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Délai d'opposition: 8 janvier 1964
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LOI FÉDÉRALE sur
l'acquisition individuelle de machines agricoles en région de montagne (Du 4 octobre 1963)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31bis 3e alinéa, lettre b, 32 et 64 bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 1963 (1), arrête: Article premier La Confédération peut subventionner l'acquisition individuelle de machines et équipements agricoles en région de montagne, lorsque leur utilisation en commun n'est pas rationnelle. L'octroi d'une subvention implique une prestation au moins égale des cantons. Les prestations de tiers sont assimilées à celles des cantons.
Art. 2 Celui qui, dans une demande de subvention, aura donné intentionnellement des indications fausses ou fallacieuses sera puni des arrêts ou d'une amende de 1000 francs au plus, s'il ne s'agit pas d'une infraction plus grave.
2 La peine sera une amende de 300 francs au plus si le contrevenant a agi par négligence.
3 Au demeurant, les articles 105, 113, 115 et 116 de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 sont applicables.
1
Art. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 II est chargé de l'exécution et peut faire appel à la collaboration des cantons.
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(!) FF 1963, I, 507.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 4 octobre 1963.
Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 4 octobre 1963.
Le président, F. Pauquex Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89t 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 4 octobre 1963.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 14596
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 10 octobre 1963 Délai d'opposition: 8 janvier 1964
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LOI FÉDÉRALE sur l'acquisition individuelle de machines agricoles en région de montagne (Du 4 octobre 1963)
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
1963
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.10.1963
Date Data Seite
778-779
Page Pagina Ref. No
10 097 099
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