Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour Tannée 199
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du 7 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19952), arrête:
Article premier
·Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996, présentant un bénéfice d'entreprise de 250 346 000 francs et des investissements de 4 832 020 000 francs, est approuvé.
Art. 2 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1996 à 58 386 personnes.
Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagement: - d'un montant de 584 046 000 francs pour des terrains et des constructions, - d'un montant de 1 878 791 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1997 et suivantes, - d'un montant de 106 000 000 francs pour des installations de traitement de l'information.
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 4 décembre 1995 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 7 décembre 1995 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
N11453
') RS 781.0 2
> Non publié dans la FF.
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1996 - 38
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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996 du 7 décembre 1995
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1996
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
02
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
16.01.1996
Date Data Seite
290-290
Page Pagina Ref. No
10 108 485
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