Appendice 1

Arrêté fédéral

Projet

concernant deux accords régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et l'Espagne ainsi qu'entre la Suisse et l'Italie du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 20022, arrête:

Art. 1 1

L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la Compañia Española de Seguros de Crédito a la Exportación, Madrid, agissant pour l'Etat espagnol, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 2).

2 L'accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre l'Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Rome, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 3).

3

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

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RS 101 FF 2003 883 2003-0165