Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour Tannée 199

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du 7 décembre 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19952), arrête:

Article premier

·Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996, présentant un bénéfice d'entreprise de 250 346 000 francs et des investissements de 4 832 020 000 francs, est approuvé.

Art. 2 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1996 à 58 386 personnes.

Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagement: - d'un montant de 584 046 000 francs pour des terrains et des constructions, - d'un montant de 1 878 791 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1997 et suivantes, - d'un montant de 106 000 000 francs pour des installations de traitement de l'information.

Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 4 décembre 1995 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 7 décembre 1995 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard

N11453

') RS 781.0 2

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1996 - 38

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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996 du 7 décembre 1995

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Jahr

1996

Année Anno Band

1

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02

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.01.1996

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290-290

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