Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 2 septembre 2003, le nom, l'abréviation et l'emblème de la «Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en français:
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
en anglais:
Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals
l'abréviation CMS
c.
5458
l'emblème
2003-1737
2 septembre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
5459