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FEUILLE FEDERALE 115e année
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Berne, le 31 janvier 1963
Volume I
MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'adhésion de la Suisse au statut du Conseil de l'Europe (Du 15 janvier 1963) Monsieur le Président et Messieurs, Les 11 et 12 décembre dernier, vous avez pris acte avec approbation de notre rapport du 26 octobre 1962 concernant les relations de la Suisse avec le Conseil de l'Europe. Conformément à la procédure que nous vous avions exposée à cette occasion, nous avons fait connaître au secrétaire général de l'organisation le voeu de la Suisse d'être invitée à devenir membre dudit Conseil. De son côté, et pour donner suite à cette démarche, le comité des ministres, après avoir pris l'avis de l'assemblée consultative, a adopté a l'unanimité la résolution 42 du 17 décembre 1962, dont voici le texte: Le Comité dos Ministres, 1. Informé du fait que le Conseil Fédéral de la Confédération Helvétique accueillerait favorablement une invitation à devenir Membre du Conseil de l'Europe, 2. Constatant que la Confédération Helvétique remplit les conditions prévues à l'article 4 du Statut, 3. Vu l'avis favorable de l'Assemblée Consultative consultée conformément aux dispositions de la Résolution clé caractère statutaire (51) 30 A, décide : (i) D'inviter la Confédération Helvétique à devenir Membre du Conseil de l'Europe et à adhérer au Statut du Conseil en conformité avec l'article 4 de ce Statut; (ii) De fixer à six le nombre de sièges à l'Assemblée Consultative auquel la Confédération Helvétique aura droit ; (iii) De fixer à 352 439,18 nouveaux francs français le montant de sa contribution pour l'exercice financier courant calculé sur la base du Budget approuvé pour 1963 et à 33 000 nouveaux francs français le montant de sa contribution au fonds de roulement.
Feuille fédérale. 115e année. Vol. I.
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110 Charge le Secrétaire Général de porter ces décisions à la connaissance du Conseil Fédéral de la Confédération Helvétique et de prendre pour leur application toutes dispositions utiles.
Le secrétaire général nous a adressé en exécution de ce mandat une lettre que l'on trouvera en annexe. L'ayant remercié de sa communication, nous lui avons fait savoir que nous soumettrions à votre approbation la décision d'adhésion. En effet, c'est aux chambres fédérales qu'il appartient désormais d'approuver formellement le statut du Conseil de l'Europe et d'autoriser le Conseil fédéral à notifier l'adhésion de la Suisse.
Le dépôt d'un instrument d'adhésion en mains du secrétaire général marquera l'entrée de la Suisse au Conseil de l'Europe, en conférant à notre pays la qualité de membre de plein droit. Cet instrument contiendra la déclaration, requise de chaque Etat membre, selon laquelle nous avons la volonté d'accepter les principes directeurs et les buts du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont exposés dans le préambule et à l'article 3 du statut.
Les chambres fédérales ayant déjà exprimé leur approbation de principe à une adhésion de la Suisse, rien ne devrait s'opposer à ce qu'elles confirment maintenant la décision qu'elles ont prise à ce sujet en décembre dernier.
En ce qui concerne la nomination des six représentants parlementaires et des six suppléants à l'assemblée consultative, il vous appartient également de les désigner ou de fixer leur mode d'élection conformément à l'article 25 du statut.
Ainsi que nous l'avons fait remarquer dans notre rapport du 26 octobre 1962, tout membre du Conseil de l'Europe pouvant, conformément à l'article 7 du statut, se retirer de l'organisation moyennant un court préavis, les dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale sur le referendum facultatif en matière de traités internationaux ne sont pas applicables.
Nous n'avons pas de remarques à faire sur la constitutionnalité du projet.
Vu les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption du projet d'arrêté fédéral ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 15 janvier 1963.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le, président de la Confédération, Spiihler "«a
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Ili (Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
l'adhésion de la Suisse au statut du Conseil de l'Europe
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 janvier 1963, arrête:
Article unique Le statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949 (*) est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer au Conseil de l'Europe l'adhésion de la Suisse audit statut.
(!) Voir FF 1962,11, 1090.
Conseil de l'Europe Le Secrétaire Général
Paris, le 17 décembre 1962.
Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence qu'ayant procédé à la consultation de l'Assemblée Consultative, le Comité des Ministres m'a chargé de porter à la connaissance de la Confédération Helvétique le teste de la Résolution (62) 42 par laquelle, constatant que la Confédération Helvétique remplit les conditions prévues à l'article 4 du Statut, il invite celle-ci à devenir Membre du Conseil de l'Europe et à adhérer au Statut du Conseil.
112 II convient de rappeler que l'article 4 du Statut est ainsi libellé : Tout Etat européen considéré capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 et comme en ayant la volonté peut être invité par le Comité des Ministres a devenir Membre du Conseil de l'Europe. Tout Etat ainsi invité aura la qualité de Membre dès qu'un instrument d'adhésion au présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire Général.
Cet instrument d'adhésion devra mentionner la volonté de la Confédération Helvétique d'accepter les principes directeurs et les buts du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont exposes dans le Préambule et à l'article 3 du Statut.
Le dépôt de l'instrument d'adhésion et l'admission de la Confédération Helvétique en qualité de Membre du Conseil de l'Europe, en application des dispositions de l'article 4 du Statut, sont concomitants et pourront intervenir à la diligence du Conseil Fédéral que préside Votre Excellence.
En application de l'article 26 du Statut, le nombre de sièges à l'Assemblée Consultative auquel la Confédération Helvétique aura droit a été fixé, en accord avec l'Assemblée, à six représentants et à six suppléants, et le montant de ses contributions à 352 439,18 nouveaux francs français pour l'exercice financier courant et à 33 000 nouveaux francs français pour le fonds de roulement.
Je serais reconnaissant au Conseil Fédéral de vouloir bien, en utilisant le formulaire qui lui sera adressé à bref délai, faire parvenir au Secrétariat Général les pouvoirs de ses représentants et suppléants à l'Assemblée Consultative qui pourront siéger de plein droit dès le dépôt de l'instrument d'adhésion de la Confédération Helvétique au Statut du Conseil de l'Europe.
Les services du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, et en particulier le Greffe de l'Assemblée, la Direction politique, le Secrétaire du Comité des Ministres et la Direction des Affaires administratives, se tiennent naturellement à la disposition de Votre Excellence pour tout renseignement qu'il Lui paraîtrait utile de leur demander.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
MS 2
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(signé) Lodovieo Benvenuti
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'adhésion de la Suisse au statut du Conseil de l'Europe (Du 15 janvier 1963)
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Jahr
1963
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
04
Cahier Numero Geschäftsnummer
8682
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.01.1963
Date Data Seite
109-112
Page Pagina Ref. No
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