Délai référendaire: 22 janvier 2004
Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR) Modification du 3 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête: I La loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 4 4
Le Conseil fédéral peut encourager la valorisation du savoir ainsi que le transfert de savoir et de technologie en concluant des conventions de prestations avec des tiers. Il fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.
II
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 3 octobre 2003
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 14 octobre 20033 Délai référendaire: 22 janvier 2004
1 2 3
FF 2003 2067 RS 420.1 FF 2003 6129
2002-2228
6129
Loi sur la recherche
6130