1489 Délai d'opposition: 23 mars 1975

Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés # S T #

(Du 13 décembre 1974)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 28 et 31bis, 2e et 3e alinéa, lettre b, de la constitution; t

vu le message du Conseil fédéral du 9 juillet 19741', arrête:

Chapitre premier: Droits de douane à l'importation Article premier Principe 1

Pour les produits dont la liste est jointe à la présente loi, le Conseil fédéral peut déterminer les taux des droits applicables à l'importation en majorant d'éléments mobiles les éléments fixes figurant dans l'annexe.

a Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas énumérés dans l'annexe à la présente loi, le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la commission d'experts douaniers instituée par lui, fixer les taux des droits en dégageant un élément de protection industrielle et en le majorant d'éléments mobiles.

3 Le Conseil fédéral présente deux fois par an un rapport à l'Assemblée fédérale sur les mesures qu'il a prises. L'Assemblée fédérale décide si elles restent en vigueur.

« FF 1974 II261 1974 - 906

1490 Art. 2 Calcul des éléments mobiles Les éléments mobiles sont calculés périodiquement suivant la différence entre les prix suisses et étrangers des produits agricoles de base utilisés pour la fabrication des marchandises visées à l'article premier.

Chapitre deuxième: Contribution à l'exportation Art. 3 Principe Le Conseil fédéral peut accorder des contributions à l'exportation: a. De produits alimentaires, s'ils sont composés de produits de base figurant aux chapitres 4 et 11 du tarif d'usage des douanes suisses1J, mais ne tombent pas eux-mêmes sous ces dispositions; font exception les préparations alimentaires non usuelles.

b. De marchandises composées de sucres et de mélasses figurant aux numéros 1701, 1702 et 1703 du tarif d'usage des douanes suisses1'.

Art. 4 Calcul 1

Les contributions à l'exportation sont calculées périodiquement suivant la différence entre les prix suisses et étrangers des produits agricoles de base.

2 Lors de la fixation des prix suisses, on tient compte des rabais, remboursements, primes de compensation ou possibilités d'approvisionnement particulières dont bénéficient en Suisse les utilisateurs des produits agricoles de base.

3

La quantité de produits agricoles de base utilisée pour la fabrication des marchandises exportées est prise en considération pour le calcul de la contribution.

Art. 5 Versement Les contributions sont versées aux fabricants après l'exportation, sous réserve des contrôles préalables ou subséquents.

« RS 632.10

1491 Art. 6

Restitution 1

Les contributions doivent être restituées lorsque le bénéficiaire les a touchées indûment ou n'a pas rempli les conditions fixées, malgré un avertissement.

2

Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans dès le versement de la contribution. Si ce droit dérive d'un acte illicite, le délai prévu par le droit pénal est applicable, s'il est plus long.

3 La prescription est interrompue par toute demande de remboursement; elle est suspendue tant que l'assujetti à la restitution ne peut pas être poursuivi en Suisse.

Chapitre troisième: Voies de droit et dispositions pénales Art. 7

Autorités compétentes et voies de droit 1

L'Administration des douanes se prononce sur le versement ou la restitution de contributions à l'exportation.

2

Les dispositions générales régissant la procédure administrative fédérale1* sont applicables.

Art. 8

Dispositions pénales 1

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient indûment une contribution à l'exportation au sens de la présente loi, sera puni d'une amende pouvant atteindre vingt fois le montant soustrait, à moins que la disposition pénale prévue à l'article 14 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif3' ne soit applicable.

2 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément aux dispositions applicables aux contraventions douanières 3>.

« RS 172.021 2 > RS 313.0 3 > RS 631.0

1492

Chapitre quatrième: Dispositions finales Art. 9 Abrogation de dispositions antérieures La note 3 du chapitre 17 du tarif d'usage des douanes suisses1* sera abrogée dès que le régime des contributions à l'exportation pour les marchandises composées de sucres et de mélasses entrera en vigueur.

Art. 10 Exécution 1 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution. D définit en particulier les produits agricoles de base et fixe la manière dont les prix visés aux articles 2 et 4 sont déterminés.

a II peut charger un département de fixer périodiquement les éléments mobiles et les contributions à l'exportation.

3 Dans la mesure où la présente loi et les prescriptions d'exécution ne contiennent pas de dispositions, les prescriptions en matière de douanes sont applicables par analogie.

Art. 11 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

8 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 13 décembre 1974 Le président, Simon Kohler Le secrétaire, Koehler Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 13 décembre 1974 Le président, Oechslin Le secrétaire, Sauvant Date de publication: 23 décembre 1974 Délai d'opposition: 23 mars 1975 " RS 632.10

2210S

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Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (Du 13 décembre 1974)

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23.12.1974

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1489-1492

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