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Référendum contre la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2), décide: 1.
La demande de référendum contre la loi sur l'organisation du gouvernement cl de l'administration (LOGA) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 74'235 signatures déposées, 70'698 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Komitee gegen eine aufgeblähte Bundesverwaltung mit überflüssigen Staatssekretären, case postale 5523, 3001 Berne.
2 février 1996
Chancellerie fédérale suisse Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
') RS 161.1 2
) FF 1995 IV 454
478
1996 - 138
Référendum
Référendum contre la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
Signatures par canton Cantons valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas .: Claris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
Signatures non valables
14099 9416 2074 434 2256 360 297 337 1321 686 1820 5025 8075 947 963 179 6161 2292 4805 2609 425 3307 1202 429 1075 104
914 406 131 39 50 4 4
70'698
3'537
17
16 47 38 15 76 38 51 2 328 96 95 648 41 307 85 12 70 7
N38284
479
Appel aux ressortissantes et ressortissants suisses qui ont cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi du 20 février 1996
Le Département fédéral des affaires étrangères entend rappeler aux rentières et rentiers de nationalité suisse, qui perçoivent une rente non indexée de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM) que, sur la base de la modification de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale, ils ont droit, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996, à une aide financière (allocation unique et forfaitaire) de la Confédération s'ils remplissent les conditions suivantes: - avoir cotisé au moins trois ans aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge (c'est-à-dire avant le 1er juillet 1960) et du Ruanda-Urundi (c'est-à-dire avant le 1er octobre 1961), - être bénéficiaire d'une rente de vieillesse, de veuve ou d'accidents de l'OSSOM, qui n'a pas été indexée au coût de la vie depuis 1960, ainsi que - toucher - quel que soit leur âge - un revenu annuel qui ne dépasse pas le triple du montant limite selon les articles 2 à 4 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30).
Pour le reste, il est renvoyé au texte de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale (RS 852.2) ainsi qu'aux modifications du 6 octobre 1995 (FF 7995 IV 560).
Les déclarations sont à envoyer à l'adresse suivante: Département fédéral des affaires étrangères Direction du droit international public Section des accords d'indemnisation 3003 Berne ou, en cas de domicile à l'étranger, à la représentation suisse compétente (Ambassade ou Consulat).
20 février 1996
Département fédéral des affaires étrangères
N38273
480
1996-130
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) -
Ch. Ruetschi SA, 1400 Yverdon-les-Bains département de soudage 4 ho 1,5 janvier 1996 au 16 janvier 1999 (renouvellement)
-
Fotòlabo Club SA, 1099 Montpreveyres laboratoires de développement des films 16 ho, 50 f 15 janvier 1996 au 16 janvier 1999 (renouvellement) IC Thermolaquage SA, 1763 Granges-Paccot traitement de surface et thermolaquage 14 ho 15 janvier 1996 au 16 janvier 1999 (renouvellement)
-
Multibox SA, 2400 Le Locle montage gorges et garnissage écrins 4 ho, 4 f 25 mars 1996 au 27 mars 1999 (renouvellement)
-
Flückiger et Huguenin Dentaire SA, 2302 La Chaux-de-Fonds décolletage, injection plastique, torsadage 5 ho, 1 F 12 février 1996 au 13 février 1999 (renouvellement)
-
Werthanor SA, 2400 Le Locle département usinage or 2 ho 1er avril 1996 au 3 avril 1999 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) -
Efimex SA, 1860 Aigle fabrication de tubes de forage et d'équipements pour puits d'eau 14 ho 8 janvier 1996 au 9 janvier 1999 (renouvellement)
-
Vifor SA, 1701 Fribourg-Moncor exploitation et contrôle de qualité 20 ho, 50 f 29 janvier 1996 au 1er février 1997
-
Werthanor SA, 2400 Le Locle usinage bracelets et usinage boîtes acier 12 ho 8 janvier 1996 au 3 avril 1999 (renouvellement)
-
AWA Constructions Métalliques SA, 1723 Marly 1 Sarina-tôlerie industrielle 4 ho 5 février 1996 au 8 février 1997
481
Travail de nuit ou travail à trois équipes LTr)
(art. 17 ou 24
-
CARAN D'ACHE SA, 1226 Thônex atelier des presses à injecter, fabrication des craies grasses et des mines graphites 4 ho 15 janvier 1996 au 23 août 1997 (modification)
-
Coop Broye-Fribourg-Moléson, 1762 Givisiez fabrication de pain et d'article de boulangerie, Rte de St-Nicolas de Flüe 2, Fribourg 9 ho 4 décembre 1995 au 5 décembre 1998 (modification)
Travail du dimanche (art. 19 LTr) -
Coop Broye-Fribourg-Moléson, 1762 Givisiez fabrication de pain et d'article de boulangerie, Rte de St-Nicolas de Flüe 2, Fribourg 9 ho 4 décembre 1995 au 5 décembre 1998 (modification)
Travail continu (art. 25 Ltr) -
Zwahlen & Mayr SA, 1860 Aigle départements "tubes inoxydables" et "tubes étirés" 40 ho 8 janvier 1996 au 12 janvier 1997 (modification)
-
Rondchâtel Pâte de Bois S.A., 2603 Péry râperie et fabrication de la pâte de bois 32 ho 15 janvier 1996 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
20 février 1996
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
482
90501
Décorateur-étalagiste/Décoratrice-étalagiste Dekorationsgestalter/Dekoràtionsgestalterin Decoratore-espositore/Decoratrice-espositrice
Décorateur-étalagiste/Décoratrice-étalagiste Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage Modification du 27 octobre 1995
Entrée en vigueur 1er janvier 1996
La modification de ce règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage n'est pas publiée o dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
20 février 1996
Chancellerie fédérale
N38221
ad 1995 - 835
483
64005
Dessinateur en génie civil/Dessinatrice en génie civil Bauzeichner/Bauzeichnerin Disegnatore del genio civile/Disegiiatrice del genio civile
Dessinateur en génie civil/Dessinatrice en génie civil A
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 29 novembre 1995 B
Programme d'enseignement professionnel du 29 novembre 1995
Entrée en vigueur 1er janvier 1996 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
20 février 1996
Chancellerie fédérale
N38219
484
ad 1995-986
Décision concernant les restrictions de circulation et de parcage sur les routes et biens-fonds CFF de la gare de Vallorbe du 2 février 1996
La Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses, vu l'article 2,5 e alinéa, de la loi fédérale du 19 novembre 1958 ^ sur la circulation routière; vu les articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière, décide: 1.
La circulation et le parcage de tous véhicules routiers sur les routes et biens-fonds CFF de la gare de Vallorbe sont totalement interdits.
Les ayants-droit (utilisateurs du Parc + Rail, locataires et personnel autorisés) font exception.
2.
Les signaux et marques nécessaires seront posés.
3.
La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral selon l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 19683) sur la procédure administrative.
2 février 1996
Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses: Le président, Weibel
N38268
>) RS 741.01 > RS 741.21 > RS 172.021
2 3
32 Feuille fédérale. 148' année. Vol. I
·
485
Décision concernant les restrictions de circulation et de parcage sur les routes et biens-fonds CFF de la gare de Genève-Cornavin du 2 février 1996
La Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses, vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 novembre 1958 ^ sur la circulation routière; vu les articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière, décide: 1.
La circulation et le parcage de tous véhicules routiers sur la parcelle 7034, sise rue du Valais - rue de Montbrillant, sur le domaine des CFF en gare de Genève-Cornavin; sont totalement interdits.
Les personnes autorisées par les CFF et les titulaires de servitudes de passage font exception.
2.
Les signaux et marques nécessaires seront posés.
3.
La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral selon l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 19683) sur la procédure administrative.
2 février 1996
N38269
') RS 741.01 >RS 741.21 > RS 172.021
2 3
486
'
Direction générale des Chemins dé fer fédéraux suisses: Le président, Weibel
.*
Décision concernant les restrictions de parcage sur les biens-fonds CFF de la gare de Genève-Aéroport du 2 février 1996
La Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses, vu l'article 2,5 e alinéa, de la loi fédérale du 19 novembre 1958 ^ sur la circulation routière; vu les articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière, décide: 1.
Le parcage de tous véhicules routiers sur les esplanades, contre les cheminées de décompression, devant les trois sas d'entrée publics au niveau Départ et en bout de galerie côté Palexpo (axes 113-117), sur le domaine des CFF de la gare de Genève-Aéroport, est totalement interdit.
Les possesseurs de cartes de parcage (macarons) CFF font exception.
2.
Les signaux et marques nécessaires seront posés.
3.
La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral selon l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 19683) sur la procédure administrative.
2 février 1996
Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses: Le président, Weibel
N38267
') RS 741.01 > RS 741.21 3) RS 172.021 2
487
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
1996
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
07
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.02.1996
Date Data Seite
478-487
Page Pagina Ref. No
10 108 514
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