1428 Délai d'opposition: 25 septembre 1963
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL abrogeant
celui qui concerne les traitements et les pensions de retraite des membres du Conseil fédéral (Du 21 juin 1963)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution, arrête: Article premier L'arrêté fédéral du 20 mars 1959 concernant les traitements et les pensions de retraite des membres du Conseil fédéral est abrogé au 30 juin 1963.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Annan arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 juin 1963.
Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 juin 1963.
Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber
1429 Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 juin 1963.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 27 juin 1963 Délai d'opposition: 25 septembre 1963
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL abrogeant celui qui concerne les traitements et les pensions de retraite des membres du Conseil fédéral (Du 21 juin 1963)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1963
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
27.06.1963
Date Data Seite
1428-1429
Page Pagina Ref. No
10 096 981
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