Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Projet

(Loi sur la TVA, LTVA) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 130, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national2, vu l'avis du Conseil fédéral du 30 avril 20033, arrête: I La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA4 est modifiée comme suit: Art. 18, ch. 21, let. c Sont exclus du champ de l'impôt: 21. la mise à la disposition de tiers, à des fins d'usage ou de jouissance, d'immeubles ou de parts d'immeubles; sont par contre imposables: c. la location, pour douze mois au plus, d'emplacements n'appartenant pas au domaine public pour le stationnement de véhicules; II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 101 FF 2003 2823 FF 2003 ...

RS 641.20

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2003-0505