Délai référendaire: 1er octobre 1996
Arrêté fédéral concernant la modification d'une durée limitée de la loi sur l'agriculture
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Modification du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 1995 1), arrête: I
L'arrêté fédéral du 21 juin 199l 2) concernant la modification d'une durée limitée de la loi sur l'agriculture est modifié comme suit:
Ch. II, 3e al.
3 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'agriculture, mais jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard.
II 1 2
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
II entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Conseil des Etats, 21 juin 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 21 juin 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 2 juillet 19963) Délai référendaire: 1er octobre 1996
» FF 199S IV 621 > RO 1991 2611 3 > FF 1996 III 106
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1996 - 441
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Arrêté fédéral concernant la modification d'une durée limitée de la loi sur l'agriculture Modification du 21 juin 1996
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1996
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1996
Date Data Seite
106-106
Page Pagina Ref. No
10 108 670
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