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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse # S T #

(Du 28 juin 1974)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire du 3 novembre 1972 contre l'emprise étrangère; vu le rapport du Conseil fédéral du 21 décembre 19731>; vu les articles 121 et suivants de la constitution; vu les articles 27 et 29 de la loi fédérale du 23 mars 1962 2) sur les rapports entre les conseils, arrête: Article premier 1

L'initiative du 3 novembre 1972 contre l'emprise étrangère sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 est complétée comme il suit : I

Art. 69quater a. La Confédération prend des mesures pour combattre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse.

b. Le nombre des nouvelles naturalisations ne doit pas excéder 4000 par an.

c. Le Conseil fédéral fait en sorte que le nombre des étrangers résidant en Suisse ne dépasse pas 500 000. Dans chaque canton, la proportion d'étrangers sera de 12 pour cent au plus de la population suisse résidante, à l'exception du canton de Genève, où elle sera de 25 pour cent au plus, 1) FF 1974 I I 83 2 > RS 171.11 1973 --462

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d. Ne sont pas compris dans le nombre des étrangers selon la lettre c et sont exempts des mesures contre l'emprise étrangère et le surpeuplement: 150 000 saisonniers (ne résidant pas plus de dix mois en Suisse et n'y ayant pas leur famille), 70 000 frontaliers, le personnel des établissements, hospitaliers et les membres de représentations diplomatiques ou consulaires.

n L'article 69iuater entre en vigueur aussitôt après son acceptation par le peuple et les cantons et l'adoption de l'arrêté fédéral de validation.

Mesures selon la lettre c : Lu réduction doit être opérée jusqu'au 1er janvier 1978. Le chirfre de la population étrangère est réduit du nombre, des étrangers naturalisés à partir du 1« décembre 1970.

Art. 2 Le peuple et les cantons sont invités à rejeter l'initiative.

Art. 3 Le Conseil fédéral veillera à ce que tous les électeurs reçoivent, en même temps que le texte de l'initiative, celui de son arrêté, présentement en vigueur, limitant le nombre des travailleurs étrangers.

Art. 4 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 28 juin 1974 Le président, Muheim Le secrétaire, Hufschmîd Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 28 juin 1974 Le président, Bächtold 21757

Le secrétaire, Sauvant

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse (Du 28 juin 1974)

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08.07.1974

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