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Arrêté fédéral

approuvant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1973 (Du 12 juin 1974)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de gestion et les comptes des Chemins de fer fédéraux pour 1973; vu le rapport et les propositions du conseil d'administration du 26 avril 1974 adressés au Conseil fédéral; vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19741*, arrête:

Article premier Les comptes de 1973 et le bilan au 31 décembre 1973 des Chemins de fer fédéraux sont approuvés.

Art. 2

Le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1973 est approuvé.

Art. 3

Le solde passif de l'exercice, qui s'élève à 92 648 359 francs, est couvert de la manière suivante (loi sur les Chemins de fer fédéraux 2), art. 16, 2e al.): - par prélèvement du solde de la réserve légale 32 222 233 francs, - au moyen de ressources générales de la Confédération 60 426 126 francs.

Art. 4

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

D FF 1974 I 1376 a > RS 742.31 1974 -- 448

183 . Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 10 juin 1974 Le président, Bächtold Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 12 juin 1974 Le président, Muheim Le secrétaire, Hufschmid

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Arrêté fédéral approuvant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1973 (Du 12 juin 1974)

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Jahr

1974

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.07.1974

Date Data Seite

182-183

Page Pagina Ref. No

10 100 892

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