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Feuille Fédérale Berne, le 18 mars 1974

126e année

Volume I

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des revenus (Du 20 février 1974) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral concernant l'adaptation des prestations de l'assurance militaire dès le 1er janvier 1975.

1 Aperçu Les rentes de l'assurance militaire sont adaptées de deux manières différentes, à savoir: - d'une part au renchérissement, conformément à l'article 25bis, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM), dès que l'indice suisse des prix à la consommation s'est sensiblement modifié depuis la dernière adaptation; - d'autre part à la modification des revenus (amélioration du salaire réel), conformément à l'article 25bis, 2e alinéa, LAM.

Les adaptations décidées en vertu du 1er alinéa étant de notre compétence, nous les fixons toujours par arrêté, de sorte que l'Assemblée fédérale n'a pas à s'en occuper. En revanche, lors d'adaptations opérées en vertu du 2e alinéa, comme ce fut le cas la dernière fois par l'arrêté fédéral du 6 octobre 1972, nous avons l'obligation de vous soumettre une proposition y relative. Or, l'évolution continuelle des revenus, observée depuis lors, nous contraint à le faire de nouveau.

2 Situation initiale II y a lieu de rappeler, à propos de l'adaptation au renchérissement selon l'article 25bis 1er alinéa, LAM, que les gains annuels servant de base aux rentes 1974 -- 92 Feuille fédérale, 126° année. Vol. I.

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de durée indéterminée, servies par l'assurance militaire, ont été augmentés de 9,5 pour cent dès le 1er janvier 1974 par notre arrêté du 21 novembre 1973, de sorte que la diminution du pouvoir d'achat de ces rentes a été compensée jusqu'à concurrence d'un indice des prix à la consommation de 143,1 points.

Depuis des années, les salaires n'ont cessé d'augmenter plus fortement que l'indice des prix à la consommation, de sorte qu'on enregistre une amélioration constante des salaires réels. Les adaptations des rentes ne tiennent compte que du renchérissement (art. 25MS, 1er al., LAM); elles ne correspondent donc plus, de loin, à l'augmentation réelle des gains annuels auxquels les bénéficiaires auraient pu prétendre s'ils n'avaient pas été atteints de l'affection assurée.

C'est pour cette raison que les gains annuels servant de base aux rentes de durée indéterminée, versées par l'assurance militaire, doivent être adaptés à l'évolution des revenus aussitôt que ces gains se sont modifiés d'une manière sensiblement plus forte que l'indice suisse des prix à la consommation. Si tel est le cas, nous devons, conformément à l'article 25bls, 2e alinéa, LAM, faire une proposition à l'Assemblée fédérale.

La dernière adaptation des rentes à l'évolution des revenus, décidée par l'arrêté fédéral du 6 octobre 1972, a eu lieu trois ans après la précédente adaptation faite selon l'article 25Ms, 2e alinéa, LAM. L'augmentation de plus en plus forte des revenus réels observée ces dernières années, ainsi que le voeu exprimé par les commissions parlementaires que les adaptations aient lieu à des intervalles plus courts, nous engagent à proposer une adaptation après deux ans seulement.

3 Coordination avec les assurances sociales Les adaptations des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des revenus ayant eu lieu jusqu'à présent ont montré que cette mesure devrait être synchronisée avec les améliorations des prestations de l'assurance-invalidité et de l'AVS, afin qu'il n'y ait pas de répercussions fâcheuses dans les cas de réduction de rentes. Pour prévenir toute surassurance, les rentes de l'assurance militaire doivent être réduites - conformément aux articles 45 de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) et 48 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ainsi qu'aux ordonnances d'exécution concernant ces deux lois - dans la mesure où, ajoutées à celles de l'assurance-invalidité (y compris le revenu en cas d'invalidité partielle) ou de l'AVS, ces rentes dépassent le gain annuel qui leur sert de base. Si, pour le calcul d'une réduction éventuelle de la rente, ce gain n'était pas simultanément augmenté lors de l'entrée en vigueur d'améliorations des prestations de l'Ai ou de l'AVS ni adapté, par conséquent, à l'évolution actuelle du revenu, l'assurance militaire devrait, dans les cas actuels de réduction, déduire totalement de ses prestations l'augmentation des rentes AI ou AVS. Etant donné qu'une importante augmentation des rentes AI et AVS est déjà légalement prévue, avec entrée en vigueur le 1er janvier 1975, nous estimons indispensable, pour les raisons citées, d'adapter simul-

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tanément à l'évolution des revenus les gains annuels servant de base aux rentes de durée indéterminée de l'assurance militaire; nous y avons déjà fait allusion dans notre message du 2 février 1972. Une telle synchronisation entre les adaptations des prestations de l'assurance militaire et celles des deux assurances sociales susmentionnées répond aussi à diverses interventions parlementaires, qui demandaient une meilleure coordination dans ce domaine.

Le versement simultané de prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et de l'assurance militaire ne donne lieu à aucune difficulté, car la coordination des prestations de ces deux assurances est réglée par les articles 51 à 54 LAM.

4 Adaptation individuelle des rentes d'assurés n'ayant pas encore atteint l'âge de 65 ans, conformément à l'article 25Ws, 2e alinéa, LAM II importe par conséquent d'adapter à la modification des revenus les gains annuels servant de base au calcul des rentes d'invalidité dont les bénéficiaires n'ont pas encore 65 ans et des rentes de survivants d'assurés, nés il y a moins de 65 ans, parce que ces assurés jouiraient de leur pleine capacité de gagner s'ils n'avaient pas été frappés par une affection ou par la mort et qu'ils bénéficieraient des améliorations réelles de salaire allant au-delà de la compensation du renchérissement des prix à la consommation.

Pour le moment, on ne sait pas encore avec certitude dans quelle mesure les gains servant de base à ces rentes doivent être augmentés. En effet, le résultat des enquêtes sur les salaires faites en octobre 1973 ne sera connu qu'en avril 1974; de plus, on manque de certaines indications sur l'ampleur présumable de la modification du niveau des salaires en 1974. Pour ces raisons déjà, il est indiqué, comme lors de la dernière adaptation des rentes à l'évolution des revenus, de ne pas augmenter uniformément les gains annuels sur lesquels se fondent ces rentes selon un taux général de l'indice des salaires à la fin de 1974, qui ne peut être évalué que d'une manière très approximative, mais de déterminer dans chaque cas le gain annuel probable qui servira de base à la nouvelle rente pour 1974. De telles enquêtes particulières se justifient surtout par le fait qu'on est en mesure d'établir avec certitude, le cas échéant, les possibilités d'amélioration de la situation professionnelle, ainsi que les changements intervenus dans les conditions familiales (octroi ou suppression d'allocations de ménage et pour enfants). Si, exceptionnellement, une augmentation du gain annuel ne pouvait être démontrée, l'état acquis serait pour le moins garanti.

Le nombre de ces enquêtes particulières tendant à déterminer les gains annuels n'est que de 5000 ciivirou. On peul donc admettre - comme ce fut le cas lors des précédentes adaptations à l'évolution des revenus du travail - que toutes les enquêtes nécessaires pourront être effectuées en temps utile.

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5 Adaptation générale des rentes d'assurés ayant plus de 65 ans, conformément à l'article 25bls, 1er alinéa, LAM A la différence des rentes mentionnées sous chiffre 4 ci-dessus, il n'est pas indiqué d'adapter aux revenus réels actuels les rentes d'invalidité dont les bénéficiaires ont plus de 65 ans, ni les rentes de survivants d'assurés nés il y a plus de 65 ans, car ces assurés n'auraient certainement qu'à des rares exceptions près pu améliorer leurs revenus réels. En adaptant au renchérissement des prix à la consommation le gain annuel qui sert de base à ces rentes, leur pouvoir d'achat est entièrement garanti. Conformément à l'article 25bls, 1er alinéa, LAM, il y aura donc lieu de prescrire en novembre 1974, par arrêté du Conseil fédéral, une augmentation en pour-cent du gain annuel servant de base à ces rentes dès le 1er janvier 1975, compte tenu de l'indice des prix à la consommation de la fin d'octobre 1974.

6 Adaptation au gain annuel maximum à prendre en considération Selon les articles 20, 3e alinéa, et 24, 2e alinéa, LAM, le gain qui y est pris en considération doit être adapté à chaque augmentation décidée en vertu de l'article 25bis LAM. Etant donné que l'adaptation des rentes d'assurés de moins de 65 ans à la modification des revenus ira certainement au-delà de l'augmentation des prix à la consommation qui ne pourra être déterminée qu'en novembre 1974, il faut si possible adapter le gain maximum à prendre en considération à l'évolution prévisible des salaires jusqu'à la fin de 1974.

Attendu qu'il est particulièrement difficile de prévoir à présent cette évolution et qu'il est même presque impossible de l'apprécier de manière très approximative, nous sommes contraints, comme lors des adaptations précédentes, de procéder à une estimation basée sur l'évolution des salaires au cours de ces dernières années. L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail ayant constaté, de 1971 à 1972, une augmentation moyenne des salaires de 11 pour cent, ce qui a donné pour les ouvriers et les employés une moyenne arithmétique pondérée de l'indice des salaires de 344 points, nous comptons, eu égard au renchérissement accru en 1973 et 1974, avec une augmentation des salaires de 11 et 12 pour cent. Nous avons ainsi le calcul suivant: Année

1972

1973 1974

Augmentation des salaires

(11%)

env. 11% env. 12%

Indice des salaires pondéré

Augmentation (1972 = 100)

344

100

382 428

111 124,4

Par rapport à la dernière adaptation des rentes à l'évolution des revenus, entrée en vigueur le 1er janvier 1973, on devrait donc s'attendre à une augmentation des gains nominaux de 24,4 pour cent jusqu'à fin 1974. Or, conformément à l'article 25bla, 1er alinéa, LAM, 9,5 pour cent de cette augmentation ont déjà été compenses en vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral du 21 no-

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vembre 1973 sur l'adaptation au renchérissement dès le 1er janvier 1974; ainsi, il ne reste plus qu'environ 15 pour cent des gains annuels à compenser dès le 1er janvier 1975. Le gain annuel maximum actuel doit par conséquent être porté de 46 536 francs à 53 520 francs.

Quant au groupe spécial, qui comprend actuellement environ 300 cas de rentes de durée indéterminée, accordées pour atteinte notable à l'intégrité physique ou psychique, il est évident que ces rentes doivent aussi être adaptées à l'évolution des revenus, conformément à l'article 25Ws, 1er alinéa, LAM.

Selon la jurisprudence, le gain devant servir de base au calcul doit correspondre à la moyenne du gain annuel minimum de 3000 francs et du gain maximum adapté à l'évolution des revenus.

7 Conséquences financières et répercussions sur l'effectif du personnel Les dépenses supplémentaires qu'entraînera la réalisation de ce projet dès 1975 sont estimées de 10 à 15 millions de francs, soit une augmentation d'environ 15 pour cent. Par mesure de prudence, elles ont déjà été budgetées dans le plan financier 1975/76. Nous précisons toutefois que le financement du projet comme, en principe, celui de tous les nouveaux projets causant un surcroît de dépenses - n'est pas assuré en raison du déséquilibre de plus en plus marqué des finances de la Confédération.

Le projet n'entraînera aucune dépense supplémentaire importante en ce qui concerne le personnel.

S Conclusions et proposition Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous recommander d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint.

Ainsi que nous l'avons déjà dit, l'article 25tols de la loi sur l'assurance militaire constitue la base légale de cet arrêté. Le 2e alinéa de l'article 25W9 précise que l'arrêté n'est pas soumis au référendum. Quant à ladite loi, elle repose sur les articles 18, 2e alinéa, 20 et 34Ms de la constitution.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 20 février 1974 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Brugger 21833

Le chancelier de la Confédération, Huber

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(Projet)

Arrêté fédéral adaptant les prestations de l'assurance militaire à l'évolution des revenus

L'Assemblée fédérale de là Confédération suisse, vu l'article 25bis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 septembre 1949l> sur l'assurance militaire; vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19742>, arrête: Article premier 1 Les rentes d'invalides, de conjoints survivants et d'orphelins, accordées pour une durée indéterminée avant le 1er janvier 1974, seront, lorsque l'assuré est né après le 31 décembre 1909, fixées à nouveau.

2 Le gain annuel moyen, que l'assuré aurait probablement retiré de son travail en 1974 s'il n'en avait pas été empêché par l'affection assurée ou par la mort, est déterminant pour le nouveau calcul des rentes mentionnées au 1er alinéa.

Art. 2 Pour les rentes d'invalides, de conjoints survivants et d'orphelins, accordées pour une durée indéterminée avant le 1er janvier 1974, le gain annuel sera, lorsque l'assuré est né avant 1910, adapté en novembre 1974, par arrêté du Conseil fédéral, à l'indice suisse des prix à la consommation de la fin d'octobre 1974, conformément à l'article 25MS, 1er alinéa, de la loi sur l'assurance militaire; il en sera de même pour toutes les rentes de père et mère, de frères et soeurs, ainsi que de grands-parents.

« RO 1949 1775, 1968 588 2 > FF 1974 I 605

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Art. 3 Les rentes temporaires et celles qui sont fixées en 1974 pour un temps indéterminé devront être adaptées au nouveau droit, de façon à correspondre au gain annuel établi lors de leur fixation, si ce gain dépasse le maximum de 46 536 francs admis jusqu'ici.

Art. 4 Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, le gain annuel maximum pris en considération selon les articles 20, 3e alinéa, et 24, 2e alinéa, de la loi sur l'assurance militaire, est porté à 53 520 francs.

Art. 5 Les rentes pour atteinte .notable à l'intégrité physique ou psychique seront fixées à nouveau sur la base d'un gain moyen de 28 260 francs.

Art. 6 Les rentes de durée indéterminée de l'assurance militaire qui sont versées aux assurés nés après le 31 décembre 1909 sont adaptées au niveau des salaires de 1974, jusqu'à concurrence de l'indice suisse des prix à la consommation établi à la fin d'octobre 1974.

Art. 7 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Cet arrêté, qui est de portée générale, n'est toutefois pas soumis au référendum en vertu de l'article 25Ws, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance militaire.

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