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Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que de la Société interaméricaine d'investissement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements du 19 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 1995 2) .
arrête:
Article premier 1
Un crédit de programme de 800 millions de francs (dont seuls environ 45 millions de francs seront libérés, le reste constituant du capital de garantie) est ouvert pour la participation à l'augmentation du capital des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que de la Société interaméricaine d'investissement et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements. Il est alloué pour une durée d'au moins quatre ans. Cette période débutera à l'épuisement du crédit de programme précédent, au plus tôt le 1er octobre 1995.
2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 26 septembre 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 19 décembre 1995 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
N37758
!> RS 974.0 2
> FF 1995 III 1049
1995 - 30
19 Feuille fédérale. 148' année. Vol. I
277
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1996
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
02
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
16.01.1996
Date Data Seite
277-277
Page Pagina Ref. No
10 108 477
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