798 Délai d'opposition: 8 janvier 1964
# S T #
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (Du 27 septembre 1963)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 2, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 1963 (1), arrête:
Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux contenant des dispositions sur le traitement des investissements effectués par des ressortissants de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre. Ces traités pourront en particulier prévoir le traitement de la nation la plus favorisée, de même que le transfert des revenus, des amortissements et du produit de la liquidation éventuelle de ces investissements, ainsi que le transfert des indemnités dues en cas d'expropriation ou de nationalisation. Ils pourront également contenir une clause arbitrale.
Art. 2 Est réservée la compétence de l'Assemblée fédérale dans le cas des traités visés par l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
Art. 3 Le présent arrêté sera publié conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
1
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dont la validité est limitée à dix ans.
(') FF 1963, I, 1217.
799
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 27 septembre 1963.
Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 27 septembre 1963.
Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 27 septembre 1963.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 14695
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 10 octobre 1963 Délai d'opposition: 8 janvier 1964
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (Du 27 septembre 1963)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1963
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.10.1963
Date Data Seite
798-799
Page Pagina Ref. No
10 097 102
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.