Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'Accord en matière d'immigration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032, arrête:

Art. 1 1

L'Accord en matière d'immigration entre la Confédération suisse et la République fédérale du Nigéria est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2003 5879

2003-0808

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Immigration entre la Suisse et le Nigéria. AF

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