Délai référendaire: 13 janvier 1997
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes # S T #
(Loi sur les indemnités parlementaires) Modification du 4 octobre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 22 mars 1996 1); vu l'avis du Conseil fédéral du 29 mai 19962), arrête:
I La loi du 18 mars 19883' sur les indemnités parlementaires est modifiée comme suit: Art. 5, al. 1, 2, 2bis et 4 1
Les députés reçoivent un abonnement général des entreprises suisses de transport en première classe ou une indemnité forfaitaire correspondant aux frais supportés par le Parlement pour cet abonnement.
1 Abrogé 2bis
Dans certains cas particuliers, la Confédération peut verser aux députés une indemnité supplémentaire destinée à couvrir les frais de voyage effectifs, notamment pour les vols intérieurs au départ ou à destination de Berne. Le Bureau du conseil auquel appartient le député décide de l'octroi de cette indemnité et de son montant.
4
La Confédération prend à sa charge le prix des voyages en avion ou en train à l'étranger effectués par les députés dans le cadre de leur mandat parlementaire.
Art. 7 Contribution au titre de la prévoyance Les députés perçoivent une contribution au titre de la prévoyance privée.
0 FF 1996 III 129 FF 1996 III 140 > RS 171.21
2 > 3
838
1996 - 605
Loi sur les indemnités parlementaires
II 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Les Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats fixent la date de l'entrée en vigueur.
2
Conseil national, 4 octobre 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 4 octobre 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 15 octobre 1996 ^ Délai référendaire: 13 janvier 1997 N38442
!) FF 1996 IV 838
839
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Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) Modification du 4 octobre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.10.1996
Date Data Seite
838-839
Page Pagina Ref. No
10 108 774
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