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Délai référendaire: 1er octobre 1996
Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé
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Modification du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19951', arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 19782) sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) est modifiée comme suit: Art. 15 Convention avec le canton de Vaud Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avec le canton de Vaud une convention sur la construction, l'agrandissement et l'exploitation de l'Institut suisse de droit comparé à Lausanne-Dorigny.
Art. 16 Contribution aux frais de construction et d'agrandissement La Confédération accorde au canton de Vaud, dans la limite des crédits autorisés, des contributions aux frais de construction, d'agrandissement et de première installation de 50 pour cent au maximum.
II 1 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
!> FF 1995 IV 1297 > RS 42S.1
2
1996 - 435
55
Institut suisse de droit comparé. LF
Conseil national, 21 juin 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard Date de publication: 2 juillet 1996!)
Délai référendaire: 1er octobre 1996 N37964
") FF 1996 III 55 56
Conseil des Etats, 21 juin 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
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Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé Modification du 21 juin 1996
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1996
Date Data Seite
55-56
Page Pagina Ref. No
10 108 663
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