C Loi fédérale sur les finances de la Confédération

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération2 est modifiée comme suit: Art. 40a (nouveau)

Disposition transitoire

1

Le plafond des dépenses totales fixé selon les art. 24a ou 24c est relevé à hauteur du déficit structurel effectif selon le compte d'Etat pour l'exercice 2003, de 3 milliards pour l'exercice 2004, de 2 milliards pour l'exercice 2005 et de 1 milliard pour l'exercice 2006.

2

Le déficit structurel des finances fédérales doit être éliminé d'ici fin 2007.

II 1

La présente loi est déclarée urgente au sens de l'art. 165, al. 1, de la Constitution; elle est sujette au référendum selon l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.

2 Elle entre en vigueur le ... (le jour suivant son adoption) et s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.

1 2

FF 2003 5091 RS 611.0

2003-1284

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