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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale ,,

concernant.

l'expropriation de la propriété n° 5, à la rue de l'Isle, à Berne.

(Du 29 mars 1889.)

Monsieur le président et messieurs, Dans notre message du 4 juin 1887, concernant la construction du nouveau palais fédéral, nous avons attiré votre attention sur la nécessité de l'achat d'une partie du jardin de la propriété de MM. Leuzinger et Dr Verdat, à la rue de l'Isle. Il est nécessaire d'acheter cette parcelle de terrain, parce que la façade orientale du nouveau palais fédéral a dû être avancée aussi loin que possible, afin de pouvoir utiliser tout l'emplacement de construction et gagner l'espace nécessaire pour le futur bâtiment parlementaire, entre l'ancien palais fédéral et le nouveau. Il en résulte que l'angle sud-est du bâtiment doit être placé dans le jardin en question, qui s'étend vers l'ouest, le long du chemin de la Monnaie, et môme au-delà de la maison de MM. Leuzinger et Verdat; c'est pourquoi l'achat de cette parcelle de jardin est nécessaire.

Nous ne nous sommes pas dissimulé qu'il serait peut-être plus rationnel et plus favorable pour le fisc fédéral d'acheter toute la propriété, plutôt que de n'en acheter qu'une partie, d'autant plus qu'on peut parfaitement faire usage des locaux du bâtiment principal pour y loger des bureaux fédéraux ; aussi les négociations avec

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les propriétaires n'ont-elles pas seulement porté sur la parcelle de jardin absolument indispensable, mais sur la propriété toute entière.

La première combinaison a été repoussée par les propriétaires, qui ont déclaré ne vouloir vendre que le tout et ont refusé de se défaire d'une partie seulement. Ils ont fixé à fr. 291,000 le prix d'achat de tout l'immeuble consistant en une maison d'habitation à trois étages, un arrière-bâtiment habitable, avec péristyle et bûchers, cour et jardin, d'une superficie totale de 10,g7 ares ; tontefois, cette somme nous a paru beaucoup trop élevée, en comparaison des évaluations auxquelles nous avons fait procéder par notre administration des travaux publics et par une commission d'experts, pour pouvoir accepter l'offre en question.

Nous faisons remarquer ici que, suivant le registre cadastral, l'emplacement sur lequel se trouvent le bâtiment et le jardin est estimé à fr. 47,000 et les bâtiments à .

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. » 75,000 soit le tout à fr. 122,000 et que les bâtiments sont inscrits dans les registres de l'administration cantonale des assurances contre les incendies pour une somme de fr. 92,500.

Dans ces circonstances, notre première tâche a été d'examiner la question de savoir si, dans le cas particulier, la Confédération n'avait pas le droit d'exproprier. Cette question a été résolue affirmativement, tant dans le préavis de M. l'avocat Sahli, à Berne, que dans le rapport de notre département de justice et police, aussi avons-nous décidé de procéder, à l'expropriation conformément aux dispositions de la loi fédérale du 1er mai 1850, en adressant au tribunal fédéral une demande tendant à ce que l'estimation des experts ne porte pas seulement sur la parcelle de jardin, mais s'étende à la propriété entière de MM. Leuzinger et Verdat.

En date du 25 février 1889, la commission d'estimation a communiqué sa décision aux intéressés ; elle a estimé la parcelle de jardin, d'une surface de 305 m*, à fr. 60,000, et la propriété entière à fr. 220,000. Par lettre du 26 mars 1889, les propriétaires ont déclaré accepter cette dernière estimation.

A notre avis, il est fort à désirer, notamment en vue des constructions pouvant être élevées plus tard à l'est du nouveau palais fédéral, que la Confédération achète dès maintenant la propriété entière pour le prix de fr. 220,000. La maison d'habitation de la rue de l'Isle, qui se trouve dans l'alignement du nouveau palais fédéral, peut rester intacte, même en cas d'une transformation future de l'aile méridionale de l'hôtel Bellevue, de sorte qu'elle pourra

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être utilisée en permanence comme bâtiment d'administration, et non seulement en ce moment où l'absence de locaux pour l'administration fédérale se fait si fortement sentir. C'est là un second point de vue auquel nous recommandons l'achat de toute la propriété.

Il faudra établir des fenêtres et pratiquer à cet effet des ouvertures dans la façade occidentale, qui est complètement à découvert depuis la démolition des dépendances de l'ancien hôpital de l'Isle et qui a besoin d'être mise en état convenable; il y aura en outre quelques réparations et quelques transformations à exécuter à l'intérieur du bâtiment ; nous vous donnerons plus tard des détails sur les dépenses y relatives.

L'acquisition de la propriété ayant lieu par voie d'expropriation, il n'y a aucun émolument de mutation, ni de stipulation à payer; «n revanche, la Confédération doit supporter tous les frais d'expropriation, plus quelques indemnités peu importantes pour dénonciation prématurée de contrats à loyer, etc., qui s'élèveront ensemble ·à fr. 3000 au plus.

En considération de ce qui précède et en nous référant aux documents et plans annexés au présent message, nous vous proposons l'adoption du projet d'arrêté ci-après.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 29 mars 1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HAMMER.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

l'expropriation de la propriété n° 5, à la rue de l'Isle, à Berne.

L'ASSEMBLÉE FEDERALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral, du 29 mars 1889, arrête : Art. 1er. La Confédération acquiert, par voie d'expropriation, la propriété de MM. Leuzinger et Verdat, située à la rue de l'Isle, à Berne.

Art. 2. A cet effet, il est alloué un crédit de fr. 220,000 pour le paiement de la somme d'estimation fixée par la commission fédérale d'estimation, et un crédit de fr. 3000 pour frais d'expropriation et émoluments divers, donc en tout fr. 223,000.

Art. 3. Le présent arrêté, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Art 4. Le conseil fédéral est chargé de l'exécuter.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la manière de pourvoir aux intérêts des fonctionnaires, employés et ouvriers de la Confédération, atteints de lésions corporelles ou tués dans l'exercice de leurs fonctions.

(Du 22 mars 1889.)

Monsieur le président et messieurs, A l'occasion de l'élaboration de la loi fédérale du 26 avril 1887 concernant l'extension de la responsabilité civile, le. postulat suivant fut présenté au conseil national, qui l'accepta, de même que plus tard (le 29 avril 1887) le conseil des états: « Le conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la « manière dont on a déjà pris en considération les intérêts des em«ployés fédéraux atteints de lésions corporelles ou tués dans l'exercice de leurs fonctions et, éventuellement, à présenter des propo« sitions sur la manière dont on doit y pourvoir. » Le postulat ne parle que d'employés fédéraux. Mais nous croyons répondre au sens du postulat, si nous y faisons entrer toutes les personnes qui sont au service de la Confédération, par conséquent tous les fonctionnaires, employés et ouvriers occupés par la Confédération dans les établissements de la régie ou de quelque autre manière.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'expropriation de la propriété n° 5, à la rue de l'Isle, à Berne. (Du 29 mars 1889.)

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1889

Année Anno Band

1

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14

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.04.1889

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577-581

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10 069 274

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