année. Vol. I.

46

654

reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée; b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé. Si ces rémunérations ne sont pas imposées dans cet Etat, elles sont imposables dans l'autre Etat contractant.

r

Article 16 Tantièmes Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17 Artistes et sportifs Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ses activités sont exercées. La même règle est applicable aux revenus qui échoient à une autre personne pour l'activité ou la mise à disposition de l'artiste ou du sportif.

Article 18 Pensions Sous réserve des dispositions de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

655

Article 19 Fonctions publiques Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques, une de ses collectivités locabs ou par une personne morale de droit public de cet Etat contractant, soit directement soit par prélèvement sur des fonds, à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, les rémunérations, à l'exclusion des pensions, versées au titre de services rendus dans l'autre Etat contractant par un national de cet Etat qui ne possède pas en même temps la nationalité du premier Etat ne sont imposables que dans l'autre Etat.

Article 20 Etudiants Les sommes qu'un étudiant, apprenti, ou stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, a condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

Article 21 Revenus non expressément mentionnés Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

Chapitre IV Imposition de la fortune Article 22 Fortune 1, La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l'Etat contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.

656 3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat,

Chapitre V Dispositions pour éliminer les doubles impositions Article 23 1. En ce qui concerne un résident du Danemark, le Danemark est en droit d'inclure dans les bases de calcul les revenus et éléments de fortune pour lesquels la Suisse a un droit d'imposition conformément aux dispositions des articles précédents. Le Danemark déduira de l'impôt calculé sur le revenu total ou sur la fortune totale la partie de l'impôt qui correspond aux revenus ou éléments de fortune pour lesquels la Suisse a un droit d'imposition conformément aux dispositions des articles précédents.

2. En ce qui concerne un résident de Suisse, la Suisse exempte de l'impôt les revenus ou les éléments de fortune pour lesquels le Danemark a un droit d'imposition conformément aux dispositions des articles précédents ; mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés.

3. Une personne physique qui est un résident de Suisse et qui n'est pas assujettie dans ce pays aux impôts généralement perçus pour tous les revenus généralement imposables selon la législation fiscale de cet Etat et qui, en vertu de la législation danoise régissant les impôts danois visés à l'article 2 de la présente Convention, est imposée comme un résident du Danemark, peut, nonobstant d'autres dispositions de la présente Convention, être imposée au Danemark, mais le Danemark déduit des impôts danois tous les impôts sur le revenu et sur la fortune payés en Suisse.

Il est entendu que le présent paragraphe n'est applicable qu'aux personnes qui ont quitté le Danemark depuis quatre ans ou moins, mais en aucun cas aux nationaux suisses.

Chapitre VI Dispositions spéciales Article 24 Nnn-disr.rimlnfitinn \. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus

657 lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2. Le terme «nationaux» désigne: a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôts en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

5. Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.

Article 25 Procédure amiable 1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est résident.

2. Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

658 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

Article 26 Procédure de remboursement 1. Lorsque les impôts frappant les dividendes, les intérêts et les redevances de licences sont perçus dans l'un des deux Etats contractants par voie de retenue (à la source), le droit de procéder à la retenue fiscale n'est pas affecté par la présente Convention.

2. Toutefois, l'impôt perçu par voie de retenue (à la source) doit être remboursé sur demande dans la mesure où son prélèvement est limité par la Convention.

3. Le délai pour la présentation d'une demande de remboursement est de trois ans après la fin de l'année civile en laquelle les dividendes, intérêts ou redevances de licences sont échus.

4. Les demandes doivent toujours être munies d'une attestation officielle de l'Etat dont le contribuable est un résident qui certifie que les conditions relatives à l'assujettissement fiscal illimité sont remplies.

5. Les autorités compétentes régleront d'un commun accord, conformément aux dispositions de l'article 25, les autres détails de la procédure.

Article 27 Echange d'information 1. Les autorités compétentes des Etats contractants pourront, sur demande, échanger les renseignements (que les législations fiscales des deux Etats permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour une application régulière de la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la fixation, de la perception, de la juridiction ou des poursuites pénales des impôts auxquels se rapporte la présente Convention.

Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.

2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à ses intérêts généraux ou à l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l'Etat qui ks demande.

659 Article 28 Autres dispositions 1. Une succession non partagée est considérée comme étant un résident de l'Etat contractant dont le défunt était un résident au sens des dispositions de l'article 4.

2. Le revenu provenant d'une succession ou la fortune qui en fait partie peut être imposé selon les dispositions de la présente Convention auprès de l'acquéreur dans l'autre Etat contractant, dans la mesure où la succession non partagée n'est pas elle-même imposée, pour le revenu et la fortune en question, dans l'Etat contractant où le défunt avait son dernier domicile. Dans les cas particuliers, les autorités compétentes des deux Etats contractants s'entendront au besoin pour éviter les doubles impositions.

3. Les cotisations versées par les ressortissants de Suisse qui sont des résidents du Danemark à l'assurance publique suisse vieillesse, survivants et invalidité sont déduites au Danemark du revenu imposable.

4. Les cotisations qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant et qui ne possède pas la nationalité de cet Etat contractant verse à un fonds de prévoyance pour le personnel dans l'autre Etat contractant reconnu fiscalement, dont la personne faisait déjà partie ayant de devenir un résident du premier Etat contractant, sont déduites du revenu imposable dans le premier Etat contractant de la même manière que les cotisations versées dans cet Etat à un fonds de prévoyance pour le personnel reconnu fiscalement ; les cotisations de l'employeur ne sont pas considérées dans ce cas comme revenu imposable de l'employé.

Article 29 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges diplomatiques et consulaires qui sont accordés en vertu, soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. Dans la mesure où, en raison des privilèges diplomatiques ou consulaires dont une personne bénéficie, en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes des dipositions d'accords internationaux particuliers, le revenu ou la fortune ne sont pas imposables dans l'Etat accréditaire, le droit d'imposition est réservé à l'Etat accréditant.

3. Aux fins de la Convention, les membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant accréditée dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, et leurs proches, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être résidents de l'Etat accréditant s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit Etat.

660

4. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, et leurs proches, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Article 30 Extension territoriale 1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, à toute partie du territoire du Danemark qui d'après le paragraphe 1, lettre a),-de l'article 3 est spécifiquement exclue du champ d'application de la présente Convention, qui perçoit des impôts identiques ou de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques.

2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, lorsque la présente Convention sera dénoncée par l'un d'eux en vertu de l'article 32, elle cessera de s'appliquer à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

Chapitre VU Dispositions finales Article 31 Entrée en vigueur 1. La Convention entrera en vigueur avec l'échange des notes qui confirmeront l'accomplissement dans chacun des Etats contractants de la procédure constitutionnelle nécessaire à lui donner force de loi et la Convention s'appliquera a) aux impôts perçus par voie de retenue à la.source sur les dividendes et les intérêts échus après le 31 décembre 1973; b) aux autres impôts danois sur le revenu et sur la fortune qui sont perçus pour la période postérieure au 31 décembre 1974; c) aux autres impôts suisses sur le revenu et sur la fortune qui sont perçus pour la période postérieure au 31 décembre 1974.

2. La Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune du 14 janvier 1957 cesse ces effets à la date d'entrée en

661 vigueur de la présente Convention. Ses dispositions ne sont plus applicables aux impôts auxquels la présente Convention est applicable conformément à l'alinéa premier.

Article 32 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Convention par voie diplomatique pour la fin de chaque année civile avec un préavis minimum de six mois. Dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois : a) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts échus en l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée; b) aux autres impôts danois sur le revenu et sur la fortune qui sont perçus pour l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée; c) aux autres impôts suisses sur le revenu et sur la fortune qui sont perçus pour l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

Fait à Berne, le 23 novembre 1973 en double exemplaire en langues allemande et danoise, les deux textes faisant également foi.

Pour la Confédération suisse:

Pour le Royaume du Danemark:

Gräber

Melchior

21812

662 Traduction du texte original allemand

Protocole des négociations (Du 17 mai 1973)

Aux fins de garantir l'application et l'interprétation de la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les autorités compétentes déclarent d'un commun accord, au jour de l'apposition des paraphes sur le texte de la Convention, ce qui suit: ad article 5, paragraphe 3 II est entendu qu'une installation fixe d'affaires dans lequelle sont exercées plusieurs des activités mentionnées dans le paragraphe 3, lettres a) à e), ne constitue pas un établissement stable.

ad article 15, paragraphe 3 II est entendu que les rémunérations qu'un résident du Danemark reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un aéronef exploité en trafic international par la Scanadinavian Airlines System (SAS), ne sont imposables que dans cet Etat.

ad article 28, paragraphe 4 II est entendu que l'article 28, paragraphe 4, est applicable également aux ressortissants suisses qui sont des résidents du Danemark et dont l'appartenance à un fonds suisse de prévoyance pour le personnel a été suspendue après l'entrée en vigueur de la loi danoise n° 310 du 9 juin 1971, mais qui auparavant remplissaient les conditions de cette disposition.

Le directeur de l'Administration fédérale des contributions:

Pour le Ministre des finances du Royaume du Danemark:

Locher

Thielsen

21S12

663

Traduction du texte original allemand

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

La Confédération suisse

et le Royaume du Danemark, Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, Sont convenus des dispositions suivantes : Chapitre I Champ d'application de la Convention Article premier Successio?is visées 1. La présente Convention s'applique aux successions des personnes ayant, au moment de leur décès, leur domicile dans un Etat contractant ou dans chacun des deux Etats.

2. La convention ne s'applique ni à la fortune placée dans les fidéicommis en espèces ou dans les sommes de rachat de fidéicommis (y compris les fiefs et les majorais danois), ni au revenu qui en provient. Dans les cas particuliers de ce genre, les autorités administratives compétentes des deux Etats s'entendront au besoin pour éviter les doubles impositions.

Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions perçus (également sous forme de centimes additionnels) pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

664 2. Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment: a) en ce qui concerne le Danemark: l'impôt sur les parts héréditaires; b) en ce qui concerne la Suisse : les impôts perçus par les cantons, districts, cercles et communes sur la masse successorale et les parts héréditaires.

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts sur les successions qui, après la signature de la présente Convention, s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

5. La présente Convention ne s'applique pas à l'imposition des dispositions entre vifs sous forme de donation ou de libéralité faite dans un but déterminé qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les successions.

Chapitre II Définitions Article 3

a)

b) c) d)

Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention : Le terme «Danemark» désigne le Royaume du Danemark y compris les territoires sur lesquels le Danemark peut, selon la législation danoise et en accord avec le droit des gens, exercer sa souveraineté en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des richesses naturelles du plateau continental; l'expression ne comprend ni les Iles Feroë ni le Groenland; Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; Les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le Danemark ou la Suisse; L'expression «autorité compétente» désigne: (1) au Danemark: le ministre des finances ou son représentant autorisé, et (2) en Suisse: le directeur de l'administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

665

Article 4 Domicile fiscal ï. Pour l'application de la présente Convention, le domicile d'une personne, au moment de son décès, dans un Etat contractant, est déterminé conformément à la législation de cet Etat.

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne avait son domicile dans chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Le défunt est considéré comme ayant son domicile dans l'Etat contractant où il disposait d'un foyer d'habitation permanent. Si le défunt disposait d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, le domicile est considéré comme se trouvant dans l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat contractant où le défunt avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si le défunt ne disposait d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, le domicile est considéré comme se trouvant dans l'Etat contractant où le défunt séjournait de façon habituelle; c) Si le défunt séjournait de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou s'il ne séjournait de façon habituelle dans aucun d'eux, le domicile est considéré comme se trouvant dans l'Etat contractant dont le défunt possédait la nationalité ; d) Si le défunt possédait la nationalité de chacun des Etats contractants ou s'il ne possédait la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

Chapitre ffl Règles d'imposition Article 5 Biens immobiliers 1. Les biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2. L'expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'ex-

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ploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'une autre activité indépendante de caractère analogue.

Article 6 Biens non expressément mentionnés Les biens autres que ceux visés à l'article 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

Article 7 Déduction des dettes Les dettes de la succession sont déduites selon le rapport existant entre les parties des éléments bruts de l'actif de la succession qui sont soumises à l'imposition dans chaque Etat contractant et le total de la fortune brute laissée par le défunt.

Chapitre IV Disposition pour éliminer les doubles impositions Article 8 L'Etat contractant dans lequel le défunt avait son domicile au moment de son décès exempte de l'impôt les biens qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition, appliquer le taux qui serait applicable si les biens en question n'avaient pas été exemptés.

Chapitre V Dispositions spéciales Article 9 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

667 2. Le tenne «nationaux» désigne: a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôts en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

5. Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.

Article 10 Procédure amiable 1. Toute personne qui estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme à la présente Convention, peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un des deux Etats.

2. Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de .régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux

668 paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

Article 11 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. Dans la mesure où, en raison des privilèges diplomatiques et consulaires conférés à une personne en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes des accords internationaux particuliers, la fortune n'est pas imposable dans l'Etat accréditaire, le droit d'imposition est réservé à l'Etat accréditant.

Article 12 Extension territoriale 1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, à toute partie du territoire du Danemark qui d'après le paragraphe 1, lettre a), de l'article 3, est spécifiquement exclue du champ d'application de la présente Convention, qui perçoit des impôts identiques ou de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques.

2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, lorsque la présente Convention sera dénoncée par l'un d'eux en vertu de l'article 14, elle cessera de s'appliquer à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

Chapitre VI Dispositions finales Article 13 Entrée en vigueur 1. La Convention entrera en vigueur avec l'échange des notes qui confirmeront l'accomplissement dans chacun des Etats contractants de la procédure constitutionnelle nécessaire à lui donner force de loi et elle s'appliquera aux successions de personnes décédées à cette date ou ultérieurement.

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2. La Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions du 14 janvier 1957 cesse ses effets à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Ses dispositions ne sont plus applicables aux impôts auxquels la présente Convention est applicable conformément au paragraphe premier.

Article 14 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Convention par voie diplomatique pour la fin de chaque année civile avec un préavis minimum de six mois. Dans ce cas, là Convention ne s'appliquera pas aux successions des personnes décédées après l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la Convention aura été dénoncée.

Fait à Berne, le 23 novembre 1973 en double exemplaire, en langues allemande et danoise, les deux textes faisant également foi.

Pour la Confédération suisse:

Pour le Royaume du Danemark:

Graber

Melchior

21812

Feuille fédérale, 126' année. Vol. I.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant deux conventions de double imposition conclues avec le Danemark (Du 16 janvier 1974)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1974

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

11873

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.03.1974

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635-669

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