Arrêté fédéral sur la politique des médias
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 3 juillet 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 93a
Politique des médias (nouveau)
La Confédération encourage la diversité et l'indépendance des médias. Ce faisant, elle tient compte de l'importance des médias pour la formation démocratique de l'opinion aux niveaux national, régional et local, ainsi que pour la cohésion sociale.
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
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FF 2003 4841 FF 2003 ...
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2003-1495