Délai référendaire: 13 janvier 1997
Arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement
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(Arrêté sur les préférences tarifaires) Modification du 4 octobre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures; vu l'article 28 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 1996 ^ arrête:
I L'arrêté du 9 octobre 1981 2) sur les préférences tarifaires est modifié comme suit: Art. 1er, 2e al.
2
Le Conseil fédéral peut décider que les cotisations aux fonds de garantie des stocks obligatoires prélevées sur les importations de produits agricoles en provenance des pays les moins avancés sont à rembourser aux importateurs. Les remboursements se feront dans le cadre des crédits autorisés.
Art. 2, 2e al.
2 Si l'application de préférences tarifaires ou le remboursement de cotisations aux fonds de garantie des stocks obligatoires ont, sur le trafic des marchandises, des effets tels que des intérêts économiques suisses essentiels s'en trouvent ou risquent de s'en trouver affectés, ou que des courants d'échanges sont fortement perturbés, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l'exigent, modifier ou suspendre les préférences tarifaires ou cesser de rembourser les cotisations aux fonds de garantie des stocks obligatoires ou prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire.
An. 5, 4e al.
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La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 28 février 2007.
0 FF 1996 III 153 > RS 632.91
2
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1996 - 612
Préférences tarifaires. AF
II 1 2
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
II entre en vigueur le 1er mars 1997.
Conseil des Etats, 4 octobre 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 4 octobre 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 15 octobre 1996 ^ Délai référendaire: 13 janvier 1997 N38544
!> FF 1996 IV 880
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Arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Arrêté sur les préférences tarifaires) Modification du 4 octobre 1996
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1996
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.10.1996
Date Data Seite
880-881
Page Pagina Ref. No
10 108 781
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