802
Délai d'opposition: 8 janvier 1964
# S T #
ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant
celui qui concerne le rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux des chemins de fer fédéraux (Du 27 septembre 1963)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 1962 (1), arrête: I L'arrêté fédéral du 5 juin 1959 (2) concernant le rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux des chemins de fer fédéraux est modifié comme il suit : Préambule, 1er ligne vu les articles 26 et 36 de la constitution; Art. 2 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux tarifs des entreprises de chemins de fer et de trolleybus concessionnaires, ainsi qu'aux entreprises de téléphériques au bénéfice d'une concession fédérale, qui desservent des régions dont l'économie est peu ou unilatéralement développée, se trouvant en zone de montagne ou dans une situation géographique défavorable.
2 Le Conseil fédéral désigne les entreprises visées par le présent arrêté.
1
II
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
(!)
FF 1962, II, 1426.
( a ) RO 1969, 830.
803
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 27 septembre 1963.
Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 27 septembre 1963.
Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 27 septembre 1963.
Par ordre du Conseil fédéral' suisse : 14460
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 10 octobre 1963 Délai d'opposition: 8 janvier 1964
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant celui qui concerne le rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux des chemins de fer fédéraux (Du 27 septembre 1963)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1963
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.10.1963
Date Data Seite
802-803
Page Pagina Ref. No
10 097 104
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.