Délai référendaire: 22 janvier 2004

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Exceptions à la poursuite par voie de faillite) Modification du 3 octobre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 122 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 mai 20022, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 septembre 20023, arrête: I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4 est modifiée comme suit: Art. 43, ch. 1bis Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: 1bis. Le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire;

1 2 3 4

RS 101 FF 2002 6622 FF 2002 6631 RS 281.1

2002-1889

6071

Poursuite pour dettes et faillite. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 3 octobre 2003

Conseil des Etats, 3 octobre 2003

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 14 octobre 20035 Délai référendaire: 22 janvier 2004

5

FF 2003 6071

6072