Délai référendaire: 1er juillet 1996
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Loi sur la navigation maritime
Modification du 22 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951), arrête:
I La loi fédérale du 23 septembre 19532' sur la navigation maritime sous pavillon suisse est modifiée comme suit:
Art. 48, 3e al.
3 L'armateur d'un pétrolier répond des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures selon les articles 1 à 11 de la Convention internationale du 29 novembre 19693' sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur entrée en vigueur, selon les Protocoles y relatifs des 19 novembre 19764> et 27 novembre 1992.
Art. 49, al. lbis lbis
En cas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la limitation de la responsabilité est régie par la Convention internationale du 29 novembre 19693) sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur entrée en vigueur, par les Protocoles des 19 novembre 19764) et 27 novembre 1992 qui s'y rapportent.
1) FF 1995 IV 233
2
> RS 747JO
3) RS 0.814.291; RO 1988 1444 4 > RS 0.814.291.1; RO 1988 1464 1272
1996-218
Loi sur la navigation maritime
Art. 126, 2e al.
2 La responsabilité de cet armateur est régie par les articles 48,1er et e 2 alinéas. La limitation de sa responsabilité est régie par les dispositions de la Convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 ^ sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.
II 1 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 mars 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 22 mars 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 2 avril 19962) Délai référendaire: 1er juillet 1996 N37785
') RO . . . (FF 1995 IV 337) > FF 1996 I 1272
2
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Loi sur la navigation maritime Modification du 22 mars 1996
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.04.1996
Date Data Seite
1272-1273
Page Pagina Ref. No
10 108 555
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