Délai référendaire: 1er octobre 1996
Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne # S T #
(Loi sur l'agriculture, LAgr) (Dénominations des produits agricoles) Modification du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 19951), arrête:
I
La loi sur l'agriculture 2) est modifiée comme suit:
la. Dénominations des produits 1. Généralités
2. Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits, régions de montagne
Art. 18a 1 Pour des raisons de crédibilité et pour promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les dénominations de ces produits lorsqu'ils: a. sont produits selon un mode particulier; b. présentent des caractéristiques spécifiques; c. proviennent d'une région de montagne; d. se distinguent par leur origine.
2 La dénomination des produits selon ces prescriptions est facultative.
3 Les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires demeurent réservées.
Art. 18b 1 Le Conseil fédéral fixe: a. les exigences auxquelles doivent satisfaire les modes de production, en particulier ceux qui ont un caractère écologique, et les produits; b. la réglementation relative au contrôle.
» FF 1995 IV 621
2
> RS 910.1; RO 1995 1837
1996-438
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Amélioration de l'agriculture et maintien de la population paysanne
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Des produits ne peuvent être désignés comme particulièrement respectueux de l'environnement et des animaux que si les directives de production s'appliquent à l'ensemble de l'exploitation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations dans des cas particuliers.
3 Le Conseil fédéral peut reconnaître les directives d'organisations privées, pour autant qu'y figurent les exigences définies au 1er alinéa, lettre a.
4 Le Conseil fédéral peut reconnaître les dénominations de produits étrangers qui répondent à des exigences équivalentes.
3. Appellations fnSons géographiques s, & v 4
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Art. 18c ' Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
29 Tljj d. e,...
fmit. notamment: a. l'habilitation à présenter une demande d'enregistrement; b. les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences requises pour le cahier des charges; c. les procédures d'enregistrement et d'opposition; d. le contrôle.
3 Les appellations d'origine et les indications géographiques ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique.
4 Pour les cantons dont le nom ou un nom de lieu est utilisé dans une appellation d'origine ou une indication géographique, la conformité de la demande d'enregistrement aux règles cantonales existantes doit être, le cas échéant, assurée.
5 Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées pour un produit donné ne peuvent pas être déposées comme marque pour un produit similaire lorsque les conditions d'une des situations visées'au 7e alinéa sont remplies.
6 Quiconque utilise le nom d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé similaire doit remplir les exigences du cahier des charges prévu au 2e alinéa, lettre b. Cette obligation ne s'applique pas aux marques connues ou réputées qui sont utilisées depuis longtemps.
7 Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre: a. toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée; b. toute usurpation, contrefaçon ou imitation.
Amélioration de l'agriculture et maintien de la population paysanne
Art. 23b, 5f al, première phrase Ne concerne que le texte italien Art. 112, 1er al, phrase introductive et dernier alinéa 1
Sera puni des arrêts ou d'une amende de 40 000 francs au plus s'il ne s'agit pas d'une infraction plus grave: celui qui contrevient aux prescriptions édictées en vertu de l'article \8b sur les modes de production, les caractéristiques spécifiques des produits et les régions de montagne.
Art. 112b 2*. utilisation x Celui qui, intentionnellement, utilise illégalement une appellation appeUat?on"e d'origine ou une indication géographique protégées (art. 18c) sera, d'origine ou sur plainte, puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou d'une d une indication /\ géographique amende de 100 000 francs au plus.
protégées
Si l'auteur agit par métier, la poursuite aura lieu d'office. La peine sera l'emprisonnement ou une amende de 100 000 francs au plus.
II 1 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 juin 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 21 juin 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 2 juillet 1996 ^ Délai référendaire: 1er octobre 1996 N37867 '
i> FF 1996 III 93 95
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Jahr
1996
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1996
Date Data Seite
93-95
Page Pagina Ref. No
10 108 666
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