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Arrêté fédéral

approuvant la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exercice 1973/1974 (Du 5 décembre 1974)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Conseil fédéral du 16 septembre 19741), arrête: Article unique La gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974 sont approuvés. Le bénéfice net de 320 180 438 fr. 18 sera réparti comme il suit: A la Confédération (pour l'AVS/AI), ' 24 francs par tête de population de résidence (6 269.783) . . .

Fr.

150 474 792,--

Aux cantons, 24 francs par tête de population de résidence (6 269 783) Versement au fonds de réserve

150 474 792.-- 19 230 854.18 320180438.18

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 27 novembre 1974 Le président, Oechslin Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 5 décembre 1974 Le président, Simon Kohler 22337

  1. Pas publié dans la FF.

1974 - 895

Le secrétaire, Koehler

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Arrêté fédéral approuvant la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exercice 1973/1974 (Du 5 décembre 1974)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1974

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.12.1974

Date Data Seite

1518-1518

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10 101 038

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