L Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit: Art. 2a (nouveau) Agence nationale La Confédération peut créer une agence nationale pour l'accompagnement de la participation suisse aux programmes d'éducation, de formation et de jeunesse de l'Union européenne.

Art. 3 1

2

Mesures

La Confédération peut: a.

verser des contributions pour la participation aux programmes d'éducation, de formation et de jeunesse de l'Union européenne;

b.

financer des mesures d'accompagnement pour la mise en oeuvre de la participation visée à la let. a;

c.

octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des institutions européennes.

Le Conseil fédéral fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.

Art. 5, al. 4 (nouveau) 4

1 2

Elle est prorogée au 31 décembre 2007.

FF 2003 2067 RS 414.51

2002-2227

2247

Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2248