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ST

Arrêté du conseil fédéral au sujet

du recours de Conrad Knechtle, aubergiste et négociant à Teufen (Appenzell-Rh. ext.), contre une condamnation pour contravention à la loi fédérale sur les spiritueux.

(Du 22 janvier 1889.)

lie conseil fédéral suisse, vu le recours de Conrad Knechtle, aubergiste et négociant à Teufen (Appenzell-Rh, ext.), contre une condamnation pour contravention à la loi fédérale du 23 décembre 1886 sur les spiritueux ; vu le rapport et la proposition du département fédéral de justice et police et les actes, d'où résultent les faits suivants.

I. Au mois de janvier 1888, Conrad Knechtle, aubergiste et négociant à Teufen (Appenzell-Rh. ext.), a été arrêté à Hérisau par la police, parce qu'il avait avec lui 25 litres d'eau-de-vie ; il a ensuite été déféré au tribunal du district du Hinterland (même canton) pour contravention à la loi fédérale du 23 décembre 1886 sur les spiritueux. Knechtle a contesté, il est vrai, avoir exercé le colportage de l'eau-de-vie, et il a allégué avoir simplement pris des commandes d'eau-de-vie. Néanmoins, en date du 13 mars 1888, le tribunal l'a déclaré coupable de contravention à la loi fédérale précitée, « commise par le fait d'avoir vendu des spiritueux en quantité de moins de 40 litres », et il l'a condamné, à teneur des articles 8 et 15 de cette loi, à 20 francs d'amende, ou éventuellement à quatre jours d'emprisonnement, plus aux frais de l'enquête.

153 Le 6 septembre 1888, Knechtle a dû de nouveau comparaître, en môme temps que son fils Conrad Knechtle, marchand de miel, devant le tribunal du district du Mittelland, pour contravention à la loi fédérale sur les spiritueux. Les débats ont établi, d'une part, que le père Knechtle avait vendu à Speieher de l'eau-de-vie en quantités de moins de 40 litres et qu'il avait fait remettre cette eau-de-vie à ses pratiques par son fils, et, d'autre part, que le fils Knechtle avait, à l'occasion de son commerce de colportage de miel, pris aussi des commandes pour de petites quantités d'eau-de-vie.

Vu ces faits, le père et le fils Knechtle ont été reconnus coupables, par le tribunal de district, de la contravention relevée à leur charge et « commise par le fait qu'ils ont exercé le colportage de spiritueux ». Le père Knechtle a, en conséquence, été condamné à 25 francs d'amende, ou éventuellement à cinq jours d'emprisonnement, et le fils Knechtle à 20 francs d'amende, ou éventuellement à quatre jours de prison, et tous deux solidairement au paiement des frais de l'enquête.

Le père Knechtle a interjeté appel de cette sentence. Toutefois, la cour d'appel du canton d'Appenzell-Eh. ext. a confirmé, le 29 octobre 1888, dans sa partie essentielle, le jugement de première instance et a, en même temps, porté à 30 francs l'amende infligée au père, soit éventuellement sept jours et demi de prison.

II. Par mémoire daté de Teufen le 19 novembre 1888, Conrad Knechtle père demande au conseil fédéral, en se basant sur l'article 102, chifl're 2, de la constitution fédérale et sur l'article 20 de la loi fédérale concernant les spiritueux, de casser la sentence du tribunal du district du Hinterland du 12 mars 1888, ainsi qzie cette de Ja cour d'appel du canton d'Appenzett-Bh. ext. du 29 octobre de la même année, attendu que ces tribunaux ont mal interprété la notion de « colportage des spiritueux » et que, un conséquence, les jugements en question reposent sur uue erreur juridique.

III. Le 13 décembre 1888, le gouvernement du canton d'Appenzell-Rb. ext. a transmis au département fédéral de justice et police, en guise de préavis, la copie d'un rapport du président de la cour cantonale d'appel, du 2 décembre, dans lequel ce magistrat rappelle que le père et le fils Knechtle ont notoirement pris et exécuté des commandes d'eau-de-vie, et cela pas toujours dans la quantité fixe commandée et aux prix convenus. Il y ajoute que la cour d'appel a cru agir exactenu nt selon l'esprit du législateur en faisant tomber sous le coup de l'article 7 de la loi fédérale (interdiction du colportage) le commerce de spiritueux dont il s'agit.

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En envoyant cette réponse, le gouvernement du canton d'Appenzell-Rh. ext. se déclare d'accord au sujet de cette affaire. Par la vnôtne occasion, il renouvelle la demande qu'il avait adressée eu avril 1888 au conseil fédéral pour avoir son opinion sur la question de savoir si certains actes constituent la notion du colportage des spiritueux dans le sens de l'article 7 de la loi fédérale. Dans sa réponse du 4 juillet, le conseil fédéral avait déclaré que ce n'est que dans des cas concrets de recours soumis à sa décision qu'il peut donner des interprétations de passages des lois. Or, il n'existait pas de recours sur ce point et, en outre, le jugement des contraventions à la loi fédérale sur les spiritueux est, à, teneur de l'article 17 de cette loi, renvoyé aux tribunaux cantonaux. Le conseil fédéral n'est pas compétent pour empiéter sur cette juridiction. A la môme date que celle de cette réponse, le département fédéral de l'intérieur a transmis les actes au département fédéral de justice et police, en lui demandant si, d'une manière générale, le conseil fédéral est compétent pour prononcer sur le^ recours dont il s'agit.

  1. A teneur des articles 7 et 8 de la loi fédérale du 23 décembre 1886 sur les spiritueux, le colportage des spiritueux de tout genre, ainsi que leur débit et leur commerce en détail dans les distilleries et dans les établissements où ce débit ou cette vente en détail ne sont pas en connexité naturelle avec la vente des autres articles de commerce, est interdit en quantités inférieures ä 40 litres, sous réserve du commerce en détail spécifié à l'article 8.
  2. L'article 15° de la même loi prévoit une amende de 20 à 500 francs pour toute contravention à cette loi ou aux règlements qui en fixent l'application, et le montant de l'amende augmente si le contrevenant a cherché à empêcher le contrôle de l'autorité.
  3. En ce qui concerne le mode de procéder en cas de contravention à cette loi ou aux règlements qui en fixent l'application, on doit, à teneur de l'article 17. appliquer la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération.
  4. D'après la prescription de cette dernière loi, le fait d'une contravention aux lois fiscales et de police de la Confédération doit être établi, au moyen d'un procès-verbal, à teneur des prescriptions renfermées dans la loi elle-même ; puis-on doit provoquer la déclation du contrevenant au sujet du contenu du procès-verbal et de la reconnaissance de l'amende prononcée par l'administration et faire mention de cette déclaration dans le procès-verbal. Pour le cas où le contrevenant ne se soumet pas à la décision de l'autoriét

155 administrative, l'article 16 de la loi du 30 juin 1849 prescrit que les contraventions seront jugées par les tribunaux compétents des cantons dans lesquels elles ont été commises. L'article 17 de la même loi pose encore certaines règles de procédure qui doivent être observées par les tribunaux cantonaux ; nous signalerons ici seulement la prescription d'après laquelle, dans les cantons où la voie d'appel est ouverte contre les jugements en matière pénale, les parties peuvent aussi se servir de cette voie juridique dans les procès de ce genre, lorsqu'il s'agit d'une amende excédant 50 francs ou ·d'un emprisonnement.

5. Il n'y a plus de recours contre les sentences passées en force de chose jugée et prononcées de cette manière. En particulier, le conseil fédéral n'est pas compétent pour soumettre ces jugements à son examen. Le seul moyen prévu à l'article 18 de la loi fédérale du 30 juin 1849 est la cassation par le tribunal fédéral de cassation. Toutefois, cette cassation ne peut être prononcée que si le recours est exercé par écrit dans les 30 jours à partir de la signification du jugement et si le tribunal qui a jugé était incompétent ou lorsque le jugement est contraire à des prescriptions positives de la loi ou entaché de vices de forme essentiels.

6. L'article 17 de la loi fédérale sur les spiritueux, cité au ·considérant 3 ci-dessus, ayant expressément déclaré applicable aux contraventions à la loi sur les spiritueux le mode de procéder prescrit par la loi fédérale du 30 juin 1849, on ne peut donc employer que le mode juridique qui vient d'être indiqué. Eu conséquence, le recourant Knecbtle aurait dû adresser son recours au tribunal fédéral de cassation.

7. Un recours de ce genre serait incontestablement fondé, attendu que le mode de procéder suivi dans la cause Knechtle est réellement contraire aux prescriptions de la loi et entaché de vices de forme essentiels. En effet, le procès-verbal exigé par la loi fédérale du 30 juin 1849 et par le règlement du 24 juillet 1888 n'a pas été dressé; de plus, avant d'entamer l'action juridique, on n'a pas observé la procédure administrative prescrite (décision de l'autorité administrative supérieure au sujet de l'amende, notification de cette décision au contrevenant et déclaration de celui-ci qu'il se soumet ou non à l'amende).

8. On doit constater
que la sentence de la cour d'appel du canton d'Appen/ell-Rh. ext., dont Knechtle demande la cassation, a été prononcée le 29 octobre 1888 et a été communiquée aux condamnés, Knechtle père et fils, à la barre même du tribunal, de sorte que le délai de 30 jours, fixé par l'article 18 de la loi fédérale de 1849 pour présenter le recours en cassation, part du 29 octobre 1888. Ce délai aurait été observé par Knechtle s'il s'était

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adressé, non pas au conseil fédéral, mais bien, au tribunal fédéral de cassation, puisque son recours, daté du 19 novembre, est parvenu le 21 du même mois au conseil fédéral.

9. Knechtle ne doit pas pâtir de cette erreur. Toutefois, elle ne peut pas être réparée par lu conseil fédéral, mais seulement par le tribunal fédéral de cassation. Il est donc convenable de renvoyer l'affaire à ce tribunal.

10. Par contre, en ce qui concerne le jugement du tribunal du district appenzellois du Hinterland, du 12 mars 1888, dont Knechtle demande également la cassation, on peut inférer des considérations ci-dessus que ceWe demande est tardive.

Arrête : 1. Le conseil fédéral est incompétent pour prononcer sur lerecours Knechtle.

2. Cette décision sera communiquée au tribunal fédéral de cassation, avec envoi de toutes les pièces, pour qu'il rende son jugement au sujet de la cassation.

3. Le présent arrêté sera communiqué in extenso au département fédéral de l'intérieur, à celui de justice et police, à l'administration fédérale des alcools et au gouvernement du canton d'Appenzell-Rh. ext., tant pour lui que pour la cour d'appel et pour le recourant Knechtle.

Berne, le 22 janvier

1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HAMMER.

Le chancelier de la Confédération .RINOIEB.

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Arrêté du conseil fédéral au sujet du recours de Conrad Knechtle, aubergiste et négociant à Teufen (Appenzell-Rh. ext.), contre une condamnation pour contravention à la loi fédérale sur les spiritueux. (Du 22 janvier 1889.)

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