Délai référendaire: 13 janvier 1997

Arrêté fédéral portant sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

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du 4 octobre 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 août 19951), arrête:

Article premier 1 La Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est approuvée avec les réserves suivantes: a. Réserve portant sur l'article 7, lettre b: Est réservée la législation militaire suisse, qui prescrit que les femmes ne peuvent exercer des fonctions impliquant un engagement armé allant audelà de l'auto-défense.

b. Réserve portant sur l'article 16, paragraphe 1, lettre g: Cette disposition est appliquée sous réserve de la réglementation relative au nom de famille (art. 160 CC2) et art. 80, titre final, CC).

c. Réserve portant sur l'article 15, paragraphe 2, et sur l'article 16, paragraphe 1, lettre h: Ces dispositions sont appliquées sous réserve de diverses dispositions transitoires du régime matrimonial (art. 9e et 10, titre final, CC).

2 Le Conseil fédéral est autorisé àratifier la Convention, en formulant les réserves susmentionnées.

3 Le Conseil fédéral est autorisé à lever ces réserves si elles deviennent sans objet.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, cst.).

') FF 199S IV 869 2 > RS 210

878

1996-611

Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. AF

Conseil des Etats, 4 octobre 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 4 octobre 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard

Date de publication: 15 octobre 1996 ^ Délai référendaire: 13 janvier 1997 N37868

!> FF 1996 IV 878

879

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Arrêté fédéral portant sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 4 octobre 1996

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1996

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4

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41

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15.10.1996

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878-879

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