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Délai d'opposition: 8 janvier 1964

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant

celui qui concerne le rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux des chemins de fer fédéraux (Du 27 septembre 1963)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 1962 (1), arrête: I L'arrêté fédéral du 5 juin 1959 (2) concernant le rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux des chemins de fer fédéraux est modifié comme il suit : Préambule, 1er ligne vu les articles 26 et 36 de la constitution; Art. 2 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux tarifs des entreprises de chemins de fer et de trolleybus concessionnaires, ainsi qu'aux entreprises de téléphériques au bénéfice d'une concession fédérale, qui desservent des régions dont l'économie est peu ou unilatéralement développée, se trouvant en zone de montagne ou dans une situation géographique défavorable.

2 Le Conseil fédéral désigne les entreprises visées par le présent arrêté.

1

II

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.

(!)

FF 1962, II, 1426.

( a ) RO 1969, 830.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 27 septembre 1963.

Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 27 septembre 1963.

Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 27 septembre 1963.

Par ordre du Conseil fédéral' suisse : 14460

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Date de la publication: 10 octobre 1963 Délai d'opposition: 8 janvier 1964

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant celui qui concerne le rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux des chemins de fer fédéraux (Du 27 septembre 1963)

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Jahr

1963

Année Anno Band

2

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40

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.10.1963

Date Data Seite

802-803

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